Oser restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises ? c’était le pari pris par le président de la République qui promet un texte sur le droit à l’erreur.

Au cours de la campagne électorale, le futur président de la République n’a cessé de la répéter : l'administration doit passer vis à vis des entreprises d'une culture du contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil. En un mot, il faut passer d’une administration punitive à une administration aidante et rétablir le lien de confiance nécessaire !

 

Tout chef d’entreprise pourrait narrer une histoire courtelinesque dans ses rapports avec les administrations fiscales et sociales ! Mais au-delà de la plaisanterie, certaines attitudes administratives ne sont pas (ou plus) acceptables. Ainsi que l’écrivait Beaumarchais, « je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer ».

 

Le gouvernement a, semble-t-il, pris conscience de cette situation puisqu’il promet à la rentrée un texte sur « le droit à l’erreur ». Le texte devait être présenté en conseil des ministres au mois de juillet.

 

Un texte enrichi à la rentrée

 

Finalement, devant la forte attente des entrepreneurs, le projet a été repoussé à la rentrée pour être enrichi. Tel que rédigé aujourd’hui, le texte consacre un « droit à l'erreur » qui a vocation à s'appliquer de manière générale à toute l'administration.

 

Le principe est simple : une personne qui établit une mauvaise déclaration et/ou une déclaration incomplète ne se fera pas sanctionner si elle est de bonne foi. C'est à l'administration de prouver que la personne est de mauvaise foi.

 

Ce droit à l'erreur évitera la sanction pécuniaire, mais des intérêts de retard (réduits) seront toutefois appliqués (2,4 %). Bien évidemment ce principe comportera des exceptions.

 

Exceptions à la reconnaissance d’un droit à l’erreur

 

Le texte ne sera pas applicable lorsque sont en cause la sécurité des personnes ou des biens et la santé publique ou que sa mise en oeuvre serait incompatible avec le respect d’un engagement européen ou international.

 

Il ne s’appliquerait pas non plus dans des cas où l’usager ne se conformant pas à ses obligations légales, par exemple dans le cas où un employeur a recours à des formes de travail dissimulées.

 

Ces dispositions constituent certes une avancée. Mais sont-elles suffisantes pour rétablir le nécessaire lien de confiance entre l’administration et les citoyens ? Incontestablement, il convient d’oser davantage en matière de transparence, de dialogue, de sécurité juridique, de respect de la procédure contradictoire.

 

Peut-on « oser » davantage ?

 

Dans les relations avec les Urssaf, rien n’est prévu pour simplifier une fois pour toutes la procédure de rescrit, qui ressemble aujourd’hui à une usine à gaz…et qui en conséquence est peu utilisée par les entreprises.

 

Que penser également de cette situation kafkaïenne où les circulaires ou instructions de l’Acoss ne sont pas opposables aux Urssaf, ? Ou encore de ce déni démocratique où les entreprises, suite à un redressement de cotisations sociales, sont privées de défendre leur dossier oralement devant la commission de recours amiable, ainsi transformée en chambre d’enregistrement de l’organisme de recouvrement ….

 

Quant aux relations avec l’inspection du travail, les entrepreneurs découvrent souvent avec étonnement que la loi les contraint à beaucoup d’obligations et leur donne peu de droits !

 

C’est donc un projet ambitieux qu’il convient de proposer, afin de renverser la vapeur, de passer d’une culture de contrôle à une culture de conseil. Nul doute que si la volonté existe de la part des pouvoirs publics, le souhait peut devenir réalité. N’est-ce pas le proverbe anglais qui dit : « là où il y a une volonté, il y a un chemin »

Source : batirama.com / François Taquet