L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire

L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire

Manque à son obligation d’information l’entreprise de BTP qui a conçu une plate-forme en omettant de réaliser l’étude géotechnique qui aurait permis de prévenir les désordres.


La société Sotraloma, dont l’activité porte sur le transport et la location de véhicules industriels, avait confié à la société Travaux Publics Tinel (Tinel) la réalisation d'une plate-forme pour le centre routier du Havre.

 

Une fois les travaux terminés, la société Sotraloma avait remarqué des malfaçons. Elle avait donc demandé au Tribunal de Commerce de Rouen d’ordonner une expertise.

 

Dans son rapport, l’expert note que des fissures sont apparues dans l'enrobé. Par temps de pluie, l'eau forme un miroir et s'écoule lentement. En cause : un affaissement généralisé du sol et une pente devenue insuffisante.

 

Absence de son sondage lors de la conception de l'ouvrage

 

Il s’avère que la société Tinel n’a pas réalisé de sondage, lors de la conception de l’ouvrage, pour connaître la portance du sol. Or, cette étude géotechnique aurait permis de prévoir une solution de mise en œuvre adaptée pour corriger l'insuffisance du sol tourbeux.

 

Et comment ne pas avoir anticipé un terrain compressible alors que l’ouvrage devait se situer « rue des marais » ?  

 

De tout cela, l’expert conclut que la société Tinel s’est montrée défaillante. En effet, elle avait un devoir de conseil envers la société Sotraloma et aurait dû prévoir cette étude des sols dans son devis. L’affaire est portée devant les tribunaux qui donnent raison à la société Tinel.

 

Le concepteur de l’ouvrage doit effectuer les études requises

 

Celle-ci avait tiré argument du fait que la société Sotraloma était une entreprise professionnelle du domaine pour prétendre qu’elle avait une connaissance technique suffisante quant aux caractéristiques du sol.

 

Ainsi, l’obligation de conseil de la société Tinel ne devait-elle pas inclure l’expertise des sols. Non contente de cette décision, la société Sotraloma a alors décidé de faire Appel.

 

Ce fut heureux pour elle, car la Cour d’Appel de Rouen, dans son arrêt du 9 février 2017, a infirmé la décision des juges de première instance.Elle a considéré que la société Tinel avait bien manqué à son obligation de conseil et qu’elle aurait dû effectuer ou faire effectuer une étude du terrain.

 

L’omission de ces études est un manquement à l’obligation de conseil

 

Si la société Sotraloma est bien une professionnelle du transport, elle n’a pas pour autant de connaissances techniques en matière géologique ou en matière de construction. Par conséquent, ne pas avoir inclus d’étude géotechnique dans le devis constitue indubitablement une défaillance de la société Tinel.

 

Précision importante de la Cour : si la société Sotraloma avait refusé l’étude proposée dans le devis, pour des raisons de coûts par exemple, elle aurait dû assumer l’entière responsabilité des désordres.

 

Cela n’ayant pas été le cas, la Cour a condamné la société Tinel à l’indemniser de l’intégralité du coût de remise en état de la plate-forme.

 

Source : Cour d’Appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 Février 2017

 

Crédit photo© FRTP Franche-Comté



Source : batirama.com / Damien Aymard

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