Lutte contre le travail dissimulé : nouveau contrôle

Lutte contre le travail dissimulé : nouveau contrôle

De nouvelles dispositions destinées à lutter contre le travail dissimulé entrent en vigueur à partir du 1er avril 2017.


Les travailleurs salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de l’Urssaf le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable.

 

A défaut, les employeurs s'exposent à une pénalité qui est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai de 2 ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

 

La pénalité sera recouvrée par les Urssaf. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.



Source : batirama.com

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