L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol

L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol

En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.



La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc. Un beau jour, elle décide de transformer trois cuves en béton destinées à la vinification en cinq cuves plus petites.

 

L'ouvrage est alors confié à la société EGB de Azevedo SARL. Une fois celui-ci réceptionné sans réserve, la société Carlsberg constate des fuites. Elle en informe la société EGB qui tente alors de les reprendre, mais en vain.

 

Une expertise amiable est alors organisée, mais aucun accord n’est trouvé. La société Carlsberg décide alors d’assigner la société EGB devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour demander la réparation des préjudices subis en raison des désordres.

 

Ce dernier décide de lui faire droit et retient la responsabilité exclusive de la société EGB dans la survenance des désordres. La société EGB fait alors Appel.

 

Le constructeur est responsable des dommages résultants de vices du sol

 

Mais la Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 octobre 2017, va confirmer la décision des juges de première instance.

 

Elle commence par rappeler qu’aux termes de l'article 1792 du Code civil :

« tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit […] des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination […] ».

 

Dans le cas qui nous occupe, l’expert estime que les fuites constatées rendent l'ouvrage impropre à sa destination de stockage de produits liquides, et sont de nature à porter atteinte à la solidité de cet ouvrage.

 

Le rapport d’expertise conclut à la responsabilité exclusive de l’entreprise EGB de Azevedo, qui a conçu et réalisé l'ouvrage, dans les termes suivants :

 

« cette entreprise a proposé le système constructif sans prendre en compte le retrait hydraulique du béton, à l'origine de la fissuration structurelle, cause du sinistre. Or, en tant que professionnelle, elle ne pouvait pas ne pas savoir que cette fissuration serait à l'origine de fuites, incompatibles avec l'activité de vinification déjà exercée par le maître de l'ouvrage ».

 

Le respect du devis n’est pas une cause d’exonération de responsabilité

 

Pour sa défense, la société EGB insiste sur le fait qu'elle s'est vu confier exclusivement des travaux de maçonnerie et qu'elle a « respecté en tous points » les travaux qu'elle a facturés.

 

Mais la Cour d’Appel juge que cette affirmation ne répond pas à l'argument de l'expert, qui conclut que les fissures occasionnant les fuites sont dues au retrait hydraulique du béton non pris en considération par la société EGB.

 

Par conséquent, au vu de l’article 1792 précitée, la société EGB sera condamnée à réparer la totalité du dommage, au titre de la garantie décennale.

 

Cour d'appel, Bordeaux, 4e chambre civile, 10 octobre 2017 – n° 15/02882

 

Source : batirama.com/ Damien Aymard

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