Un cas de force majeure interrompant les travaux de façon temporaire ne peut qu’entraîner la suspension des contrats de sous-traitance et non leur résiliation.

Dans le cadre du marché public de reconversion de l'usine de broyage de GAEL (35) en usine de prétraitement mécanique et biologique des ordures ménagères avec production de compost, le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (Smictom) Centre Ouest avait lancé un appel d’offres.

 

Au terme de cet appel d’offres, il avait conclu avec la société MAB Construction, un marché de travaux comprenant notamment la réalisation d'une charpente métallique.

 

La société SBM étant spécialisée dans la réalisation d'ouvrages de construction métallique, la société MAB Construction s’était rapproché d’elle en vue de lui confier la réalisation de la partie charpente métallique de l'usine.

 

Or, peu de temps après, le tribunal administratif de Rennes avait annulé le permis de construire du Smictom. L’exécution des contrats étant désormais devenu impossible, la société MAB Construction avait alors décidé de résilier le contrat de sous-traitance en invoquant un cas de force majeure.  

 

L’annulation du permis de construire : quelles conditions ?

 

La société MAB Construction était néanmoins restée allocataire du marché, et elle avait écrit à la société SMB : « lorsque nous serons informés de la date de redémarrage de cette opération, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour une nouvelle consultation comme vers l'ensemble de la profession ».

 

Non contente la société SMB avait alors décidé de porter l’affaire devant les Tribunaux.

 

La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 7 septembre 2017, décide de lui faire droit et de condamner la société MAB Construction à lui verser des dommages et intérêts.

 

Consentement mutuel ou cas de force majeure

 

Pour se faire, la Cour commence par rappeler que les contrats ne peuvent être révoqués qu’avec le consentement mutuel des parties.Certes, l’avènement d’un cas de force majeure peut faire exception à cette règle, mais de deux choses l’une :

 

• soit le cas de force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat, auquel cas la résiliation des contrats de sous-traitance est licite ;

 

• soit ce cas n’entraîne qu’une impossibilité temporaire d’exécuter le contrat, et les contrats de sous-traitance ne peuvent qu’être suspendus jusqu’à l’arrêt de la force majeure.

 

Force majeure temporaire et force majeure définitive

 

Dans le cas présent, la question était de savoir si l’annulation du permis de construire rendait temporairement ou définitivement impossible l’exécution du contrat.

 

Or, la société MAB Construction étant restée allocataire du marché, et prévoyant même d’organiser une nouvelle consultation dès la reprise du chantier, la Cour a estimé que l’annulation du permis de construire n’entraînait qu’une impossibilité temporaire d’exécuter le contrat, et que la résiliation des contrats de sous-traitance par la société MAB Construction était donc fautive.

 

Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 7 septembre 2017, Répertoire Général : 14/05613

 

Source : batirama.com / Damien Aymard