1. Actualités

  2. Justice - Jurisprudence

Si la vente est annulée, l'acquéreur ne doit rien
L'installation photovoltaïque ne doit être payée qu'après une vérification scrupuleuse
Amendes réduites en appel pour un entrepreneur ayant détruit des tortues protégées
L'incendie de la tour Grenfell : le secteur de la construction au banc des accusés
L'arrêté bloquant la construction d'une usine Rockwool a été validé en appel

Des salariés soupçonnés de corruption, l'entreprise Enedis perquisitionnée fin juin

 Le média "l'Informé" avait révélé l'affaire et l'AFP, l'ayant appris de source judiciaire, le confirme : plusieurs perquisitions ont été réalisées fin juin à Nanterre, visant le groupe Enedis et certains de ses salariés.

Amiante, 25 ans après : y aura-t-il un procès pour l'ancien responsable SNCF ?

 L'AFP a appris de source proche du dossier que le parquet de Paris avait requis début mai un procès pour un ancien responsable SNCF, accusé d'avoir mis en danger les cheminots d'un centre de maintenance à Saintes.

Procès pour corruption à Paris : entrepreneurs du BTP et élus locaux sont jugés

15 prévenus, dont des élus locaux franciliens et des entrepreneurs du BTP, sont jugés pour une importante affaire de malversations et de corruption. Le tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision le 24 octobre.

Centrale photovoltaïque sur la montagne de Lure : on ne badine pas avec la biodiversité

 L'État et Boralex, qui exploite un projet contesté de centrale photovoltaïque sur la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), ont été condamnés en appel vendredi par la cour administrative d'appel de Marseille.

Balcon effondré à Angers : l'architecte et le conducteur de travaux condamnés

 Ce mardi 28 mai, la cour d'appel d'Angers a condamné l'architecte et le conducteur de travaux mis en cause dans l'effondrement d'un balcon à Angers à des peines d'emprisonnement avec sursis.

Dégâts miniers en Moselle : l'État condamné à verser 3 millions d'euros aux sinistrés

 La cour d'appel de Metz a condamné l'État à verser 3,2 M€ à une trentaine d'habitants de Rosbruck (Moselle), dont les maisons ont subi d'importants dégâts, suite à l'arrêt de l'activité minière dans la région.

Vias (Hérault) : 1,25 million d'euros d'amende pour non-respect de la loi littoral

Ce mardi 7 mai 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier vient de condamner la commune de Vias, ainsi que son maire Jordan Dartier, à 1,25 millions d'euros d'amende pour non-respect de la loi littoral.

Celui qui crée un trouble anormal de voisinage doit passer à la caisse

 La Cour de cassation a jugé que celui qui construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire peut être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l'opération.

Introduction illicite sur le site de Lafarge à Val-de-Reuil : neuf militants seront jugés

 Le 10 décembre 2023, lors d'une journée nationale de mobilisation de militants écologistes contre les cimentiers, une centaine de personnes s'introduisaient sur le site industriel de Lafarge à Val-de-Reuil.

Il incombe au propriétaire du chantier de veiller aux droits des sous–traitants

 Lors de travaux, s'il admet un sous–traitant sur son chantier, le propriétaire, "maître de l'ouvrage", doit surveiller que les droits du sous–traitant sont bien appliqués, sous peine de devoir dédommager le cas échéant.

1,6 milliard d'euros, c'est le montant de la note réclamée par Vinci à l'État !

 La rocambolesque histoire de la construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, suite et fin ? Vinci réclame 1,6 milliard d'euros à l’État afin d'obtenir réparation du manque à gagner suite à l’abandon du projet.

Une vingtaine de gardes à vue en marge de la reconstruction suite à la tempête Alex

 Quatre ans après la terrible catastrophe de la tempête Alex, 21 personnes sont placées en garde à vue dans le cadre d'une enquête sur de possibles malversations durant la reconstruction.

Drame de la rue d'Aubagne à Marseille : il y aura bien un procès

 Le parquet a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel des quatre personnes physiques et morales mises en examen pour l'effondrement de deux immeubles insalubres, rue d'Aubagne (Marseille) en novembre 2018.

Scandale de l'amiante : une fin en "eau de boudin" (dixit les associations)

 La Cour de cassation a rejeté mercredi les pourvois déposés par les associations de défense de victimes de l'amiante et des parties civiles après le non-lieu dans l'affaire de la contamination des salariés de la Normed.

Construction illégale de chalets à Courchevel : l'homme d'affaires S. Courbit condamné

 L'homme d'affaires Stéphane Courbit a été condamné à des amendes totalisant 4,5 millions d'euros pour une construction illégale de chalets haut de gamme à Courchevel (Savoie).

Pas d'indemnisation pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement

 Désormais, il n'est plus possible d'être indemnisé pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement à l'origine, autrement dit sans permis de construire.

Il ne faut pas interpréter strictement un règlement d'urbanisme

 La Cour de cassation a jugé que lorsque le PLU interdit les constructions pour certains usages, il ne faut pas l'interpréter strictement et il est interdit d'affecter à ces usages les constructions anciennes.

Un justiciable ne peut pas se plaindre du montant de l'astreinte

 Il est impossible pour un justiciable de contester le montant de l'astreinte qu'a prononcée un juge pour l'obliger à exécuter une décision en invoquant ses capacités financières.

Arnaque à la rénovation énergétique : 800 000 euros saisis à Marseille

 Suite à une série de démarchages frauduleux, pas moins de 800 000 euros ont été saisis dans le cadre d'une enquête du parquet de Marseille sur des entreprises malhonnêtes.

Brésil : Alstom condamné pour l'effrondrement d'un chantier de métro

 Alstom condamné (avec d'autres entreprises et responsables) à une amende collective de près de 45 millions d'euros par un tribunal brésilien pour un effondrement sur une ligne de métro à São Paulo.

Arnaques aux crédits et livrets d'épargne : des dizaines de milliers d'euros perdus

 L'ACPR a listé non moins de 1.262 sites ou entités proposant des produits financiers sans y être autorisés. Les pertes des victimes atteignent des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros.

Des travaux avant de vendre créent des responsabilités

 Un propriétaire qui réalise des travaux, qu'il soit ou non du métier, s'engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient à apparaître par la suite, a rappelé la Cour de cassation.

En cas de défaut, la reconstruction d’une maison neuve est plus difficile à obtenir

 Il n'est plus certain, malgré des défauts importants constatés sur une maison neuve, d'obtenir en justice que l'entrepreneur paie le prix de sa reconstruction.

Rénovation thermique: procès d'une vaste escroquerie aux dépens de personnes âgées

 Près de 200 personnes dans 7 départements aurait été victimes de cette entreprise, jugée pour escroquerie, abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses et agressives, pour un montant d’environ 2 millions €.

Investigations sur l’explosion rue de Trévise à Paris terminées

 L’explosion survenue en janvier 2019 rue de Trévise (Paris) avait fait 4 morts et des dizaines de blessés. Les juges d’instruction ont terminé leurs investigations le 17 octobre a indiqué le parquet vendredi.

L'attente de l'eau chaude au robinet est un défaut majeur

 S'il faut attendre trop longtemps l'eau chaude au robinet, il s'agit d'un défaut qui justifie la garantie décennale de l'entreprise de plomberie, a jugé la Cour de cassation.

L’architecte et le conducteur de travaux du balcon effondré à Angers rejugés en appel

 Le procès en appel d'un architecte et d'un conducteur de travaux, mis en cause dans l'effondrement d'un balcon qui avait provoqué quatre morts et 14 blessés en 2016 à Angers, s'est ouvert lundi.

Les petites entreprises mieux reconnues par la justice, annonce la Capeb

 La Capeb annonce que la justice reconnait à présent le champ des "jusqu'à 10 salariés". La Capeb demande au Gouvernement la publication d'un arrêté de représentativité des organisations syndicales.

Chantier du Grand Paris Express : 250.000 euros d'amende pour une filiale de Vinci

 Le tribunal correctionnel de Créteil a condamné l'entreprise Dodin Campenon Bernard, filiale du groupe Vinci, à une amende de 250.000 euros pour la mort d'un intérimaire employé sur un chantier du Grand Paris Express.

Chantiers des JO2024 : des travailleurs africains assignent au tribunal des géants du BTP

 10 ouvriers ayant travaillé sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques de Paris ont assigné plusieurs géants du secteur devant un tribunal, pour obtenir entre autres la "reconnaissance" de leur travail.

Explosion à Marseille: ouverture d'une information judiciaire pour homicide involontaire

 L'explosion de l'immeuble au 17 rue de Tivoli, qui a fait huit morts et plusieurs blessés, "était bien due au gaz", a précisé le parquet, en annonçant l'ouverture d'une information judiciaire pour homicide involontaire.

Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tous types de travaux

 Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur. C'est au client de vérifier que l'assurance corresponde bien aux travaux effectués.

Cinquième décès sur le chantier du Grand Paris Express

 Jeudi 6 avril, un nouveau drame s'est produit sur le chantier de la future ligne 17 du Grand Paris Express. Un ouvrier de 22 ans est décédé, atteint par la chute d'une dalle en béton.

Prison ferme pour l’employeur de deux ouvriers sans-papiers décédés sur chantier

 Le gérant d'une société du BTP, actuellement en fuite en Egypte, a été condamné le 4 avril à un an de prison ferme, près de 4 ans après la mort de deux de ses ouvriers sans-papiers sur un chantier en Seine-Saint-Denis.

En copropriété, frais de justice pour tous, mais intérêts privés non garantis

 En justice, le syndicat des copropriétaires n'a pas à défendre les intérêts personnels de chacun. De plus, les copropriétaires doivent tous participer aux frais de justice, même si l'un d'entre eux est visé.

Lafarge aurait été infiltré en Syrie "par les services français", selon l'ex-PDG B. Lafont

 L'ancien PDG de Lafarge, Bruno Lafont, mis en examen au sujet des activités du groupe jusqu'en 2014 en Syrie, accuse dans la presse "les services français" d'avoir "infiltré" le groupe sur place à l'époque.

Vice-caché : réparer avant de vendre peut être considéré comme une dissimulation

 La jurisprudence nous apprend que la réparation d'un défaut avant la vente d'un bien immobilier peut être considérée comme la dissimulation d'un vice caché.

C'est le propriétaire qui est responsable des écoulements de sa pompe à chaleur

 Le propriétaire d'un appareil qui fuit (pompe à chaleur, chaudière à ventouse) est responsable des accidents qui pourraient se produire si l'eau crée une plaque de verglas, pour la Cour de cassation.

Amiante: l'association de victimes Andeva décide de former un pourvoi suite à non-lieu

 L'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) a annoncé lundi se pourvoir en cassation après la confirmation du non-lieu dans le dossier de l'amiante de l'entreprise Eternit.

Procès ouvert sur la mort de deux ouvriers sans-papiers sur un chantier en 2019

 Sept hommes sont poursuivis après la mort de deux ouvriers sans papiers sur un chantier à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) en 2019. Le procès s'est ouvert lundi devant le tribunal correctionnel de Bobigny.

Information judiciaire contre le promoteur immobilier Alila

 Une information judiciaire a été ouverte contre le promoteur immobilier lyonnais Alila, spécialisé dans les logements sociaux, dont le dirigeant est en garde à vue, a-t-on appris lundi auprès du parquet de Lyon.


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En Alsace, sur la place entourant la "cathédrale" Saint-Martin de Colmar, la Ville a engagé d'importants travaux (végétalisation et piétonisation), tandis que le chantier de restauration de la cathédrale a débuté.
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Réputée pour sa porcelaine, la ville de Limoges l'intègre même dans ses routes. Vendredi, une dizaine d'employés de l'entreprise de BTP Colas sud-ouest en ont incorporé dans l'une des artères commerçantes de la ville.
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La question des plantations ou clôtures mitoyennes provoque parfois des conversations fleuries entre voisins. Quelles sont les règles à respecter ? Il existe des dispositions spécifiques en fonction de chaque commune. Il convient donc de s’informer auprès de la mairie de la commune où se situe les propriétés concernées.
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