Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tous types de travaux

couvreur sur un toit

Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur. C'est au client de vérifier que l'assurance corresponde bien aux travaux effectués.




En ce qui concerne les travaux d'étanchéité d'une toiture terrasse, une assurance spécifique est nécessaire. Dans un jugement rendu le 30 mars 2023, la Cour de cassation a estimé que l'assurance aurait dû être vérifiée par le client, car les travaux d'étanchéité d'une toiture terrasse, un travail qui nécessite des compétences spécifiques, n'est pas nécessairement garanti par toutes les assurances.

 

La nuance complique la tâche du client qui peut être un particulier incompétent en la matière et qui doit vérifier non seulement l'existence de l'assurance décennale du couvreur mais aussi que sa commande de travaux de couverture entre bien dans les activités pour lesquels l'entrepreneur est compétent et assuré.

 

L'affaire se complique encore lorsque le contrat d'assurance peut admettre que cette activité soit réalisée à titre accessoire sur le chantier mais non à titre principal.

 

La Cour de cassation a fréquemment jugé que le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire du bâtiment, qui commande des travaux, devait vérifier avant le début des travaux que l'assurance décennale souscrite par l'entrepreneur, qui doit être mentionnée sur les devis et factures, couvre bien le travail envisagé.

 

Dans cette affaire, un couple, qui avait fait construire un pavillon, se plaignait de défauts dans l'étanchéité de sa toiture plate bitumée qu'il avait commandée à une entreprise de couverture. Il a alors découvert que le couvreur n'était pas assuré car l'assurance des travaux courants de couverture, qu'il avait bien souscrite, ne couvre pas nécessairement l'activité "étanchéité" ou "couvertures plates", lesquelles nécessitent une compétence particulière. (Cass. Civ 3, 30.3.2023, W 22-12.320).




Source : batirama.com & AFP/ Photo © Freepik

1 Commentaire
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  • par jmasse
  • 21/04/2023 08:50:20

De l'intérêt de se faire accompagner :-)

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