Des travaux avant de vendre créent des responsabilités

pose de carrelage

Un propriétaire qui réalise des travaux, qu'il soit ou non du métier, s'engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient à apparaître par la suite, a rappelé la Cour de cassation.




La Cour de cassation a refusé une nouvelle fois, en se fondant sur le code civil, que l'auteur de travaux avant la vente de sa maison puisse invoquer son amateurisme et se dire ignorant des défauts.

 

En pratique, dans les actes de vente, les notaires mentionnent que l'acquéreur renonce à tout recours en cas de découverte ultérieure d'un vice caché. Mais en l'espèce, le vendeur avait réalisé lui-même les travaux défectueux qui provoquaient des fuites et, en pareil cas, a déjà jugé la Cour de cassation, le vendeur se trouve comme le constructeur ou le maître d'oeuvre, présumé avoir connaissance de ces défauts. Il ne peut plus bénéficier de cette clause de renonciation de l'acquéreur. C'est ce que vient de rappeler la Cour le 19 octobre 2023.

 

La SCI qui avait vendu la maison avait fait les travaux défectueux et, bien que les membres associés ou gérants de cette société aient changé, elle demeure responsable des vices cachés car elle était présumée les connaître, à moins de prouver le contraire.

 

Déjà en septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que la connaissance des défauts ne pouvait pas être variable en fonction de la compétence de l'auteur des travaux.

 

(Cass. Civ 3, 19.10.2023, S 22-15.536).




Source : batirama.com & AFP/ Photo © diana.grytsku sur Freepik

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