Les petites entreprises mieux reconnues par la justice, annonce la Capeb

Jean-Christophe Repon, président de la Capeb

La Capeb annonce que la justice reconnait à présent le champ des "jusqu'à 10 salariés". La Capeb demande au Gouvernement la publication d'un arrêté de représentativité des organisations syndicales.




"Après quatre ans de combat mené par la Capeb pour une juste prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment et de leurs salariés, la Capeb obtient de la justice la reconnaissance du champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, comme périmètre de négociation. Une avancée majeure pour ces petites entreprises qui, rappelons-le, représentent 97% des entreprises du secteur" (soit 622.000 entreprises artisanales du bâtiment et 520.000 salariés), annonce la Capeb dans un communiqué le 24 juillet .

 

Concrètement, la Cour d'appel de Paris a annulé le rejet implicite du Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion à prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. Ainsi, indique la Capeb, la justice "reconnait la nécessaire prise en compte des particularités propres" aux petites entreprises.

 

Il s'agit pour la Capeb d'un "tournant majeur" qui ouvre la voie à la mise en oeuvre des accords conclus depuis 2019 (conventions collectives rénovées, accords apprentissage, participation, accords de promotion de reconversion par l'alternance...) Cela devrait permettre aux petites entreprises artisanales de "bénéficier de normes sociales adaptées et sécurisées qui vont les encourager à recruter", précise le communiqué.

 

Un porte-parole de la Capeb a précisé que la Cour d'appel a "enjoint le Ministère du Travail de publier ces arrêtés dans les trois mois", afin que "la victoire juridique obtenue aujourd'hui soit demain entérinée par tous et de manière pérenne."




Source : batirama.com

L'auteur de cet article

photo auteur Emilie Wood
Journaliste, photographe, vidéaste, Emilie Wood travaille depuis 2010 pour la presse, qu’elle soit professionnelle dans les domaines du BTP et de l’agriculture, ou généraliste. Pour Batirama, elle écrit sur des sujets aussi variés que la conjoncture BTP, l’évolution de la réglementation, la rénovation énergétique, les réformes, les innovations, ou encore l’actualité de l’immobilier. Elle apprécie particulièrement réaliser des portraits d’entreprises et révéler les femmes et les hommes qui, chacun à leur manière, font une différence, qu’ils soient entrepreneurs ou collaborateurs d’entreprise.
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