Un justiciable ne peut pas se plaindre du montant de l'astreinte

L'impossibilité pour un justiciable de contester le montant de l'astreinte qu'un juge a prononcée. © kjparteger / Freepick

Il est impossible pour un justiciable de contester le montant de l'astreinte qu'a prononcée un juge pour l'obliger à exécuter une décision en invoquant ses capacités financières.




Il est impossible pour un justiciable de contester le montant de l'astreinte qu'a prononcée un juge pour l'obliger à exécuter une décision en invoquant ses capacités financières. Le justiciable ne peut pas donc pas se plaindre du montant de ladite astreinte.

 

 

La Cour de cassation a expliqué que, puisqu'il ne s'agit pas d'une peine, le montant de l'astreinte n'a pas à être justifié par le juge au regard des revenus et des charges de l'intéressé.

La question avait été soulevée par un justiciable condamné à démolir un bâtiment illégalement construit en zone interdite, en méconnaissance du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et des PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) et PPRNP (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles). Ce justiciable affirmait qu'il n'aurait pas les moyens de payer l'astreinte potentielle, fixée à 100 euros par jour, au cas où il dépasserait le délai accordé par le juge. La Cour de cassation a rappelé que l'astreinte est une mesure à caractère réel, c'est-à-dire liée à un bien, et non une condamnation personnelle. Autrement dit, c'est "une mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel", a indiqué la Cour de cassation. Dès lors, elle n'a donc pas à être liée à la situation financière de celui qu'elle frappe.

 

 

En revanche, lorsqu'il prononce une amende, le juge, selon la loi, doit justifier, au regard de l'état de fortune, des revenus et des charges du prévenu, le montant qu'il inflige à payer. Dans un arrêt de mai 2015, la Cour avait expliqué qu'une telle obligation liée à un bien, comme l'obligation de démolir, se transmettait aux propriétaires successifs, même s'ils n'avaient pas été personnellement condamnés (Cass. Crim, 6.2.2024, R 22-82.833).

 




Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat

 

L'auteur de cet article

photo auteur Laure Pophillat
Laure Pophillat est rédactrice web polyvalente depuis plusieurs années. Curieuse, éclectique et investigatrice, tous les thèmes pertinents (et donc passionnants) l’intéressent ! Pour Bâtirama, elle rédige avec bonheur sur un large spectre de sujets couvrant l’entièreté de la filière BTP (actualités, conjoncture, réformes, innovations, etc.). Elle apprécie notamment réaliser des portraits de femmes et d’hommes engagés, inspirés et inspirants, dans un environnement, celui du BTP, toujours en mouvement.
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