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Le réseau d'assainissement obligatoirement couvert par l'assurance
(14/01/2022)
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(11/01/2022)
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(07/01/2022)
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Eviter le recours systématique aux heures supplémentaires
(06/12/2021)
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Les travaux de construction que le client se réserve doivent être chiffrés
(26/11/2021)
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Le mauvais maçon ne doit pas automatiquement payer la reconstruction
(19/11/2021)
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Contrat de travail : attention aux clauses « trop souples » prévues par l’employeur
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La garantie décennale s'applique à l'isolation, selon un arrêt de la cour de Cassation
(21/10/2021)
L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement est un ouvrage important qui
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(13/09/2021)
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Jurisprudence : la construction sans permis, vice caché en cas de vente
(25/06/2021)
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Réception sans réserve mais défaut apparent : qui est responsable ?
(14/06/2021)
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Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?
(10/05/2021)
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action
Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il coupable ?
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José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un
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(16/04/2021)
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Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété
(16/04/2021)
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(26/03/2021)
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Dépassement de devis : le maître de l'ouvrage doit-il payer ?
(15/03/2021)
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Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire
(08/03/2021)
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Compromis de vente : attention à la formulation d'une condition suspensive
(22/02/2021)
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Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations
(21/02/2021)
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L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
(18/02/2021)
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Quels sont les preuves de l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?
(01/02/2021)
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Le prêt d'un logement doit être tout à fait gratuit
(20/01/2021)
Donner un droit d'occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges n'est pas un
Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?
(18/01/2021)
Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous
Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?
(16/11/2020)
Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il
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(13/11/2020)
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Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?
(12/11/2020)
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La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire
(30/10/2020)
Un locataire ne peut pas recevoir un congé sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son
Copropriété : bien comprendre la procédure amiable préalable à toute demande d'expertise
(26/10/2020)
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(19/10/2020)
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de
Urssaf : ce que dit la jurisprudence
(05/10/2020)
Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible
(02/10/2020)
Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni
Un orage est-il un cas de force majeure ?
(14/09/2020)
Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa
En copropriété, on peut devoir payer un service que l'on n'a pas
(11/09/2020)
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(04/09/2020)
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Le consommateur qui se rétracte ne doit plus rien accepter
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(22/06/2020)
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(15/06/2020)
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La garantie des travaux doit être transmise à la vente de l'immeuble
(10/06/2020)
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(25/05/2020)
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Il va de soi que l'agent immobilier doit trouver un locataire solvable
(15/05/2020)
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Le concierge peut exiger le respect du règlement de copropriété
(13/05/2020)
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Photovoltaïque : le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier
(06/03/2020)
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Remise d'argent contre chèque frauduleux : BTP Banque mise hors de cause
(02/03/2020)
Lorsque le caractère frauduleux de la signature n'est pas décelable, car très bien imité, BTP Banque n'est pas
Défauts d’étanchéité en toiture: le maître d’oeuvre est-il responsable ?
(24/02/2020)
Les défauts d'étanchéité constatés sur la toiture plane d'un gymnase rendent sans conteste l'ouvrage
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement
(14/02/2020)
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au
La demande de réception tacite n’est pas la demande de réception judiciaire
(10/02/2020)
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La dépollution du sol peut être mise à la charge de l'exproprié
(07/02/2020)
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le
La "jouissance privative" n'est pas la propriété
(31/01/2020)
Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être
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(24/01/2020)
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(20/01/2020)
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(10/01/2020)
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur
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(12/11/2019)
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Extinction de la garantie décennale : peut-on demander une expertise ?
(28/10/2019)
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(25/10/2019)
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Vendre à sa famille n'empêche pas la préemption de la commune
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Défiscalisation, l'investisseur doit être informé du risque
(18/10/2019)
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Quel qu'il soit, un bien indivis ne doit demeurer commun
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(14/10/2019)
Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il
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(27/09/2019)
A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts,
Comment obtenir réparation du maître d’œuvre sans contrat ?
(23/09/2019)
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Bati CCTP Constructions bois
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CSTB
Outil pour rédiger vos CCTP de constructions et d’ouvrages en bois. Bati CCTP Constructions bois est un service en ligne du CSTB, dédié aux professionnels de la prescription des travaux de structure bois. Il permet de rédiger rapidement des CCTP complets, fiables et techniquement maîtrisés, à partir d’une bibliothèque de clauses expertes préétablies. Bati CCTP Constructions bois couvre les bâtiments à ossature bois, l’ensemble des travaux de charpentes en bois, de bardages rapportés, de façades à ossature bois, de menuiseries extérieures en bois, de menuiseries intérieures, de fermetures et stores en bois, de parquets collés, de peinture sur subjectiles bois et dérivés du bois. Le CSTB a sélectionné pour vous les modèles réellement utiles pour les marchés de travaux. Bati CCTP Constructions bois est un service de rédaction de CCTP pour les travaux : de bâtiments à ossature bois (murs à ossature bois, travaux d’étanchéité à l’eau, travaux d’étanchéité à la vapeur d’eau, accessoires participant à la continuité du plan d’étanchéité à l’eau et de la barrière à la vapeur d’eau) de charpentes en bois (charpentes en bois, charpentes en bois lamellé-collé, travaux sur charpente existante, traitement de préservation des bois existants, supports de couverture en bois ou panneaux dérivés du bois, travaux sur solivage bois existant, travaux divers de charpente sur existants, remplacement à neuf de la charpente) de bardages rapportés (relevant d’un Avis Technique, à base de revêtements extérieurs en bois, en acier protégé et en acier inoxydable sur plateau métallique, à base de bardages métalliques traditionnels en aluminium), sur ossature bois ou ossature métallique, avec systèmes d’isolation thermique de façades à ossature en bois (lisses basses, feuilles pour barrière d’étanchéité anti-remontée capillaire, joints d’étanchéité à l’air, montants et traverses, voile de stabilité), de travaux d’étanchéité à l’eau et à la vapeur d’eau de menuiseries extérieures en bois (fenêtre en bois, portes-fenêtres en bois, porte d’entrée et de service en bois, remplacement de menuiseries extérieures en bois, travaux sur fermetures existantes) de menuiseries intérieures (huisseries et bâtis, portes intérieures, blocs-portes palières, blocs-portes DAS, escaliers en bois et rampes associées, barrières de sécurité pour escaliers) de fermetures et stores en bois (volets roulants, persiennes repliables, volets battants, persiennes battantes, travaux sur fermetures existantes) de parquets collés (travaux préparatoires, sous-couches sous parquets collés, supports à réaliser par le présent Lot, parquets collés, plinthes) de peinture sur subjectiles bois et dérivés du bois (travaux préparatoires et d’apprêts pour peintures intérieures, travaux de peinture intérieure, travaux de peinture extérieure, traitements antigraffitis, peintures fonctionnelles, rénovation de façades et menuiseries extérieures en bois, travaux de peinture intérieure dans existants). Bati CCTP Constructions bois comporte une bibliothèque composée de : - Modèles de clauses préétablies pour les spécifications générales et des prescriptions techniques. Cette partie constitue un canevas que l’utilisateur aura à compléter en ligne pour l’adapter à l’opération concernée. - Modèles de descriptifs d’ouvrages préétablis. Elle comprend les descriptifs des ouvrages des différents lots, permettant à l’utilisateur d’établir rapidement la partie Descriptifs du CCTP.
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