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Pour aller plus loin
Le passage ouvert au voisin déprécie le terrain
(18/01/2022)
Si l'on est obligé de laisser un passage au voisin enclavé, l'indemnité doit prendre en compte la
Le réseau d'assainissement obligatoirement couvert par l'assurance
(14/01/2022)
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Les vendeurs de plantes présentant des risques pour la santé doivent informer leurs clients
(11/01/2022)
Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire pour les distributeurs ou vendeurs de végétaux présentant des dangers potentiels
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(11/01/2022)
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(10/01/2022)
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(07/01/2022)
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(03/01/2022)
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Eviter le recours systématique aux heures supplémentaires
(06/12/2021)
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Les travaux de construction que le client se réserve doivent être chiffrés
(26/11/2021)
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Le mauvais maçon ne doit pas automatiquement payer la reconstruction
(19/11/2021)
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Contrat de travail : attention aux clauses « trop souples » prévues par l’employeur
(15/11/2021)
Pas de clauses potestatives dans les contrats de travail ! C’est ce que disent et répètent plusieurs décisions de
La garantie décennale s'applique à l'isolation, selon un arrêt de la cour de Cassation
(21/10/2021)
L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement est un ouvrage important qui
Le non-respect du permis de construire peut coûter cher
(13/09/2021)
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Jurisprudence : la construction sans permis, vice caché en cas de vente
(25/06/2021)
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son
Réception sans réserve mais défaut apparent : qui est responsable ?
(14/06/2021)
Dans cette affaire, lors de la réception des travaux, il manquait une gaine extérieure de 22 mètres de haut, prévue au
Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?
(10/05/2021)
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action
Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il coupable ?
(19/04/2021)
José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un
Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées
(16/04/2021)
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Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété
(16/04/2021)
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La loi Carrez s'applique aux immeubles à construire
(26/03/2021)
La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble
Dépassement de devis : le maître de l'ouvrage doit-il payer ?
(15/03/2021)
Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître
Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire
(08/03/2021)
Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non
Compromis de vente : attention à la formulation d'une condition suspensive
(22/02/2021)
Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas
Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations
(21/02/2021)
Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces
L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
(18/02/2021)
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses
Quels sont les preuves de l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?
(01/02/2021)
La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le
Le prêt d'un logement doit être tout à fait gratuit
(20/01/2021)
Donner un droit d'occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges n'est pas un
Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?
(18/01/2021)
Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous
Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?
(16/11/2020)
Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il
Une enseigne, sur un immeuble, devient un droit acquis
(13/11/2020)
Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble si elle y est apposée sans discontinuer
Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?
(12/11/2020)
Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa
La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire
(30/10/2020)
Un locataire ne peut pas recevoir un congé sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son
Copropriété : bien comprendre la procédure amiable préalable à toute demande d'expertise
(26/10/2020)
Lorsque la compagnie d’assurance a été destinataire de la déclaration de sinistre, l’obligation de recherche de
Quel est le recours possible d’un constructeur contre son sous-traitant ?
(19/10/2020)
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de
Urssaf : ce que dit la jurisprudence
(05/10/2020)
Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible
(02/10/2020)
Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni
Un orage est-il un cas de force majeure ?
(14/09/2020)
Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa
En copropriété, on peut devoir payer un service que l'on n'a pas
(11/09/2020)
En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le
Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué
(04/09/2020)
Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui
Le consommateur qui se rétracte ne doit plus rien accepter
(12/07/2020)
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s'y tenir et ne pas accepter que l'entreprise
Pour l'impôt sur la fortune, le fisc doit étayer ses évaluations
(26/06/2020)
Si le fisc conteste l'évaluation de biens taxés au titre de l'impôt sur la fortune, il doit étayer ses
Sous-traitants impayés : le maître d'ouvrage est-il responsable ?
(22/06/2020)
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Malfaçon : l'expertise non judiciaire produite par une partie ne suffit pas
(15/06/2020)
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La garantie des travaux doit être transmise à la vente de l'immeuble
(10/06/2020)
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Le constructeur a une obligation de résultats mais aussi de conseil !
(25/05/2020)
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Il va de soi que l'agent immobilier doit trouver un locataire solvable
(15/05/2020)
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Le mauvais conseil d'un gestionnaire n'implique pas forcément une indemnisation
(15/05/2020)
Le mauvais conseil d'un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation.
Le concierge peut exiger le respect du règlement de copropriété
(13/05/2020)
Le concierge peut réclamer l'application de clauses du règlement de copropriété lorsqu'elles lui profitent, bien
Photovoltaïque : le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier
(06/03/2020)
Un particulier qui avait acheté un système de production d'éléctricité photovoltaïque s'est vu
Remise d'argent contre chèque frauduleux : BTP Banque mise hors de cause
(02/03/2020)
Lorsque le caractère frauduleux de la signature n'est pas décelable, car très bien imité, BTP Banque n'est pas
Défauts d’étanchéité en toiture: le maître d’oeuvre est-il responsable ?
(24/02/2020)
Les défauts d'étanchéité constatés sur la toiture plane d'un gymnase rendent sans conteste l'ouvrage
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement
(14/02/2020)
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au
La demande de réception tacite n’est pas la demande de réception judiciaire
(10/02/2020)
Le plaignant n’ayant demandé que la « réception tacite », la Cour n’a pas pu prononcer la «
La dépollution du sol peut être mise à la charge de l'exproprié
(07/02/2020)
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le
La "jouissance privative" n'est pas la propriété
(31/01/2020)
Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être
Il faut distinguer mur de soutènement et de clôture
(24/01/2020)
Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais
Devant certaines malfaçons, il faut parfois prouver une faute de l'entreprise
(24/01/2020)
La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique
La responsabilité du vendeur ne se limite pas aux vices cachés !
(20/01/2020)
La société R. a commandé à la société C. une pelle de chantier qui s'avère instable et inapte
Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique
(10/01/2020)
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur
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(10/01/2020)
Le maître d'oeuvre, délégué pour suivre et diriger l'avancée d'un chantier, n'a pas le pouvoir de
Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM
(20/12/2019)
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Absence d'assurance de garantie décennale et sanction pécuniaire
(16/12/2019)
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(13/12/2019)
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Madame Sandy D. a été victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail dont elle impute la responsabilité à
Extinction de la garantie décennale : peut-on demander une expertise ?
(28/10/2019)
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Vendre à sa famille n'empêche pas la préemption de la commune
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Défiscalisation, l'investisseur doit être informé du risque
(18/10/2019)
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(14/10/2019)
Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il
Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire
(04/10/2019)
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(27/09/2019)
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Comment obtenir réparation du maître d’œuvre sans contrat ?
(23/09/2019)
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Faiblesse constructive d’une maison : quelle responsabilité ?
(16/09/2019)
La faiblesse constructive d’une maison n’est pas une cause d’exonération de responsabilité, mais elle peut
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