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Les travaux de construction que le client se réserve doivent être chiffrés
(26/11/2021)
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Le mauvais maçon ne doit pas automatiquement payer la reconstruction
(19/11/2021)
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Contrat de travail : attention aux clauses « trop souples » prévues par l’employeur
(15/11/2021)
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(21/10/2021)
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(13/09/2021)
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Jurisprudence : la construction sans permis, vice caché en cas de vente
(25/06/2021)
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Réception sans réserve mais défaut apparent : qui est responsable ?
(14/06/2021)
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(10/05/2021)
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(19/04/2021)
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(16/04/2021)
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(16/04/2021)
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(26/03/2021)
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(15/03/2021)
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Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire
(08/03/2021)
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Compromis de vente : attention à la formulation d'une condition suspensive
(22/02/2021)
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Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations
(21/02/2021)
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L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
(18/02/2021)
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(01/02/2021)
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Le prêt d'un logement doit être tout à fait gratuit
(20/01/2021)
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Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?
(18/01/2021)
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Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?
(16/11/2020)
Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il
Une enseigne, sur un immeuble, devient un droit acquis
(13/11/2020)
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Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?
(12/11/2020)
Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa
La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire
(30/10/2020)
Un locataire ne peut pas recevoir un congé sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son
Copropriété : bien comprendre la procédure amiable préalable à toute demande d'expertise
(26/10/2020)
Lorsque la compagnie d’assurance a été destinataire de la déclaration de sinistre, l’obligation de recherche de
Quel est le recours possible d’un constructeur contre son sous-traitant ?
(19/10/2020)
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de
Urssaf : ce que dit la jurisprudence
(05/10/2020)
Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible
(02/10/2020)
Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni
Un orage est-il un cas de force majeure ?
(14/09/2020)
Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa
En copropriété, on peut devoir payer un service que l'on n'a pas
(11/09/2020)
En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le
Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué
(04/09/2020)
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Le consommateur qui se rétracte ne doit plus rien accepter
(12/07/2020)
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s'y tenir et ne pas accepter que l'entreprise
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(26/06/2020)
Si le fisc conteste l'évaluation de biens taxés au titre de l'impôt sur la fortune, il doit étayer ses
Sous-traitants impayés : le maître d'ouvrage est-il responsable ?
(22/06/2020)
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Malfaçon : l'expertise non judiciaire produite par une partie ne suffit pas
(15/06/2020)
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(25/05/2020)
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(15/05/2020)
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(15/05/2020)
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Photovoltaïque : le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier
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Remise d'argent contre chèque frauduleux : BTP Banque mise hors de cause
(02/03/2020)
Lorsque le caractère frauduleux de la signature n'est pas décelable, car très bien imité, BTP Banque n'est pas
Défauts d’étanchéité en toiture: le maître d’oeuvre est-il responsable ?
(24/02/2020)
Les défauts d'étanchéité constatés sur la toiture plane d'un gymnase rendent sans conteste l'ouvrage
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement
(14/02/2020)
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(10/02/2020)
Le plaignant n’ayant demandé que la « réception tacite », la Cour n’a pas pu prononcer la «
La dépollution du sol peut être mise à la charge de l'exproprié
(07/02/2020)
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La "jouissance privative" n'est pas la propriété
(31/01/2020)
Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être
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(24/01/2020)
Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais
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(20/01/2020)
La société R. a commandé à la société C. une pelle de chantier qui s'avère instable et inapte
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(10/01/2020)
Le maître d'oeuvre, délégué pour suivre et diriger l'avancée d'un chantier, n'a pas le pouvoir de
Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique
(10/01/2020)
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur
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(20/12/2019)
Toute personne reconnue handicapée a droit au transfert du bail HLM lorsque le titulaire du bail avec lequel elle vivait est
Absence d'assurance de garantie décennale et sanction pécuniaire
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(01/07/2019)
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