La dépollution du sol peut être mise à la charge de l'exproprié

La dépollution du sol peut être mise à la charge de l'exproprié

Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l'expropriation et qui viendront en déduction de l'indemnité accordée.



Quel que soit le projet envisagé pour justifier l'expropriation, il est nécessaire que la pollution soit éliminée, avait jugé la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation. Un particulier exproprié faisait valoir que tout projet ne nécessite pas une dépollution.

 

La dépollution, disait cet exproprié, est exigée parce qu'il est prévu de construire une nouvelle zone d'habitations, une école et des espaces verts sur ce terrain utilisé jusqu'à présent par une entreprise de démolition d'automobiles. La terre présentait principalement une pollution aux hydrocarbures.

 

Si le projet avait été l'implantation d'activités industrielles, ajoutait le propriétaire, la dépollution n'aurait pas été nécessaire. Mais un projet d'implantation d'activités économiques aurait lui aussi exigé un terrain propre, dépollué, a conclu la justice.

 

Et selon son raisonnement, dès lors qu'elle aurait été nécessaire pour tout projet, l'obligation de dépollution n'est plus considérée comme liée au projet futur. Elle peut être mise à la charge de l'exproprié.(Cass. Civ 3, 30.1.2020, Q 19-10.301).



Source : batirama.com

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