La garantie décennale s'applique à l'isolation, selon un arrêt de la cour de Cassation

La garantie décennale s'applique à l'isolation, selon un arrêt de la cour de Cassation

L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement est un ouvrage important qui peut faire l'objet de la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation.





La jurisprudence estime que les défauts d'isolation peuvent rendre l'immeuble "impropre à sa destination" d'habitation et justifier que le vendeur soit condamné à financer les reprises conformes aux normes. Le vendeur peut donc faire l'objet de réclamations de son acquéreur et être exposé à des recours onéreux..dans le cas d'une maison mal isolée.

 

Les juges ont écarté les arguments d'un vendeur qui avait réalisé lui-même son isolation avant de vendre sa maison. Ce vendeur soutenait que la garantie décennale ne concernait que la solidité des ouvrages, dont les défauts peuvent rendre impropre à l'usage, mais qu'une surconsommation de chauffage, exprimée en quelques centaines d'euros par an, ne pouvait pas être un défaut suffisant pour rendre l'immeuble inhabitable.

 

La Cour de cassation a jugé le contraire. Il a réalisé un "ouvrage" et il est tenu à une garantie de dix ans, comme tout constructeur, même étant un simple particulier, a-t-elle rappelé.

 

L'absence d'isolant à certains endroits, la pose d'un isolant insuffisant à d'autres, la pose d'un film en plastique non respirant avec l'isolant, sont autant de défauts qui rendent le chauffage impossible sans surcoûts et rendent alors l'habitation impropre à cette destination, a-t-elle admis.

 

Dès lors, le vendeur peut être tenu d'y remédier à ses frais.(Cass. CIv 3, 30.9.2021, E 20-17.311).



Source : batirama.com

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