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Pour aller plus loin
Le recours des tiers à l'encontre d'un permis de construire : mode d'emploi
(31/12/2024)
Le permis de construire, autorisation administrative, accorde des droits à son titulaire mais il peut également avoir des effets directs vis à vis
Victime d'un trouble anormal de voisinage : vous pouvez agir en justice !
(16/12/2024)
Un trouble anormal de voisinage est un trouble grave et continu suite auquel la victime peut demander en justice la cessation du celui-ci et des
Nogent-sur-Oise : Hells Angels et trafic d'enfouissement illégal de déchets du BTP
(13/12/2024)
Quatre hommes ont été mis en examen à Paris, dont trois écroués : ils sont soupçonnés d'avoir pris part à un vaste trafic de déchets du BTP
L'affichage obligatoire du permis de construire sur le terrain : mode d'emploi
(28/10/2024)
Il ne suffit pas d'obtenir le permis de construire. Une fois en main, il faut l'afficher sur le terrain concerné selon les modalités strictes
Si la vente est annulée, l'acquéreur ne doit rien
(27/09/2024)
Si la vente de la maison est annulée, l'acquéreur ne doit rien au vendeur qui l'a occupée un certain temps depuis son achat.
Droit du travail, contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence
(12/02/2024)
Départ en congés sans prévenir l'employeur, contrôle d'alcoolémie sur le lieu de travail, motifs multiples de licenciement... les derniers cas
L'agent immobilier doit signaler les défauts, même visibles
(26/01/2024)
Il est permis par la justice de reprocher à un agent immobilier de ne pas avoir signalé à un éventuel acquéreur des défauts qui étaient
Logement pas décent, pas d'allocations
(19/01/2024)
Le propriétaire d'un logement jugé non décent ne peut pas réclamer au locataire le montant des allocations de logement que la caisse
Droit du travail, contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence
(12/01/2024)
Licenciement pendant le congé maternité, modification du contrat de travail, remarque grivoise par email à une subordonnée… François Taquet,
CDD et intérim : l'employeur doit informer les employés des CDI à pourvoir
(18/12/2023)
Attention, le code du travail a évolué. Dorénavant, si le salarié en CDD ou en intérim le demande, l'employeur doit régulièrement l'informer
Des travaux avant de vendre créent des responsabilités
(27/11/2023)
Un propriétaire qui réalise des travaux, qu'il soit ou non du métier, s'engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient
En cas de défaut, la reconstruction d’une maison neuve est plus difficile à obtenir
(17/11/2023)
Il n'est plus certain, malgré des défauts importants constatés sur une maison neuve, d'obtenir en justice que l'entrepreneur paie le prix de sa
Droit du travail : Discrimination, calcul de l'indemnité compensatrice de préavis...
(06/11/2023)
Désigner une salariée comme "la libanaise" est discriminatoire. Étude de cas récents de jurisprudence en droit du travail par François Taquet,
Un salarié peut-il se faire licencier pour des infractions au code de la route ?
(30/10/2023)
L'infraction a-t-elle été commise pendant le temps de travail de l'employé ? Peut-il continuer à effectuer son travail s'il n'a plus de permis ?
L'attente de l'eau chaude au robinet est un défaut majeur
(24/10/2023)
S'il faut attendre trop longtemps l'eau chaude au robinet, il s'agit d'un défaut qui justifie la garantie décennale de l'entreprise de plomberie, a
Insuffisance professionnelle, faute, démission... Les derniers cas de jurisprudence
(02/10/2023)
Insuffisance professionnelle, démission, poursuites disciplinaires... Les derniers cas de jurisprudence en droit du travail expliqués par François
L'erreur sur la TVA est à la charge de l'artisan
(11/09/2023)
Attention lorsque vous appliquez un taux de TVA ! L'entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant
Si mal informé, le consommateur peut potentiellement se rétracter pendant plus d'un an
(16/06/2023)
Un consommateur peut parfois bénéficier d'un délai de rétractation de plus d'un an et non de quatorze jours.
Période d'essai : l'accord formel du salarié est indispensable pour son renouvèlement
(09/05/2023)
Renouvellement de la période d'essai, barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle dans un
L'immeuble insalubre, exproprié à des conditions très désavantageuses
(21/04/2023)
L'expropriation d'un immeuble insalubre, inhabitable ou frappé d'un arrêté de péril, se fait à des conditions très désavantageuses pour le
Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tous types de travaux
(11/04/2023)
Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur. C'est au client de vérifier que
En copropriété, frais de justice pour tous, mais intérêts privés non garantis
(03/04/2023)
En justice, le syndicat des copropriétaires n'a pas à défendre les intérêts personnels de chacun. De plus, les copropriétaires doivent tous
Vice-caché : réparer avant de vendre peut être considéré comme une dissimulation
(20/03/2023)
La jurisprudence nous apprend que la réparation d'un défaut avant la vente d'un bien immobilier peut être considérée comme la dissimulation d'un
Licenciement : inaptitude ou disciplinaire, quel motif retenir ?
(13/03/2023)
Si un salarié est déclaré inapte à l'emploi par le médecin du travail, peut-il être licencié pour un autre motif? Les derniers cas de
C'est le propriétaire qui est responsable des écoulements de sa pompe à chaleur
(27/02/2023)
Le propriétaire d'un appareil qui fuit (pompe à chaleur, chaudière à ventouse) est responsable des accidents qui pourraient se produire si l'eau
Une mauvaise étude environnementale justifie une démolition
(30/01/2023)
L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental, quand elle annule un permis de construire, permet de demander la démolition comme toute
Pour la Cour de cassation, les normes DTU ne peuvent pas être imposées
(27/01/2023)
Il n'est pas possible d'exiger d'un voisin le respect d'une norme DTU car ces normes sont d'application volontaire et non obligatoire, a jugé la
Licenciement, rupture de contrat... les derniers cas de jurisprudence en droit du travail
(16/01/2023)
... mais aussi santé et sécurité sur le lieu de travail et paiement des mises en demeures. François Taquet, avocat, nous révèle les derniers
Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire
(03/01/2023)
L'acquéreur d'un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée dans l'acte de vente authentique,
Le peintre n'est pas responsable du manque d'aération
(03/01/2023)
L'impossibilité de rentrer chez soi après des travaux de peinture peut justifier une indemnisation à la charge de l'entreprise qui les a
Ruineux ou pas, l'empiètement du voisin doit être supprimé
(02/01/2023)
Tout propriétaire peut exiger le démontage de ce qui empiète sur son terrain, quel qu'en soit le coût pour son voisin coupable.
Droit du travail : du côté des tribunaux
(05/12/2022)
Analyse des derniers cas de jurisprudence en droit du travail par François Taquet, avocat. Photo © Freepik
Un usufruitier ne peut pas invoquer la garantie décennale de travaux
(21/11/2022)
L'usufruitier d'un bien immobilier n'en est pas le propriétaire et ne peut donc pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur qui
L'exclusivité donnée à l'agent immobilier concerne aussi le propriétaire
(21/11/2022)
Confier un bien à vendre à un agent immobilier, en exclusivité, c'est s'interdire de chercher soi-même un vendeur, notamment en publiant une
Racheter les locaux de son entreprise peut coûter cher
(21/11/2022)
Le locataire d'un local commercial, lorsque l'achat lui en est proposé selon une clause de préférence insérée dans son bail, peut devoir payer
Le constat avant, pendant ou après travaux est une garantie pour les entreprises
(17/11/2022)
Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du
Malgré la loi, le syndic peut être choisi sans mise en concurrence
(10/10/2022)
Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise en concurrence ou non, sa désignation n'est pas nulle.
Le syndicat de copropriétaires n'est pas un consommateur
(07/10/2022)
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer la qualité de consommateur et les droits qui y sont attachés, comme la prescription rapide
Le congé du locataire doit être reçu, pas seulement envoyé
(30/09/2022)
Le congé donné entre locataire et propriétaire n'est valable que s'il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été
L'erreur sur la surface vendue ne justifie pas forcément une indemnisation
(23/09/2022)
Le vendeur d'un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper
Même un logement squatté doit être entretenu
(23/09/2022)
Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit car, en cas d'accident, la responsabilité du
Il faut se plier à ce qu'un précédent propriétaire avait accepté
(21/09/2022)
Le nouveau propriétaire d'un bien n'a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent
L'indemnisation doit être totale si l'expropriation déplace un commerce
(25/07/2022)
Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.
Pas d'Airbnb dans un logement social
(25/07/2022)
Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du
Faut-il consulter le CSE en cas d'inaptitude physique d'un salarié?
(07/07/2022)
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique lorsque l'avis d'inaptitude du médecin le dispense de rechercher un reclassement?
Une mise en demeure de l'Urssaf doit être précise...
(07/07/2022)
Article de François Taquet, avocat spécialiste du contrôle Urssaf.
Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier
(27/06/2022)
Ce n'est pas parce que l'agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec
Les algues toxiques, possible vice caché pour la maison à la mer
(24/06/2022)
La présence saisonnière d'algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches, qui doit être signalé dans une vente
Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison
(24/06/2022)
Un contrat de construction de maison individuelle peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d'être soulignées par la Cour de
Droit du travail : employeurs, employés, attention au langage fleuri !
(10/06/2022)
François Taquet, avocat, évoque les dernières évolutions en matière de droit du travail et les derniers cas de jurisprudence. (Photo © Mohamed
Une autorisation parfois nécessaire pour l'installation d'une chaudière à ventouse
(30/05/2022)
Il n'est parfois pas possible, notamment dans une copropriété, d'installer sans autorisation une chaudière à ventouse qui nécessite de percer un
La faute d'un copropriétaire peut coûter à tous les autres
(30/05/2022)
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d'entre eux, a jugé la Cour de cassation.
La mise en demeure du locataire mauvais payeur ne sert à rien
(30/05/2022)
La mise en demeure de payer, envoyée par un propriétaire à son locataire qui ne paie pas, n'a pas de véritable valeur juridique et n'interrompt
Dans un lotissement, on a 30 ans pour demander une démolition
(15/04/2022)
Un propriétaire, dans un lotissement, peut demander la démolition de la construction d'un voisin qui ne respecterait pas le cahier des charges dans
On peut obtenir l'élargissement d'une voie publique insuffisante
(15/04/2022)
Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir l'élargissement.
Si la constructibilité est restreinte, le terrain n'est pas "à bâtir"
(15/04/2022)
L'exproprié ne peut pas soutenir que son terrain doit être indemnisé comme "à bâtir" si certaines constructions seulement sont autorisées.
Paie, Urssaf... plus de jurisprudence
(04/04/2022)
Cotisations Urssaf, dissimulation d'emploi, attestation de vigilance, recours amiable... quelques exemples de jurisprudence en mars 2022. (Photo
Du côté de la jurisprudence en droit du travail
(04/04/2022)
Voyage pendant un arrêt maladie, paiement de frais professionnels, signature de contrat... le point sur les derniers affaires sociales
Du côté de la jurisprudence dans le domaine du droit social
(07/03/2022)
Redressement Urssaf, licenciement disciplinaire... Les dernières décisions de tribunaux dans le domaine du droit du travail.
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
(07/03/2022)
En cas de cumul d'emplois, attention de ne pas dépasser les durées maximum légales : 10 heures par jour, 48 heures par
Si le locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir
(21/02/2022)
Le propriétaire d'un logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu'il en soit
Le trouble de voisinage n'est pas un droit acquis
(21/02/2022)
Ce n'est pas parce qu'un trouble de voisinage existait déjà lors de l'achat d'un bien immobilier que le nouveau
Pour les justificatifs de charges, il faut aller chez le syndic
(18/02/2022)
Dans une copropriété, le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges aux copropriétaires qui en
Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire
(15/02/2022)
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage
Délais inchangés pour obtenir réparation suite à un achat, même en cas de "réserves"
(07/02/2022)
Formuler des réserves à la réception d'un immeuble acheté à construire n'allonge pas les délais
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
(31/01/2022)
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal ont droit
Du neuf dans l’attestation de vigilance
(31/01/2022)
Lors de la conclusion d'un contrat supérieur à 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant
La maison achetée doit être conforme à la description du notaire
(31/01/2022)
Seule la description faite dans l'acte de vente notarié compte pour savoir si le bien est conforme à ce qui était
L'exproprié ne peut pas être privé à l'avance du droit de rétrocession
(21/01/2022)
Selon la loi, si cinq ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'exproprié peut
Cumul d'indemnités en cas de retard de construction
(21/01/2022)
Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d'indemnités, a rappelé la Cour
Erreur sur la surface, ce n'est pas au notaire de payer
(19/01/2022)
Il n'est pas possible de se retourner contre le notaire lorsqu'une erreur de surface dans un acte de vente oblige le vendeur à rendre
Le passage ouvert au voisin déprécie le terrain
(18/01/2022)
Si l'on est obligé de laisser un passage au voisin enclavé, l'indemnité doit prendre en compte la
Le réseau d'assainissement obligatoirement couvert par l'assurance
(14/01/2022)
Un assureur ne peut pas soutenir que le réseau d'assainissement ne ferait pas partie du bâtiment d'habitation assuré, a
Les vendeurs de plantes présentant des risques pour la santé doivent informer leurs clients
(11/01/2022)
Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire pour les distributeurs ou vendeurs de végétaux présentant des dangers potentiels
La banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
(11/01/2022)
Un banquier n'a pas le droit de financer la construction d'une maison individuelle sans l'assurance de garantie de livraison.
Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans
(10/01/2022)
La Cour de cassation a observé que le droit d'invoquer un vice caché après un achat, pour réclamer une diminution de
Il faut parfois attendre l'expropriation pour vendre
(07/01/2022)
La vente volontaire d'un bien pour satisfaire un projet d'intérêt public, sans attendre l'expropriation, peut provoquer un
Contrôle Urssaf : la procédure étape par étape, selon la jurisprudence
(03/01/2022)
Avis de contrôle, déroulement du contrôle, procédure contradictoire, mise en demeure, etc… : voici les
Eviter le recours systématique aux heures supplémentaires
(06/12/2021)
Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail, a estimé la cour de
Les travaux de construction que le client se réserve doivent être chiffrés
(26/11/2021)
Les travaux de construction d'une maison individuelle dont le client se réserverait l'exécution doivent être
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