Jurisprudence

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Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?

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(10/05/2021) En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action
Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il coupable ?

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(19/04/2021) José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un
Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées

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(16/04/2021) Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son
Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété

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(16/04/2021) Il n'est pas autorisé d'utiliser la propriété d'autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas.
La loi Carrez s'applique aux immeubles à construire

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(26/03/2021) La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble
Dépassement de devis : le maître de l'ouvrage doit-il payer ?

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(15/03/2021) Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître
Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire

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(08/03/2021) Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non
Compromis de vente : attention à la formulation d'une condition suspensive

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(22/02/2021) Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas
Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations

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(21/02/2021) Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces
L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence

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Quels sont les preuves de l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

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Le prêt d'un logement doit être tout à fait gratuit

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(20/01/2021) Donner un droit d'occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges n'est pas un
Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?

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Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?

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(16/11/2020) Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il
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Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?

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Le dispositif Visale, qui permet de bénéficier d'une caution garantie par l'Etat pour louer un logement, a été étendu aux salariés gagnant moins de 1.500 euros nets par mois.
Les achats de maisons à la campagne fleurissent avec la crise
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Allergie aux espaces urbains confinés, essor du télétravail: la crise sanitaire s'est traduit en 2020 par un "nombre record" de transactions portant sur des maisons à la campagne.
Les chaudières fioul bénéficient d'un petit sursis jusqu'à mi-2022
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Discrètement, Barbara Pompili a repoussé à « mi-2022 » l’interdiction d’installer des chaudières fioul neuves. En plus, il y aura des exceptions en cas d’impossibilité d’installer d’autres générateurs.
Visibilité sur internet : une formation gratuite pour les artisans avec Batigital
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Réseaux sociaux, site pro, avis clients, emailing…, les moyens de rendre visible son entreprise passent désormais par le Net. L’Etat met en place une formation gratuite pour les artisans.
Effy démocratise le photovoltaïque en maisons individuelles
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Avec 4 offres clés en mains de 2,4 à 9 kWc, Effy veut gommer les difficultés tant techniques qu’administratives et faciliter l’accès à l’autoconsommation PV en maison individuelle.
Réouverture de la Samaritaine après seize ans de fermeture
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Emmanuel Macron a salué un "formidable trésor patrimonial français" en inaugurant La Samaritaine aux côtés de Bernard Arnault, PDG de LVMH, le groupe propriétaire du grand magasin parisien

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Bien choisir la solution de traitement de pont thermique
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 La RT 2012 imposait l’obligation de traiter les ponts thermiques du bâtiment et la RE2020 renforce cette obligation. ©biobric
La RE2020 renforce l'obligation du traitement des ponts thermiques
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Les fabricants ont travaillé la facilité et rapidité de pose des rupteurs avec de nouveaux systèmes complets de planchers avec rupteurs périphériques, plancher à hourdis ou prédalle. ©isolation-thermique.org

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Une chaudière électrique est une option qui convient dans de nombreux cas. Elle est facile à installer et on en trouve à des prix très intéressants. Avant de la conseiller à quelqu’un, ou de choisir de la privilégier par rapport à un autre type de chauffage, il est important de comprendre comment elle fonctionne.
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BTP : connaître tous les métiers de la construction
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Le BTP est un secteur très vaste qui occupe une place importante dans le développement de la société. Il regroupe de nombreux professionnels, appartenant à différents corps de métiers, qui interviennent à divers niveaux dans l’évolution des travaux de construction de la fondation à la finition. 

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Ouvrages en plaques de plâtre avec ou sans isolation
Ouvrages en plaques de plâtre avec ou sans isolation
En application des normes NF DTU 25.41 et 25.42, des Avis Techniques et des Documents Techniques d'Application Le guide « Ouvrages en plaques de plâtre avec ou sans isolation » expose les précautions à prendre lors de la conception et de la réalisation d’ouvrages en plaques de plâtre en détaillant les dispositions des normes NF DTU 25.41 et 25.42 et des documents Techniques d’Application concernés (GS9 et 20). Il commente les conditions de mise en œuvre des principaux ouvrages en plaques de plâtre vissées sur ossatures métalliques, plafonds (horizontaux ou inclinés), cloisons (de distribution ou séparatives), doublages de murs extérieurs, gaines techniques mais aussi des ouvrages collés (doublages, habillages) et des cloisons en panneaux alvéolaires. La position des isolants et des pare-vapeur est précisée sous forme de croquis de détails de mise en œuvre. Pour chaque système, différents points sont abordés : implantation et traçage, mise en œuvre, points singuliers, outillage, traitement des joints, sans oublier la réception des ouvrages, les fixations et accrochages ainsi que l’application des finitions. Ce guide insiste sur les points singuliers : jonctions avec les parois verticales et avec les cloisons, mise en œuvre des blocs-porte, dispositions propres aux locaux humides, raccordement avec les gaines techniques, etc. L’auteur rappelle aussi les fonctions de l’isolation thermique des murs extérieurs et les risques de condensation ainsi que les précautions à prendre suite à des dommages résultant d’inondation. Cette 3e édition introduit des données complémentaires issues des guides Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 « Isolation thermique par l'intérieur - Neuf » et « Isolation thermique par l'intérieur - Rénovation » et complète les domaines d'emploi des plaques hydrofugées H1 en l'étendant aux locaux humides EB+ collectifs. Prix public : 24,64 € HT / 26 € TTC - TVA 5,5% Caractéristiques : Editeur(s) : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Auteur(s) : Jean-Daniel MERLET, Jean-Pierre KLEIN et Francis BENICHOU Collection : Guide Pratique Parution : Octobre 2015 Edition : 3ème Nb de pages : 176 Format : 16 x 24 cm Couverture : Broché Intérieur : Quadri     Type produit : Livre Langue : Français ISBN13 : 978-2-86891-633-4 EAN13 : 9782868916334 Référence CSTB : G02-21
La ferronerie d'art
La ferronerie d'art
Plus qu'un ouvrage professionnel, la ferronnerie d'art est avant tout un guide pratique à l'usage des artisans et des professionnels désireux de travailler dans les règles de l'art.   Tout en rappelant les techniques artisanales, il met aussi en valeur la création et la mise en application de nouveaux procédés qui font appel aux technologies les plus avancées et aux matériaux les plus modernes pour créer des formes nouvelles. La première partie reprend les bases techniques artisanales de la ferronnerie d'art : secrets et tours de main des professionnels, sélection du matériau et descriptif du matériel, méthodes de travail, maniement des outils. Elle décrit également toutes les opérations de traitement thermique (trempage, revenu, recuit, trempage de surface, etc.). La seconde partie propose de nombreux cas concrets pour mettre en pratique les bases acquises.  En suivant pas à pas les différentes phases de réalisation largement illustrées par plus de 1700 schémas, vous pourrez créer grilles de porte et de fenêtre, serrures, heurtoirs... dans le style que vous désirez (roman, gothique, Renaissance, baroque, contemporain, etc.).   Cet ouvrage intéressera un vaste public : artisan ou professionnel, du maître d'oeuvre au restaurateur, mais aussi étudiant et toute personne désireuse de rénover le bâti ancien ou simplement attirée par l'architecture et les techniques de rénovation du patrimoine.   Au sommaire : Les matériaux, Les outils de forge, Technique de base de la forge, Traitements thermiques, Techniques de protection du fer, La ferronnerie architecturale, Bibliographie.
Eaux pluviales : Collecte - Evaluation - Gestion
Eaux pluviales : Collecte - Evaluation - Gestion
Ce guide rassemble les éléments techniques indispensables à laconception et au dimensionnement des installations d’évacuation d’eaux pluviales arrivant en couverture, en toiture, en terrasse ou au sol.   Il présente lessolutions alternatives pour la rétention des eaux pluviales :bassins d’orage, stockage temporaire en toitures terrasses, infiltration dans le sol… Des exemples de calcul sont proposés.   Il traite de la réglementation technique et commente les textes en vigueur.   Il décrit les produits actuellement disponibles en précisant leurs caractéristiques techniques.   85 pages - Format 21 x 29,7 – Guides CATED des Techniques du Bâtiment - G 15– 2008

Chiffrage

Conduits et accessoires de réseau
Conduit semi rigide Ø 44/50 - long: 25 m pour centrale d'aspiration des poussières
Eclaircissage de couronne sur arbres non caduques isolés
Hauteur comprise entre 15 et 20 m
Parquets massifs à larges lattes
Parquet en Teck huilé largeur 180 mm
Isolation laine de roche soufflée
Isolation laine de roche soufflée, ép. 545 mm, R = 12.00
Grilles en fonte, classe C 250
Grille plate à cadre renforcé 750 x 400 mm