Jurisprudence

Le non-respect du permis de construire peut coûter cher

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(13/11/2021) Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Jurisprudence : la construction sans permis, vice caché en cas de vente

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(25/06/2021) Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son
Réception sans réserve mais défaut apparent : qui est responsable ?

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(14/06/2021) Dans cette affaire, lors de la réception des travaux, il manquait une gaine extérieure de 22 mètres de haut, prévue au
Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?

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(10/05/2021) En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action
Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il coupable ?

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(19/04/2021) José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un
Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées

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(16/04/2021) Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son
Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété

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(16/04/2021) Il n'est pas autorisé d'utiliser la propriété d'autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas.
La loi Carrez s'applique aux immeubles à construire

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(26/03/2021) La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble
Dépassement de devis : le maître de l'ouvrage doit-il payer ?

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(15/03/2021) Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître
Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire

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(08/03/2021) Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non
Compromis de vente : attention à la formulation d'une condition suspensive

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(22/02/2021) Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas
Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations

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(21/02/2021) Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces
L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence

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(18/02/2021) Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses
Quels sont les preuves de l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

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(01/02/2021) La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le
Le prêt d'un logement doit être tout à fait gratuit

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(20/01/2021) Donner un droit d'occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges n'est pas un
Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?

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(18/01/2021) Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous
Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?

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(16/11/2020) Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il
Une enseigne, sur un immeuble, devient un droit acquis

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(13/11/2020) Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble si elle y est apposée sans discontinuer
Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?

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(12/11/2020) Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa
La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire

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(30/10/2020) Un locataire ne peut pas recevoir un congé sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son
Copropriété : bien comprendre la procédure amiable préalable à toute demande d'expertise

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(26/10/2020) Lorsque la compagnie d’assurance a été destinataire de la déclaration de sinistre, l’obligation de recherche de
Quel est le recours possible d’un constructeur contre son sous-traitant ?

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(19/10/2020) Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de
Urssaf : ce que dit la jurisprudence

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(05/10/2020) Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible

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(02/10/2020) Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni
Un orage est-il un cas de force majeure ?

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(14/09/2020) Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa
En copropriété, on peut devoir payer un service que l'on n'a pas

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(11/09/2020) En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le
Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué

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Le consommateur qui se rétracte ne doit plus rien accepter

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Pour l'impôt sur la fortune, le fisc doit étayer ses évaluations

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Sous-traitants impayés : le maître d'ouvrage est-il responsable ?

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En application de la norme NF DTU 34.4 Les performances thermiques des volets roulants vont dans le sens du développement durable. En effet, la fermeture participe de façon conséquente à la réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment. Après une description détaillée des types de volets roulants et de leurs éléments constitutifs, l’auteur présente leurs différentes performances : - résistance thermique - perméabilité à l’air - résistance au vent - résistance aux chocs - anti-intrusion, etc. Une large part de l’ouvrage est consacrée à la mise en œuvre avec les étapes préalables (le transport, la réception du gros œuvre, la fixation, les tolérances de poses) et la mise en œuvre elle-même, en fonction de la nature du chantier (rénovation, traditionnel, pour bloc baie, etc.). Le guide "Volets roulants" s’appuie sur le référentiel normatif européen et sur le NF DTU 34.4 qui définit les critères de choix des fermetures vis-à-vis de la résistance au vent en fonction de leur exposition et également vis-à-vis de leurs utilisations. Cette nouvelle édition actualisée incluant les préconisations du NF DTU 34.4 est le guide indispensable à tout professionnel posant des volets roulants. Son approche est très méthodique et constitue une aide au choix et à la mise en œuvre pour ces professionnels. Ce guide aborde donc l’ensemble du sujet depuis la description précise des différents types de volets roulants (ce mode de fermeture des baies représente plus de 70 % du marché en France), jusqu’à leur mise en œuvre en passant par leurs performances (thermique, sécurité, etc.). Prix public : 21,80 € HT / 23 € TTC - TVA 5,5% Caractéristiques : Editeur(s) : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Auteur(s) : Hubert LAGIER Collection : Guide Pratique développement durable Parution : Juillet 2016 Edition : 2ème Nb de pages : 100 Format : 16 x 24 cm Couverture : Broché   Intérieur : Quadri Type produit : Livre Langue : Français ISBN13 : 978-2-86891-666-2 EAN13 : 9782868916662 Référence CSTB : G02-43
Isolation de combles
Isolation de combles
Combles perdus Combles aménagés Produits en rouleaux, en panneaux ou en vrac En application des NF DTU 45.10 et 45.11 L’isolation des combles participe directement aux performances thermiques, énergétiques et acoustiques du bâtiment et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans une maison, 30 à 40 % des déperditions ont lieu au niveau des combles. Le guide « Isolation des combles » traite des principales techniques d’isolation. Les combles perdus n’étant pas chauffés, c’est le plancher haut qui devra être isolé en surface et en sous-face en utilisant des produits en rouleaux, en panneaux ou en vrac. Les combles aménagés, étant destinés à être habités et chauffés, c’est au niveau de la toiture ou des rampants qu’ils seront isolés avec des produits en rouleaux ou en panneaux. Les techniques d’isolation s’appliquent sur les charpentes traditionnelles et industrielles. Elles sont décrites dans le guide en mettant en évidence les bonnes pratiques prescrites notamment dans les NF DTU 45.10 et 45.11 : Comment choisir un isolant ? Comment calculer l’épaisseur de l’isolant ? Quelles précautions prendre contre la condensation ? Faut-il poser un pare-vapeur ? Comment limiter le risque incendie ? Comment traiter les points singuliers ? Quelles sont les spécificités liées à la rénovation ? Toutes ces questions sont abordées dans le guide pour apporter des éléments de réponse à tous les professionnels du bâtiment concernés par la mise en œuvre d’une isolation de combles.

Chiffrage

Disjoncteurs divisionnaires bipolaires à pouvoir de coupure 10 kA + blocs différentiels de type A/HI 300 mA
Disjoncteur divisionnaire bipolaire Ph + N courbe C, pouvoir de coupure 10kA, 6A + bloc différentiel de type A/HI 300mA
Disjoncteurs divisionnaires tétrapolaires à pouvoir de coupure 15 kA
Disjoncteur divisionnaire tétrapolaire 4 P,courbe C, pouvoir de coupure 15kA, 6A
Doublages plaques collées avec isolant polystyrène expansé Th 38 (couleur blanche)
Plaque BA 13 + 100, R = 2,65
Radiateurs en fonte par éléments
Radiateur en fonte horizontaux prêt à poser - hauteur 600mm - Puissance 87.4 W
Bac d'encastrement plastique (sans porte); porte opaque ou transparente
Bac d'encastrement plastique, dim. 300 x 460 x 110 mm prof.