Jurisprudence

Pas d'Airbnb dans un logement social

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(25/07/2022) Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du
L'indemnisation doit être totale si l'expropriation déplace un commerce

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(25/07/2022) Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.
Faut-il consulter le CSE en cas d'inaptitude physique d'un salarié?

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(07/07/2022) L'employeur doit-il consulter le comité social et économique lorsque l'avis d'inaptitude du médecin le dispense de rechercher un reclassement?
Une mise en demeure de l'Urssaf doit être précise...

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(07/07/2022) Article de François Taquet, avocat spécialiste du contrôle Urssaf.
Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier

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(27/06/2022) Ce n'est pas parce que l'agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec
Les algues toxiques, possible vice caché pour la maison à la mer

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(24/06/2022) La présence saisonnière d'algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches, qui doit être signalé dans une vente
Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

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(24/06/2022) Un contrat de construction de maison individuelle peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d'être soulignées par la Cour de
Droit du travail : employeurs, employés, attention au langage fleuri !

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(10/06/2022) François Taquet, avocat, évoque les dernières évolutions en matière de droit du travail et les derniers cas de jurisprudence. (Photo © Mohamed
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(30/05/2022) Il n'est parfois pas possible, notamment dans une copropriété, d'installer sans autorisation une chaudière à ventouse qui nécessite de percer un
La faute d'un copropriétaire peut coûter à tous les autres

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(30/05/2022) Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d'entre eux, a jugé la Cour de cassation.
La mise en demeure du locataire mauvais payeur ne sert à rien

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(30/05/2022) La mise en demeure de payer, envoyée par un propriétaire à son locataire qui ne paie pas, n'a pas de véritable valeur juridique et n'interrompt
Dans un lotissement, on a 30 ans pour demander une démolition

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(15/04/2022) Un propriétaire, dans un lotissement, peut demander la démolition de la construction d'un voisin qui ne respecterait pas le cahier des charges dans
On peut obtenir l'élargissement d'une voie publique insuffisante

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(15/04/2022) Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir l'élargissement.
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(15/04/2022) L'exproprié ne peut pas soutenir que son terrain doit être indemnisé comme "à bâtir" si certaines constructions seulement sont autorisées.
Paie, Urssaf... plus de jurisprudence

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(04/04/2022) Cotisations Urssaf, dissimulation d'emploi, attestation de vigilance, recours amiable... quelques exemples de jurisprudence en mars 2022. (Photo
Du côté de la jurisprudence en droit du travail

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(07/03/2022) Redressement Urssaf, licenciement disciplinaire... Les dernières décisions de tribunaux dans le domaine du droit du travail.
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Fissuration
Fissuration
Prendre conscience des paramètres mis en action – retrait, dilatation, descentes de charges, tassements… – qui conduisent aux pathologies courantes, c’est l’objectif de cet ouvrage qui donne les éléments pour apprécier les causes de chaque type de fissure. En première approche les fissures sont examinées par matériau : béton, mortier, terre cuite… puis ensuite par type d’ouvrage : murs en maçonnerie de briques, association de matériaux hétérogènes, mouvements de la structure, dallages sur terre-plein, carrelage et revêtements de sols en pierre, enduits extérieurs sur différents supports, enduits intérieurs en plâtre et ouvrages en plaques de plâtre, cloisons. Enfin, le guide présente la reprise des défauts d’étanchéité. Ce guide propose aux professionnels une synthèse sur tous les phénomènes de fissuration dans le bâtiment : allant de la détermination des causes jusqu’aux procédés de réparation. Deux niveaux de lecture permettent d’approfondir certains points particuliers.  
Risques et litiges des marchés privés de travaux
Risques et litiges des marchés privés de travaux
Passation des marchés Exécution et réception des travaux Garantie de parfait achèvement Le guide "Risques et litiges des marchés privés de travaux" aborde les règles et les pièges liés à la passation des marchés privés de travaux de bâtiment. Il présente également les litiges découlant de l’exécution de l’ouvrage jusqu’à la garantie de parfait achèvement. Sont ainsi évoqués les différents types de marchés (dont le contrat de construction de maisons individuelles), les règles qui les régissent et les obligations qui en découlent (norme NF P03-001, sous-traitance, garanties, etc.). Les risques et les litiges nés à l’occasion de l’exécution sont abordés au regard des dommages causés tant au maître de l’ouvrage qu’aux autres entrepreneurs et qu’aux personnes extérieures aux chantiers (tiers, voisins). A chaque fois sont rappelés les grands principes de responsabilités fondant les recours (avec les références aux articles de loi et aux jurisprudences phares) ainsi que les garanties et/ou assurances obligatoires ou facultatives permettant de sécuriser le constructeur dans l’acte de construire. Parution : Juin 2013 Edition : 1ère  Nb de pages : 112 Format : 16 x 24 cm Couverture : Broché Intérieur : Quadri

Chiffrage

Dalle (forme) en B.A. (béton chantier), avec armatures
Forme en béton de 80 mm d'épaisseur
Façades de placard à portes battantes en sipo
Façade de placard en sipo, 1 vantail largeur 0,50 m : fabrication
Plantation de conifères ou feuillus en godets, bacs ou racines nues
Plantation de végétal, ht : jusqu'à 1,60 m
Fourniture et pose de Bande à Joint
Exécution mécanique (bazooka) de joint de plaque de plâtre
Mur en parpaings de bois massif, épaisseur 100 mm
Chaînage horizontal