Pour l'impôt sur la fortune, le fisc doit étayer ses évaluations

Pour l'impôt sur la fortune, le fisc doit étayer ses évaluations

Si le fisc conteste l'évaluation de biens taxés au titre de l'impôt sur la fortune, il doit étayer ses affirmations en se fondant sur plusieurs exemples de comparaison.






La loi impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être suffisamment motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, a rappelé la Cour de cassation.

 

Un contribuable, en l'espèce, avait été taxé d'office à l'impôt sur la fortune, l'administration estimant que s'il n'avait pas sous-évalué son appartement parisien, il aurait atteint le seuil de déclenchement de l'imposition.

 

L'impôt sur la fortune en vigueur frappe toute personne détenant un patrimoine immobilier d'au moins 1,3 million d'euros. Elle est alors taxée sur la portion de sa valeur qui dépasse 800.000 euros.

 

Le fisc doit fournir plusieurs comparaisons

 

Le contribuable dont l'évaluation est contestée doit être mis en mesure de discuter comparativement les évaluations du fisc, soutenait celui-ci, et invoquer un seul élément de comparaison ne suffit pas à le lui permettre.

 

Si la Cour impose au fisc de fournir plusieurs comparaisons, elle avait jugé en juin 2018 qu'il n'était pas tenu d'apporter des éléments de comparaison identiques. Il lui suffit, disait-elle, de faire une comparaison globale, portant sur la situation, le nombre de pièces, la surface, sans avoir à rechercher des situations "intrinsèquement similaires" quant à l'état du bien ou les nuisances qu'il supporte, par exemple.(Cass. Com, 24.6.2020, K 18-10.477).



Source : batirama.com

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