Jurisprudence Un thème un dossier 105

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Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle

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Les désordres minimes peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?

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Attention au retard de livraison d’un bien acheté en VEFA

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La déclaration d'utilité publique d'un projet immobilier annulée en appel

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On ne peut faire couper que les branches d'un voisin immédiat

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(05/07/2019) Si chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l'arbre

L’installation dans la maison ne vaut pas réception tacite de l’ouvrage

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(01/07/2019) Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de

L'architecte est tenu à un budget prévisionnel exact

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(28/06/2019) Lorsque l'on fait appel à un architecte pour une rénovation immobilière celui-ci doit établir une prévision

Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite

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(28/06/2019) En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt

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(21/06/2019) Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le

En immobilier, le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur

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(21/06/2019) Le code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme "bon lui semble" dans

Contentieux Urssaf et droits du cotisant

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(03/06/2019) Lors d’un contentieux Urssaf, le cotisant est-il lié au stade judiciaire par les demandes formulées devant la commission de

La commune aussi doit avoir des titres de propriété

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(31/05/2019) Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou

L'entrepreneur qui travaille mal doit être payé

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Quand le syndicat de copropriétaires négligent engage sa responsabilité

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(27/05/2019) Les dommages étant notamment causés par un mauvais état préexistant de l’immeuble, la responsabilité du

Pas de supplément si l'entreprise travaille

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(20/05/2019) L'entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas

Difficultés financières : pas d’annulation de l’exécution provisoire

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(10/05/2019) Le tribunal, ayant constaté que l’entrepreneur pourrait payer si la dette était échelonnée, a étalé

Droit du travail : attention aux jeux de flèches !

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La LGV passe près de son château, il obtient plus de 700.000 euros

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Une

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Le redressement fiscal ne doit pas venir de n'importe où

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Le "salon-salle à manger" peut compter pour deux pièces

(05/04/2019) Un "salon-salle à manger" peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux

Le mauvais rendement n'est pas un

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(05/04/2019) Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

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A l'AG des copropriétaires, il faut prendre position

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(29/03/2019) Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d'une assemblée générale tout

La servitude de protection de l'eau, peu indemnisée

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(22/03/2019) Les riverains de réserves d'eau potable qui se voient imposer des servitudes pour la protection de la qualité de l'eau ont

Villas Ferracci en Corse: la Cour de cassation ordonne un nouveau procès

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