Erreur sur la surface, ce n'est pas au notaire de payer

Erreur sur la surface, ce n'est pas au notaire de payer

Il n'est pas possible de se retourner contre le notaire lorsqu'une erreur de surface dans un acte de vente oblige le vendeur à rendre de l'argent à son acquéreur, selon la Cour de cassation.



Après la vente d'un lot en copropriété, s'il apparaît que la surface mentionnée dépasse de plus de 5% la surface réelle, la loi Carrez de 1996 oblige le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix, proportionnelle à cette différence.

 

Une affaire présentée en Cour de Cassation le 8 décembre 2021 illustre ce problème. L'acquéreur d'un appartement avait constaté après l'achat que l'acte de vente avait inclus par erreur une loggia qui était en réalité une partie commune, appartenant au syndicat des copropriétaires. L'acquéreur ayant observé que la rectification lui avait retiré près de 10% de la surface, et il avait obtenu de son vendeur la restitution du prix correspondant.

 

Le vendeur s'était alors retourné contre le notaire. Si ce notaire, disait-il, avait procédé aux vérifications nécessaires, alors qu'il disposait du règlement de copropriété indiquant que la loggia était une partie commune, le problème ne se serait pas posé. Le notaire, disait-il, a une obligation d'information, de vérification et d'efficacité qui n'avait pas été respectée. Et sur ces arguments, il demandait au notaire de lui rembourser ce que lui-même avait dû restituer.

 

Mais la Cour de cassation n'a pas accepté le raisonnement de ce dernier. Elle a indiqué que la réduction du prix et la restitution de la différence correspondent à une réduction de surface et non à un préjudice indemnisable qui pourrait être mis à la charge du notaire défaillant. (Cass. Civ 3, 8.12.2021, K 20-14.119).



Source : batirama.com

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