Le droit encadre les plantations en limite de propriété : que pouvez-vous planter, à quelle distance, et dans quelles conditions ? Votre voisin peut-il couper des branches de vos arbres, cueillir leurs fruits, ... ?

Peut-on vraiment planter un arbre où bon nous semble sur notre propre terrain ? La réponse est non, et le droit français est très clair sur ce point car planter un arbre, une haie ou un arbuste ne relève pas seulement du jardinage, mais du droit de propriété tout en respectant le voisinage. Distance minimale à respecter selon la hauteur de la plantation, réglementation locale, risques de litiges, voire d’actions en justice : mieux vaut connaître les règles avant de sortir la bêche. Cet article vous explique précisément ce que vous avez (ou non) le droit de faire dans votre jardin, et ce que votre voisin peut (ou non) vous imposer.

 

 

 

Je peux planter où je veux sur mon terrain

Vrai et Faux. Il est possible de planter un arbre n’importe où mais selon sa taille, il faut respecter une distance par rapport à la limite séparative des terrains de ses voisins. Il faut ainsi s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non de règlements ou d'usages locaux.

À défaut de règlement ou d’usage local, les distances prévues par le Code civil s’appliquent, à titre subsidiaire. Les règles du code civil portent sur toutes les sortes de plantations : un arbre isolé ou une rangée d’arbres, des arbustes, des haies, ou des arbrisseaux. Elles prévoient qu’une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative doit être respectée pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de 0,50 mètre pour les autres plantations (articles 671 et 672 du Code civil). Toutefois, en région parisienne (Paris et certaines zones des départements de la petite couronne (92, 93, 94) et de la grande couronne (77, 78, 91, 95)), en raison de la forte densité d’habitation, aucune distance n’est imposée. Ainsi il est possible de planter jusqu’à la limite de propriété de son voisin.

 

Une exception à ce principe de distance et de hauteur existe : les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espalier de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne doivent pas dépasser la crête du mur sur lequel les plantations s’appuient. © Freepik

 

La distance de séparation entre les plantations et le terrain voisin se calcule entre la limite séparative des terrains et l’axe médian du tronc de l’arbre ou de la plantation. Ainsi, on ne tient pas compte du branchage, mais seulement du tronc, pour calculer la distance. La hauteur des arbres et des plantations se calcule du pied jusqu’à la cime, même si les terrains ne sont pas à la même hauteur et même si le tronc ne s'élève pas de manière rectiligne.

 

 

 

Mon voisin peut arracher ou tailler mes plantations qui ne respectent pas les règles

Faux. Si les plantations ne respectent pas les distances légales ou celles fixées par les règles locales, le voisin n’a pas le droit de les arracher ou de les tailler mais il peut contraindre le propriétaire des plantations à arracher les plantations irrégulières, ou à les déplacer et les mettre à la bonne distance, ou à les étêter à la bonne hauteur.

 

Le voisin n’a pas le droit d'arracher ni de tailler les plantations qui le gênent. © Freepik

 

Avant tout recours judiciaire, le voisin mécontent peut venir discuter avec le propriétaire des plantations litigieuses ou lui adresser une lettre simple, puis il peut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et, si celle-ci n’est pas suivie d’effets, il est en droit de recourir à une tentative de règlement amiable des conflits (conciliation, médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire en cas d’échec du règlement amiable. Il peut demander au tribunal que les plantations soient arrachées ou réduites à la bonne hauteur. Ce droit est reconnu même si cela compromet leur survie. Devant le tribunal, le voisin doit seulement prouver que les plantations dépassent la hauteur conforme. Il n’a pas à prouver un quelconque préjudice.

Attention, même si la plantation respecte les règles de distance et hauteur, un trouble anormal de voisinage peut être constitué (perte d'ensoleillement, risque de chute d'arbre,…). Un trouble anormal de voisinage est un agissement qui, par sa fréquence, sa durée, ou son intensité constitue une nuisance causant un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Le voisin qui subit ce trouble peut intenter une action en justice pour le faire cesser et obtenir des dommages-intérêts.

Avant de planter des arbres et autres végétaux, anticipez et renseignez-vous précisément sur la taille définitive qu’ils pourront atteindre et informez-vous en mairie sur la réglementation en vigueur dans votre commune.

 

 

 

Je peux laisser les branches de mes arbres dépasser chez mon voisin

Faux. Ainsi, en cas de dépassement des branches sur le terrain du fonds contigu, le voisin peut contraindre le propriétaire desdites plantations à élaguer, que les plantations soient ou non à la distance réglementaire. Cette règle est issue de l’article 673 du Code civil qui s’applique sauf réglementation différente (exemple : règlement de lotissement qui prescrit une autre règle). Il lui est toutefois interdit de les couper lui-même.

Ce droit est imprescriptible, c'est-à-dire qu'une personne peut se plaindre et intenter une action en justice demandant l’élagage des arbres de son voisin à n’importe quel moment, même si la situation perdure depuis plus de 30 ans et même si elle ne s'est jamais plainte et que la situation préexistait à l’achat de sa maison.

De plus, seule une coupe des branches des arbres qui débordent au-delà de la ligne séparative est possible. En aucun cas, il ne pourra donc être imposé au propriétaire d’arracher ses plantations ou de les réduire dès lors qu’elles respectent la distance prescrite.

 

 

 

Mon voisin a le droit de cueillir les fruits tombés de mes arbres

Vrai et faux. Une personne a le droit de ramasser sur son terrain les fruits tombés naturellement des branches de l'arbre de son voisin mais elle n'est pas autorisée à cueillir ceux qui sont encore sur l'arbre même si la branche surplombe son jardin. Il n'a pas non plus le droit de secouer les branches de l'arbre du voisin pour en faire tomber les fruits sur sa propriété. Il risquerait d’être poursuivi pour vol (article 311-3 du Code pénal). En effet, les fruits accrochés appartiennent toujours au propriétaire de l'arbre.

 

Si le voisin cueille les fruits tombés naturellement de l’arbre sur son terrain, le propriétaire de l’arbre ne peut pas en exiger la restitution. © Freepik

 

 

Mon voisin a le droit de couper les racines de mes arbres

Vrai. Une personne ne peut pas couper les branches qui dépassent sur son terrain depuis le jardin de son voisin sauf accord de ce dernier ou du juge mais il a le droit de couper de simples racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur son terrain, sans l’accord préalable du propriétaire des plantations et à condition de ne pas dépasser la limite séparative. Toutefois, il ne peut pas forcer le propriétaire des arbres à couper les racines. Il doit le faire lui-même. La taille doit se faire à la limite de sa propriété. Bien entendu, cette disposition ne l’empêche pas de mettre en cause la responsabilité du voisin si les racines des arbres causent un dommage à sa propriété (mur séparatif soulevé, etc.).

Sauf exception particulière édictée par arrêté municipal ou dérogation prescrite par arrêté préfectoral, il est interdit de brûler à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin les déchets verts (feuilles mortes, résidus d’élagage, tontes de pelouse, etc.) sous peine d’une amende de 450 € maximum. Il est simplement possible de les broyer au broyeur de végétaux ou de les apporter à la déchetterie.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © Freepik