Paie, Urssaf... plus de jurisprudence

Paie, Urssaf... plus de jurisprudence

Cotisations Urssaf, dissimulation d'emploi, attestation de vigilance, recours amiable... quelques exemples de jurisprudence en mars 2022. (Photo © pressfoto)




Cotisations Urssaf

 

Mme B... fait valoir que les demandes de l’Urssaf sont complètement incompréhensibles dans la mesure où les montants n'ont cessé de varier et que l'organisme est dans l'incapacité d'établir et d'expliquer les sommes qui lui seraient prétendument dues. Faute de précision dans la contrainte considérée et dans les mises en demeure auxquelles elle se réfère, Mme B... n'était pas en mesure de comprendre la nature et les montants des cotisations qui lui étaient réclamées de sorte que la contrainte était nulle (Rouen, 22 mars 2022, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, RG n° 19/02723)

 

 

Dissimulation d'emploi

 

 

Le constat d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi ne repose que sur un calcul selon la méthode de ratio entre le chiffre d'affaires et la masse salariale, qui en réalité est un calcul permettant de chiffrer une taxation forfaitaire, non d’établir une infraction à l’interdiction de dissimulation d’emploi (Tribunal Judiciaire de Bobigny. Pôle social. 21 mars 2022. RG n° 20/01808)

 

 

Attestation de vigilance

 

 

L'attestation de vigilance doit être délivrée à la signature de chaque contrat et non lors du début d'exécution des travaux (Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/05634). (Plus d'infos sur l'attestation de vigilance dans cet article).

 

 

Recours amiable

 

 

En l'absence de mention dans la mise en demeure du délai ou des modalités pour saisir la commission de recours amiable, ou en cas de mention erronée, la validité de la mise en demeure n'est pas remise en cause. Ce manquement de l'organisme a pour unique effet de ne pas faire courir le délai de recours (Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/04788)

 


Source : batirama.com/ François Taquet, avocat spécialisé dans le contrôle Urssaf

L'auteur de cet article

photo auteur Emilie Wood
Journaliste, photographe, vidéaste, Emilie Wood travaille depuis 2010 pour la presse, qu’elle soit professionnelle dans les domaines du BTP et de l’agriculture, ou généraliste. Pour Batirama, elle écrit sur des sujets aussi variés que la conjoncture BTP, l’évolution de la réglementation, la rénovation énergétique, les réformes, les innovations, ou encore l’actualité de l’immobilier. Elle apprécie particulièrement réaliser des portraits d’entreprises et révéler les femmes et les hommes qui, chacun à leur manière, font une différence, qu’ils soient entrepreneurs ou collaborateurs d’entreprise.
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