L'indemnisation doit être totale si l'expropriation déplace un commerce

L'indemnisation doit être totale si l'expropriation déplace un commerce

Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.



Un commerçant locataire a droit à une indemnité qui lui permette de se réinstaller pour poursuivre son activité dans les mêmes conditions, précise la Cour de cassation, et il n'y a pas à tenir compte de la vétusté des locaux expropriés dans lesquels il travaillait.

 

Cette indemnité concerne l'obligation de transférer le commerce dans un autre lieu. Elle n'a pas de lien avec la valeur des murs expropriés ou avec la valeur du fonds de commerce qui lui n'est pas exproprié.

 

Une collectivité, ayant exproprié un bâtiment qui abritait un commerce de gros, proposait une indemnité de réinstallation au commerçant locataire et elle tenait compte de l'ancienneté et de la vétusté des lieux pour réduire la somme. Elle estimait qu'une indemnité permettant de se réinstaller dans des locaux plus neufs ou en meilleur état procurerait un profit à ce commerçant alors que son préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit, selon la règle de l'expropriation.

 

Mais en partant du même principe d'indemnisation sans perte ni profit, la Cour de cassation a jugé l'inverse. Il n'y a pas de profit pour le commerçant qui reçoit une indemnité correspondant à ses frais de réinstallation, même si ses nouveaux locaux se révèlent moins vétustes. Il s'agit seulement de lui verser une indemnité qui lui permette de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. (Cass. Civ 3, 29.6.2022, U 21-15.741).



Source : batirama.com & AFP / Image © Sentavio - Freepik

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