Droit du travail, contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence

Un homme et femme regardant un contrat sur un chantier

Licenciement pendant le congé maternité, modification du contrat de travail, remarque grivoise par email à une subordonnée… François Taquet, avocat, évoque les derniers cas de jurisprudence en droit du travail.




Derniers cas de jurisprudence en droit du travail

Licenciement pendant un congé maternité

Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision. Ainsi, l’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période. (Cass soc. 29 novembre 2023 pourvoi no 22-15794).

 

Modification d'un contrat de travail

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. (Cass soc. 29 novembre 2023 pourvoi no 21-19282)

 

Harcèlement ?

Le courriel adressé par son supérieur à la salariée, dans lequel il lui écrit : "un beau sourire, un décolleté plongeant et l’audit se passera bien" ne caractérise pas un harcèlement sexuel car, si sa teneur est grivoise et mal venue dans les relations professionnelles, il s’agit de l’unique remarque de cette nature figurant au dossier, et il n’est pas établi qu’elle ait été formulée dans le but d’obtenir un acte sexuel. (Aix-en-Provence 6 octobre 2023 RG no 19/17276)

 

Heures supplémentaires et solde de tout compte

Les demandes du salarié en rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires et d’une reclassification sont recevables, les sommes réclamées n’ayant pas été mentionnées par le reçu pour solde de tout compte. (Cass soc. 13 décembre 2023 pourvoi no 22-19121)

 

Recours suite à un avis d'inaptitude

Dans cette affaire, le médecin aurait remis un avis d'inaptitude dactylographié directement à la salariée en main propres après la visite médicale, avis qui mentionnait les voies et délais de recours par le salarié ou l'employeur. Mais étant donné qu’il n’a pas été possible de prouver que cet avis avait bien été remis, le délai de recours ne lui était plus obligatoire. (Cass soc. 13 décembre 2023 pourvoi no 21-22401)

 

Contrôles Urssaf : dernières jurisprudences

 

  • L'agent de contrôle l'Urssaf qui procède à une vérification aboutissant à un redressement n'est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l'employeur la liste nominative des salariés concernés. (Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 15 décembre 2023. RG n° 21/07558)
  • La mise en demeure, invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, constitue une formalité substantielle qui annonce l'ouverture du recouvrement forcé des dettes de cotisations et de contributions sociales. (Amiens. 2° protection sociale.11 décembre 2023. RG n° 22/00417)
  • Un courrier de demande de délocalisation des opérations de contrôle par la société ne caractérise aucunement un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de la représenter, et l'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisant à valider la remise des documents comptables par le cabinet. (Metz. Chambre Sociale-Section 3. 20 novembre 2023. RG n° 21/02106)
  • Le fait que la signature figurant sur l'avis de réception de la mise en demeure ne soit pas celle du destinataire est peu important, puisque seule la preuve de l'envoi est nécessaire. (Metz. Chambre Sociale-Section 3. 11 décembre 2023. RG n° 22/00420)
  • L'absence de signature de la mise en demeure n'en affecte pas la validité dès lors que l'organisme qui la délivre y est mentionné. (Rouen. Chambre sociale. 6 octobre 2023. RG n° 22/03298)
  • Le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. (Lyon. CHAMBRE SOCIALE D (PS). 21 novembre 2023. RG n° 21/01680)



Source : batirama.com/ François Taquet / Photo © gpointstudio sur Freepik

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.
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