Licenciement, rupture de contrat... les derniers cas de jurisprudence en droit du travail

image

... mais aussi santé et sécurité sur le lieu de travail et paiement des mises en demeures. François Taquet, avocat, nous révèle les derniers cas de jurisprudence en droit du travail au dernier trimestre de 2022.



Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié (Cass soc. 23 novembre 2022 pourvoi n° 20-19961).

 

L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement, de sorte que le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement (Cass soc. 7 décembre 2022. pouvoi n° 21-16000).

 

L'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement (Versailles, 19 octobre 2022, RG n° 18/03031).

 

N'est pas nécessairement abusive une rupture par l'employeur au seul motif qu'elle intervient dans un court laps de temps après le début de l'essai. L'employeur ne saurait en effet être tenu de poursuivre l'essai dès le moment où il a jugé le salarié inadapté à l'emploi, le cas échéant en raison de son attitude personnelle, et non susceptible de s'y adapter par la suite (Paris, 5 octobre 2022, RG n° 19/11925).

 

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement verbal, ou de fait, de la salariée, déjà décidé avant même la date de l'entretien préalable au licenciement et a fortiori la date de la notification de la rupture (Metz, 18 octobre 2022, RG n° 21/00697).

 

L'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas son obligation de faire observer l'interdiction de fumer dans les locaux de travail, exposant ainsi régulièrement la salariée à la fumée de cigarettes dans l'exécution de son contrat de travail (Nancy, 20 octobre 2022, RG n° 21/02351).

 

Paie

 

En l'espèce, la mise en demeure ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement. En conséquence, cette mise en demeure, irrégulière de ce fait, doit être annulée. La nullité de la mise en demeure prive en conséquence de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet (Paris. Pôle 6 chambre 13. 9 décembre 2022. pourvoi n° 19/10114).

 

Une contrainte peut être validée si elle ne contient pas elle-même toutes ces mentions mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 novembre 2022, RG n° 20/00371).

 

Les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable (Cass civ.2°. 1er décembre 2022. pourvoi n° 21-17379).

 

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'autorise pas l'agent chargé du contrôle de solliciter d'un tiers à l'employeur, notamment d'un expert-comptable, des documents qui n'ont pas été demandés à ce dernier (Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 2 décembre 2022. pourvoi n° 19/07507).

 



Source : batirama.com/ Photo © Freepik/ François Taquet, avocat

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.

Articles qui devraient vous intéresser

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Newsletter


Retrouvez toute l'actualité du bâtiment.
 
ARTIDEVIS Autopub

Produits



Votre avis compte

Soutenez-vous le mouvement de grève du 19 janvier, reconduit le 31 janvier? (168 votants)
 

Articles

Nouveautés Produits