Une mauvaise étude environnementale justifie une démolition

Une mauvaise étude environnementale justifie une démolition

L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental, quand elle annule un permis de construire, permet de demander la démolition comme toute violation de règle d'urbanisme ou de servitude d'utilité publique.




Toute personne qui invoque un préjudice peut demander la démolition d'une construction édifiée en zone protégée dès lors qu'une méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique a provoqué l'annulation du permis de construire, a rappelé la Cour de cassation.

 

Contrairement à ce que soutenait un constructeur d'éoliennes, il n'y a pas de hiérarchie dans ces règles à observer pour obtenir un permis de construire. Et l'indigence de l'étude d'impact environnemental n'est pas un défaut secondaire, ont en substance expliqué les juges.

 

Il faut cependant, selon la loi, que la construction discutée soit située dans une zone de patrimoine naturel ou culturel particulièrement protégée (sites remarquables, bande littorale, parc national, site inscrit ou classé, abords de monuments historiques, etc).

 

Le constructeur soutenait que son permis avait seulement été annulé pour une insuffisance d'étude d'impact environnemental, ce qui n'était pas une méconnaissance de règle d'urbanisme ou de servitude, lesquelles sont liées aux réglementations de l'usage des sols telles qu'elles résultent des différents zonages.

 

La Cour de cassation lui a donné tort. L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental a un impact sur la décision administrative de délivrance du permis de construire et il s'agit bien de la méconnaissance d'une règle susceptible de justifier une démolition, en réparation du préjudice causé à autrui, selon les règles de la responsabilité civile. (Cass. Civ 3, 11.1.2023, H 21-19.778).




Source : batirama.com & AFP/ Photo © Stux - Pixabay

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits


Votre avis compte
Pensez-vous que les mesures gouvernementales sont suffisamment efficaces pour résorber la crise du logement ? (33 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits

DAK Poutrelle