Pour la Cour de cassation, les normes DTU ne peuvent pas être imposées

Pour la Cour de cassation, les normes DTU ne peuvent pas être imposées

Il n'est pas possible d'exiger d'un voisin le respect d'une norme DTU car ces normes sont d'application volontaire et non obligatoire, a jugé la Cour de cassation.




En l'espèce, la Cour de cassation a observé qu'il n'était pas possible d'imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de propriété et son dispositif d'assainissement, comme le prévoient les normes professionnelles. Elle a donc donné tort, selon ce principe, à un propriétaire qui se plaignait des installations de son voisin et demandait qu'il soit condamné à éloigner sa fosse d'assainissement de la séparation des propriétés.

 

En formulant cette demande, le propriétaire mécontent invoquait la norme NF DTU qui concerne les dispositifs d'assainissement non collectifs, pour les maisons individuelles. Cette norme indique que l'installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de tout ouvrage fondé, ou encore à plus de 35 mètres d'un captage d'eau.

 

Mais la Cour de cassation a déjà jugé en juin 2021 que les DTU étaient seulement des normes, à ne pas confondre avec les règles de l'art. Ce n'est pas parce que les normes ne sont pas respectées que les règles de l'art ne le sont pas, avait-elle estimé, et leur respect ne peut être exigé que s'il est convenu à l'avance. Elle ajoute cette fois que le respect de la norme ne peut pas être exigé d'un tiers. (Cass. Civ 3, 18.1.2023, Q 21-25.098).




Source : batirama.com&AFP / Photo © fanjianhua sur Freepik

1 Commentaire
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  • par Germiche
  • 31/01/2023 17:07:23

Je trouve ce jugement de la Cour de Cassation parfaitement anormal, techniquement parlant. En effet il s'agit d'assainissement non collectif si je comprends bien. Le DTU n'a pas été fait n'importe comment et il tient compte des émanations désagréables que peut générer ce type d'installation.

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