PRB mai 2026 1000x90
  1. Actualités

  2. Réglementation

Traitement de l’amiante : 11 premiers projets soutenus par l’Etat
La garantie de livraison d'une maison est indispensable
Amiante : 8 modes opératoires passés au crible dans les HLM
Le recours au sous-traitant est parfois désavantageux
Infractions d'urbanisme, l'astreinte peut coûter cher

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Bâtiments à énergie positive et bas carbone : le label est lancé

 La période d’expérimentation des bâtiments à énergie positive et bas-carbone s'ouvre. Elle permettra, via les retours d’expérience, de construire la future réglementation environnementale.

Il faut un permis pour reconstruire à l'identique

 Reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas une entreprise qui pourrait être conduite sans autorisation administrative.

Les NF DTU sont des normes utiles aux professionnels

 Le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC) a mené une enquête nationale pour vérifier l’utilité des Documents Techniques Unifiés

L'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit devient obligatoire

 L'obligation de réaliser, dès le 1er juillet 2017, l'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit, lors de travaux de rénovation, voit ses modalités précisées par un décret.

La surface n'est pas garantie dans l'achat de tout logement

 Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Attention à la clause de non-garantie de surface !

Portes automatiques piétonnes : 3 DTU à l’enquête publique

 Ces textes traitent de l’installation et des performances de ces menuiseries très techniques. Les installateurs ont jusqu’au 27 mai pour rédiger leurs commentaires sur internet.

Un maître d'oeuvre n'est pas une garantie contre tout défaut

 Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

Reception de travaux : les règles à respecter

 En cas de travaux immobiliers, il n'est pas permis de retenir une partie de la somme due à l'entrepreneur si l'on n'a pas de remarques à faire sur son travail.

Il ne faut pas confier trop de missions à une entreprise

 Pour que les travaux d'une entreprise de bâtiment soient assurés, il ne faut pas accepter qu'elle assume d'autres missions que celles du cadre strict de ses compétences.

Le constructeur peut ne pas être assuré contre tout

 Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.

Les règles de passation de la commande publique simplifiées

 Les règles de passation des marchés publics ont été simplifiées dans un décret entré en vigueur le 1er avril, qui vise à moderniser leur cadre juridique et à les rendre plus efficaces.

Le défaut d'assurance décennale peut coûter très cher

 Un patron d'entreprise qui n'aurait pas souscrit les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client.

La toiture végétalisée, source de soucis juridiques

 La toiture végétalisée, si elle ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle, est une source de difficultés compte tenu du statut juridique que lui donne la Cour de cassation.

Aucune garantie pour les défauts cachés d'un bien immobilier

 L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie des vices cachés.

Les travaux, et non les matériaux, sont garantis dix ans

 La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau.

L'assurance d'une entreprise du bâtiment doit être utile

 L'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment doit être efficace en cas de besoin et le client ne doit pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie.

Pas de droit de rétractation après l'achat d'un terrain à bâtir

 Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque l'on s'engage à acheter un terrain à bâtir et non un bâtiment.

Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage

 Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.

Achat sur plans, le remboursement peut être suspendu

 Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus.

Un copropriétaire peut modifier l'usage de son lot

 L'assemblée des copropriétaires ne peut pas, sans un motif légitime, empêcher un copropriétaire de modifier l'usage de son lot, si la modification est conforme au règlement.

Crédit à la consommation et protection du consommateur

 La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit à la consommation s'il dépasse un certain montant.

Epuration ou pas, la redevance d'assainissement est due

 Il n'est pas possible de se soustraire au paiement d'une redevance de service public d'assainissement au motif que les eaux usées seraient seulement collectées et non traitées.

Les HLM ne sont pas tenus de fournir un lieu de culte

 Les locataires d'un ensemble immobilier HLM ne peuvent pas exiger, au nom du respect de leur religion, la fourniture d'un lieu de culte, ni son maintien s'il en existait un.

L'abri de piscine peut augmenter la surface de plancher

 Un abri de piscine peut être pris en compte dans le calcul de la surface de plancher et c'est au propriétaire, et non à l'installateur, de vérifier qu'il est possible de le construire.

Chauffage : de nouvelles étiquettes énergétiques en vigueur

 Chaudières de moins de 400 kW, ballons et générateurs d'ECS jusqu'à 2000 litres, pompes à chaleur jusqu'à 70 kW devront arborer dès le 26 septembre 2015 une nouvelle étiquette énergétique.

Recours obligatoire à un architecte pour les surfaces de plus de 150 m2

 Les députés ont voté en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l'hémicycle le 28 septembre.

Code de l’urbanisme : des clarifications nécessaires

 Sylvia Pinel a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance prévue par la loi Alur visant à clarifier le code de l’urbanisme.

Report confirmé de la mise en accessibilité des lieux publics

 Le Parlement a définitivement ratifié l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de défense des handicapés.

Des permis de construire délivrés en 5 mois maximum

 Sylvia Pinel a présenté ce matin un décret qui permettra de délivrer les permis de construire en cinq mois, en réduisant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le propriétaire est-il responsable des troubles du locataire ?

 Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit et il ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités.

La clôture n'est pas une limite de propriété

 L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété, selon un arrêt récent de la cour de Cassation.

Premier "Die-in" de personnes handicapées pour une France accessible

 "Accessibilité en danger, l'Etat nous met à terre!". Une vingtaine de personnes handicapées ont quitté leurs fauteuils pour s'allonger sur le sol près de la Place Beauvau, à Paris.

La réception de travaux n'est jamais tacite

 Un constructeur de maison ne peut pas prévoir avec son client, ni imposer à ce dernier, une réception tacite des travaux.

Amiante: nouvelle pollution détectée Tour Montparnasse

 Une nouvelle pollution ponctuelle à l'amiante a été détectée cette semaine à la Tour Montparnasse. Des particules de la fibre cancérigène ont été repérées au 48e étage.

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

 Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.

Fraude aux travailleurs détachés : l’Etat met les pieds dans le plat

 Un plan national de lutte contre la fraude aux travailleurs détachés a été remis hier au Ministre du Travail. Plusieurs mesures concernent directement le BTP.

RT 2012 : le mois de janvier sera un peu flou (2)

 Deux arrêtés et la version 7.0 du moteur de calcul ont modifié la RT2012. Présentées comme des clarifications, ces modifications introduisent une période d’incertitude et de confusion.

RT 2012 : le mois de janvier sera un peu flou

 La fin d’année 2014 a été riche en modifications de la RT2012. Les nouveaux textes présentés comme une simplification introduisent quelques confusions…Explications.

Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées

 Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont allégées.

« Les bureaux de contrôle n’ont pas été sanctionnés »

 Suite au communiqué du CINOV révélant des sanctions à l’égard de trois bureaux de contrôle (lire ici), le président de la délégation construction au sein de la COPREC, réagit.

Les fâcheuses conséquences de la dérogation de la RT 2012

 Le prolongement de la dérogation concernant les logements collectifs est-il bien raisonnable ? Retour sur la réalité du coefficient Cepmax en collectif neuf.

RT 2012: nouvelle dérogation pour les logements collectifs

 Les logements collectifs vont bénéficier d'une nouvelle dérogation de trois ans avant de devoir se conformer précisément aux exigences de la règlementation thermique 2012. (©J.Lenain)

Trois sociétés de contrôle technique épinglées

 La commission d’agrément des contrôleurs techniques a limité le renouvellement de l’agrément de trois sociétés en raison du non respect de la règle d’incompatibilité. Explications.

50 nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises

 Ces 50 mesures sont destinées à simplifier l'activité des entreprises face à la lourdeur administrative, dans les domaines de la construction, de l'embauche et de la vie quotidienne.

On peut ignorer les défauts de sa propre maison

 Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.

Extinction des façades la nuit: application très contrastée

 La mise en oeuvre de l'obligation pour les entreprises et les collectivités de ne plus éclairer les façades la nuit, est très variable et les contrôles quasi-inexistants.

Interdiction des foyers ouverts en Île de France en 2015

 Au 1er janvier 2015, tout emploi d'un foyer ouvert sera proscrit dans Paris et 430 communes d'Île-de-France. Objectif : diminuer les niveaux de concentration de particules fines dans l'air.

Les PME pourront accéder à la commande publique

 Le décret relatif aux mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié. Il favorise l’accès des PME à la commande publique, et ce, dès le 1er octobre.

La fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

 La loi Hamon organise la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel : le 31 décembre 2014 constituera la première étape.

Tarifs électricité : ce qui va changer

 Plusieurs changements vont intervenir avec la fin des tarifs réglementés et la disparition du Tarif Vert et du Tarif Jaune au 31 décembre 2015.

Amiante: entre 68.000 et 100.000 décès attendus d'ici à 2050

 L'amiante pourrait provoquer entre 68.000 et 100.000 décès en France d'ici à 2050, selon des estimations rendues publiques dans un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique.

Quand la simplification crée des risques pour le bâti

 Parmi les 500 propositions de simplification remises à Mme Duflot en Février 2014, l'une d'elles consiste à supprimer le traitement des ponts thermiques en construction neuve.

L'audit, un nouveau gisement pour les entreprises

 Un audit énergétique doit être effectué entre le 1er janvier 2012 etle 1er janvier 2017 par les copropriétés de 50 lots, ou plus, équipées d'un système de chauffage collectif.

Amende en cas de non respect des obligations d'accessibilité

 Les établissements recevant du public qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les handicapés dans le temps imparti écoperont d'une sanction de 2500 €.

Prévention du risque amiante : une nouvelle campagne

 La Direction générale du travail, l’OPPBTP et l’INRS signent une convention de partenariat permettant la réalisation du projet nommé « Carto Amiante ». 

Amiante : la mise en examen d'Aubry annulée

 La cour d'appel de Paris a annulé la mise en examen de Martine Aubry et de sept autres personnes poursuivies dans l'enquête sur l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau.

91% des Français contre un assouplissement de la loi Littoral

 Plus de 90% des Français estiment qu'il ne faut pas assouplir la loi Littoral qui a permis, selon eux, de lutter efficacement pour la protection des côtes.

Accessibilité : une offre clé en main pour les travaux

 Les commerçants et artisans peuvent désormais bénéficier d’un accompagnement et d’offres de financement pour rendre accessibles leurs locaux aux personnes à mobilité réduite.

Une nouvelle norme pour les équipements électriques

 Afnor publie une nouvelle norme pour harmoniser les déclarations environnementales des équipements électriques, électrotechniques et de génie climatique.

Accessibilité: les Paralysés protestent contre les nouveaux délais

 Des représentants des paralysés de France sont venus témoigner à Paris de la colère des personnes en situation de handicap face aux nouveaux délais annoncés.

L'accès à la commande publique menacé ?

 L'Ordre national des architectes s'insurge contre les Sociétés d'économie mixte (SEM) à opération unique, créées par une proposition de loi qui sera examinée au Parlement.

Retard confirmé de l'accessibilité des établissements publics

 La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a jugé "totalement utopique" l'accessibilité totale des établissements publics d' ici à quelques mois.

Déchets amiantés: une entreprise jugée à Toulouse

 Les dirigeants d'une entreprise de démolition, jugés à Toulouse pour le stockage illicite de plusieurs centaines de tonnes de déchets amiantés, sont menacés d'une peine sévère.

50 mesures de simplification et peu d'impact pour le BTP

 Le Conseil de la simplification a dévoilé 50 propositions pour alléger les démarches administratives des entreprises. Certaines mesures concernent le secteur de la Construction.

Les commerçants pourront installer de la vidéoprotection

 Le Sénat a autorisé en commission les commerçants exposés à des risques  d'agression d'installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de leurs magasins.

De nouveaux délais pour l'accessibilité aux handicapés

 Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, entre 3 et 9 ans, pour rendre les lieux publics accessibles aux handicapés.

Retrait d’amiante : il faut une certification avant le 1er juillet

 Le 1er juillet, les chantiers de retrait d’amiante devront répondre aux mêmes exigences de certification, du fait de la suppression de la distinction entre amiante friable et non friable. 

Les Professionnels saluent le début de simplification des normes

 Artisans du bâtiment, promoteurs et bailleurs sociaux de cinq organisations saluent les premières mesures de simplification des normes de construction annoncées. 

Des mesures de simplification des normes dans le Neuf

 50 mesures de simplification et des professsionnels mieux associés à l'élaboration de celles-ci : la concertation engagée par le ministère du Logement porte ses fruits.

Appareils électriques : mieux recycler avec l'aide des artisans

 Le récupération des appareils électriques et électroniques plafonne à environ 7 kg par an et par habitant en France, selon le bilan 2013 dressé par Eco-systèmes.

Une fiche complète pour bien fixer les menuiseries dans le neuf

 L'UFME, le syndicat professionnel des portes et des fenêtres multi-matériaux, présente la fiche technique dédiée à la « Fixation des Menuiseries en Travaux Neufs ». 

Nouveaux délais pour les mises aux normes d'accessibilité

 Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé de nouveaux délais, de trois à neuf ans, pour rendre accessibles aux handicapés les lieux publics et les transports.

Accessibilité : les villes ne seront pas prêtes en 2015

 Les villes ont fait des progrès dans l'accessibilité aux personnes handicapées, mais le constat reste "accablant" , selon l'Association des Paralysés de France (APF).

Marchés publics : la FNTP veut plus de contrôles

 La fédération nationale des travaux publics appelle à la vigilance quant à la transposition en droit français des nouvelles règles européennes régissant la commande publique.

Chauffage au bois autorisé sous condition en Ile-de-France

 Pour limiter la pollution atmosphérique, le recours chauffage bois sera bientôt réglementé dans Paris et en Ile-de-France. Explications.
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