L’attestation de conformité acoustique désormais obligatoire

L’attestation de conformité acoustique désormais obligatoire

Une construction sur deux présente des nuisances acoustiques. Un arrêté entré en application le 1er janvier impose aux maitres d’ouvrage de signer une attestation de conformité acoustique à réception du chantier.







Un nouveau texte de loi va permettre d’appliquer une loi vieille de 40 ans ! En effet, la réglementation acoustique n’a pas changé depuis 1969, en dépit d’une révision en 1994.

 

Résultat, plus ou moins bien appliquée et surtout très peu contrôlée, la réglementation acoustique ne porte pas ses fruits : une construction sur deux contrôlée par l’Etat présente une non conformité acoustique.

 

Le Grenelle de l’Environnement a donc décidé que l’on ne renforcerait pas les exigences réglementaires acoustiques, mais qu’on les appliquerait. D’où le décret du 30 mai 2011 et son arrêté publié le 27 novembre 2012, concernant toute opération de logements collectifs ou de maisons individuelles accolées.

 

Cet arrêté oblige le maître d’ouvrage à signer une attestation de conformité acoustique à la livraison de l’ouvrage. Ce qui engage la responsabilité de ce dernier en cas de contentieux. Précisons que le signataire de l’attestation peut être un bureau d’études en acoustique, un architecte, ou un bureau de contrôle.

 

Trois étapes indissociables pour l’attestation

 

Mais dans tous les cas, la compétence acoustique est requise pour les trois étapes indissociables de cette procédure, à savoir la conception, l’exécution des travaux et la réception de l’ouvrage (avec campagne de mesures acoustiques pour toute opération de plus de 10 logements).

 

« Une attestation ne comprenant pas ces trois volets serait irrégulière », précise Philippe Guignouard, le président du Cinov Giac*, syndicat regroupant 70 % des acousticiens. Ce dernier enjoint d’ailleurs les professionnels à ne pas engager leur responsabilité sur la seule étape des mesures acoustiques.

 

En effet, un acousticien qui engagerait sa responsabilité sur l’ensemble d’une opération de 20 logements dont il n’aurait pas effectué le suivi, mais aurait seulement testé 5 à 6 pièces, s’expose à un certain nombre de risques.

 

Application de la réglementation : quelles contraintes ?

 

Si la profession voit d’un bon œil l’application effective de la réglementation acoustique, elle relève toutefois quelques difficultés. En effet, il ne sera pas toujours possible d’effectuer les mesures à la réception du chantier car l’eau, le gaz et l’électricité ne sont pas toujours branchés.

 

Il faudra donc prévoir des mesures une fois le logement occupé, un délai de 6 mois permettant de différer ces mesures…

 

En attendant, un guide CRC (contrôle du respect des règles de construction) à destination des maîtres d’ouvrage et tout intervenant dans le cadre de la nouvelle attestation, est en cours de réactualisation…

 

* Cinov pour Conseil ingénierie et numérique (ex CICF) et Giac pour groupement de l'ingénierie acoustique, l'un des 12 syndicats techniques de la fédération Cinov, regroupant des entrepreneurs qui dirigent des bureaux d'études couvrant tous les domaines de l'acoustique.

 

Légende : De gauche à droite Eric Gaucher, Philippe Guignouard et René Gamba

 

 

Source : batirama.com / Fabienne Leroy

 

 

Acoustique, l’oubliée des logements ?

 

« L’acoustique des logements est traitée par défaut depuis 40 ans », explique René Gamba, président d’honneur du Giac. « Les bureaux d’études en acoustique sont appelés sur des missions restreintes pour traiter, par exemple, la cage d’ascenseur ou la façade d’un immeuble donnant sur un boulevard bruyant. ».

 

Résultat logique : les exigences ne sont pas respectées. « En revanche, ce n’est pas le cas des autres secteurs, comme l’hospitalier, le scolaire ou les bureaux en raison des exigences plus fortes des maîtres d’ouvrages » reprend René Gamba.

 

De même, dans le logement social, les bailleurs sociaux font plus attention car il faut « gérer » l’occupant qui peut demander à changer de logement s’il le trouve trop bruyant. La promotion privée, elle, ne s’y intéressait pas, selon le responsable. Mais l’application obligatoire de la réglementation va changer les choses…

 

 

Les points sensibles de l’acoustique

 

Les sondages de mesure ne seront effectués que sur les opérations de plus de 10 logements. En deça, l’attestation permettra uniquement d’identifier le responsable de l’opération.

 

« Les mesures porteront au minimum sur l’isolation aux bruits aériens, les bruits d’équipement et les bruits de choc, en fonction de la taille de l’opération » explique Eric Gaucher, secrétaire général du Giac.

 

Les points sensibles et les plus contraignants seront également contrôlés : les logements situés près du local poubelle, de l’ascenseur ou de la porte de garage à ouverture automatique par exemple.

 

Aujourd’hui, la collaboration avec les thermiciens, les architectes mais aussi les industriels permet enfin d’identifier en amont de nouvelles nuisances liées à l’application de la RT 2012 : bruits des pompes à chaleur, VMC parfois surdimensionnée ou chauffe-eau thermodynamique…

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3 Commentaires


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  • par Jhbond
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Le promoteur peut toujours dire qu'il n'est pas responsable, mais dans les faits, il l'est à 100 %. S'il refuse de reconnaître sa responsabilité, la meilleure solution pour vous est de faire une déclaration de sinistre en faisant jouer l'assurance dommage ouvrage qui a du être souscrite par le promoteur, et dont vous êtes le bénéficiaire. Un expert sera nommé, qui déterminera si oui ou non il y a une impropriété à destination. Dans l'affirmative, les travaux devront être exécutés aux frais de l'assurance, qui pourra se retourner vers les constructeurs par la suite, mais cela ne vous concerne pas, l'essentiel étant que les travaux soient achevés.


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  • par tntquang
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Notre appartement a été livré novembre 2011 par le constructeur. En discutant avec les voisins, nous constatons tous que l'immeuble est très mal isolé. On entend tous les bruits du voisin en haut , en bas de l'appartement et dans les couloirs. Apparemment, le promoteur n'a pas respecté la norme de construction.


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  • par CORITA
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Je viens de prendre possession d'un appartement acquis en VEFA (1ère acquéreur sur 14 logements). Des locaux commerciaux sont situés en rez de chaussée et devaient accueillir des commerces sans nuisance sonore ni olfactive. Un investisseur a acquis les locaux commerciaux et les a loués. Sous mes 2 chambres se trouvent un atelier de confection d'un boulanger-pâtissier. Dès 4 h du matin, ce sont des bruits de chariot, des bruits d'impact divers (matériel, confection pâte patissière, etc...). Le promoteur dégage sa responsabilité. Que faire ? Qui est responsable ? Merci de votre aide.

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