Recours obligatoire à un architecte pour les surfaces de plus de 150 m2

Recours obligatoire à un architecte pour les surfaces de plus de 150 m2

Les députés ont voté en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l'hémicycle le 28 septembre.



Ce texte défendu par la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, qui concerne également le spectacle vivant, la musique ou encore la littérature, a été adopté par la commission des Affaires culturelles, à l'issue de deux journées d'examen qui ont permis l'adoption de 155 amendements.

 

Parmi les derniers, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte: il passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher de la construction concernée.

 

Un amendement du gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de "valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public", précise son exposé des motifs. Cela renforcera aussi "l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayants droit".

 

Concours d'architecture pour les projets d'importance

 

La date d'achèvement de l'ouvrage sera également apposée sur l'une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur. Un autre amendement a posé le principe du concours d'architecture pour les projets d'importance, publics ou privés.

 

Un amendement de M. Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique, en permettant de déroger aux règles relatives à l'isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine, a été adopté contre l'avis du gouvernement.

 

Enfin, concernant l'Institut français, qui a pour mission de concourir à la politique culturelle extérieure de la France, un amendement de Mme Pellerin a prévu une tutelle conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Culture, et non comme actuellement du seul premier.



Source : batirama.com / AFP

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17 Commentaires


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  • par ekiwo
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Quelqu'un a vu une rampe d'accès handicapé visible pour monter les marches du "palais présidentiel" ? Il me semble que la cour soit encore en pavés ! On y reçoit des dictateurs, tout et n'importe qui, pourvu que des marchés soient signés ... le reste , ils s'en fou**nt comme de l'an 40. Un jour, ils avancent, le lendemain, ils reculent. Vivement leur délocalisation ou leur uberisation : ils nous couteraient moins cher, et, j'en suis sur, seraient beaucoup plus efficaces.


platine
  • par Remarque
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Eh bien moi, c'est en 1978 pour la première fois que j'ai vu des pavillons avec des fissures structurelles et ça sous les dites Maîtrises d’œuvre et qui ont demandé après de trouver des solutions techniques pour traiter les désastres que cela a occasionné.... Après les malfaçons de plus en plus grossières, comme des linteaux qui ne portaient que de quelques petits centimètres, les mises en compression, des fondations si on peut encore appeler ça une fondation, c'est plutôt des rigoles que l'on remplit de béton... Et pas plus tard que l'année dernière un pavillon édifié à côté de ses fondations. Oui vous avez bien compris et tout ça avec des clients précautionneux qui s'étaient entourés de Maîtrises d’œuvre, des contrats d'assurance pour le parfait achèvement de travaux. Concernant les assurances, j'espère que ça fera l'objet d'un autre débat, car là aussi il y a beaucoup à dire...


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  • par popy14
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Tous les mauvais projets que j'ai vu ont été conçus par les "clients" ou leurs artisans. TOUS! Les erreurs évitées auraient largement permis la rémunération d'un architecte. Et les "clients" vivraient dans autre chose qu'une m... invendable.


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  • par jacio
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Les demandes de construction de pavillons vont être négatives, un impôt de plus car mettre 6000€ dans un architecte, les gens ne peuvent pas les mettre et ils ne vont plus construire, mais ce gouvernement fait que la France sera au chômage. Pauvre France, plus gouvernée.


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  • par régis
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Messieurs et Mesdames qui commentez ce texte avez vous, au moins, été au fond des choses! Qui dit abaissement de la surface, dit plus de travail pour les architectes, mais ces dit architectes, pour les plus riches d'entre eux ont créé un bureau parallèle dans les pays de l'Est et ainsi pourrons prendre le maximum de marchés, petits et grands car nous sommes dans une industrialisation et une capitalisation de la maîtrise d'oeuvre, donc plus bas sont leurs prix, plus de travail pour eux et leurs amis ! Simple non !


platine
  • par Remarque
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" Aquitravaux " Je suis complètement d'accord avec vous, en plus en finalité celui qui paie l'addition c'est le client (Maître d'Ouvrage) et celui et l'artisan, la PME, l'entreprise et obligé de constituer les fameux dossiers des inscriptions, gérer l'absence du personnel pendant la formation, avancer les salaires, les charges et en plus vaquer à son travail, nos cols blancs de la br***ette se figurent surement que les artisans, les responsables de PME, son eux aussi à la semaine de 35 minutes, mais quel pauvre pays ...


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  • par ekiwo
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Qui empêche un architecte dplg de répondre à la clientèle ? Quand on a un diplome d'une telle valeur, qu'on sait faire plus "beau" que les autres, que les tarifs sont similaires aux autres concurrents ... Pourquoi ça ne fonctionne pas ? Quand une profession (dplg ) fait tout pour qu'elle soit considérée à part, il est normal que cette dernière soit mise à part par le public !


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  • par jaycoute
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Encore une taxe, pour le bien du payeur. C'est tellement Français. Les Pleurnicheurs bardés de diplômes qui gagnent 1500 euros voire moins faut bien les aider. Au final le client paye, pour un résultat meilleur ? Pas si sur car construire une maison c'est pas uniquement une œuvre d'art car j'ai fait Les Beaux Arts. C'est une famille qui a un budget à RESPECTER ! Les dérapages ne sont pas possibles c'est pas l'argent du contribuable. Triste France, à tel point que beaucoup de projets doivent être annulés. Bravo le lobbying marche très bien en France, toujours au détriment des plus faibles, vos clients.


platine
  • par Remarque
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Bonjour, en 42 ans dans le bâtiment, j'ai toujours vu pire, mais jamais mieux, plus il y a d'intervenants plus c'est le b**del, le BTP maintenant c'est une usine à gaz qui fume de partout et qui n'avance plus. Les architectes, les bureaux d'études, les économistes, les Maîtrises d'ouvrages déléguées, les Maîtrises d’œuvres déléguées, les bureaux de contrôle Véritas ou autres, les coordinateurs hygiènes et sécurité et la liste n'est surement pas complète, etc, etc, ... Alors comment voulez que soient rémunérés normalement les vrais prestataires, car il y a là dedans 85% de Branles-Branles ou d'individus qui ont une chemise qui sent plutôt la m**rde que la sueur en fin de journée...


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  • par Zonos
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Ce n'est jamais qu'un retour à la situation existant avant la réforme de la surface de plancher. 170m² de SHON correspondant grosso modo à 150m² de SdP. Ce n'est pas une baisse mais juste une régularisation du seuil en fonction de la méthode de calcul ... Cela dit, 150m² ça reste ridiculement élevé quand on voit la surface minimale imposée dans quasi tous les autres pays d'Europe, à savoir 1m² (Espagne, Belgique, Allemagne, etc ...)


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  • par philcout
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Cela s'appelle de la simplification administrative! Nos députés en mal de création de texte et trop souvent complaisants vis à vis des Lobbyistes doivent justifier leurs appointements et leur raison d'exister. Quand tout le tissus industriel, artisanal et commercial aura rendu l'âme, il nous restera les politiques et les fonctionnaires.


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  • par iendo
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Le problème est de savoir quelle est la plus-value de l'architecte? On a trop assimilé en France l'architecte à un artiste (Ministère de la Culture!) et on a trop oublié la dimension technique qui souvent est laissée, pour les petits projets, aux entreprises! Le recours étendu à l'archi pour les petits projets (40 m² dans l'existant si plus de 150 m² au total) va générer un surcoût mais va-t-il apporter une plus-value ?


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  • par ekiwo
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Quand on a aucun talent et encore moins le respect de la responsabilité quelconque, il reste la loi : pour contraindre à ce que soit payée une dime à des dplg ! Bref, la loi de complaisance qui dure déjà depuis bientôt 40 ans va juste accentuer les signatures (avec rémunération) de complaisance. L'ordre aura l'impression avec cette usurpation d'identité du véritable créateur et véritable constructeur, à ce que la profession d'"architecte d'état" soit encore plus malsaine qu'avant et totalement rejetée cette fois ! il est vrai que les architectes/politiques ont des leçons à nous donner ... avec 2000 milliards de dettes publiques . c'est bien depuis 40 ans que le fossé a commencé à se creuser , avec la "carte blanche" donnée avec complaisance à ces braves gens sans qu'on leur demande jamais des comptes . Ils souhaitent sans doute que leurs protégés aux égos sans limite en fassent de même en créant une dette privée ( particuliers ) à la hauteur de la dette publique créée sans vergogne . et en plus , il faudrait pour cela défiscaliser leur tâche ( avec l'argent des citoyens donc pour la compensation ! ) que le gouvernement les rendent tout de suite fonctionnaires d'état , ce sera plus clair et plus honnête . Et on évitera leurs discours hypocrites sur la prétendue "exception culturelle" .... par contre , que l'état tape dans sa cagnotte ( qu'elle ne possède plus ) pour les payer .


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  • par Chouchou27
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Et oui encore une loi pour faire tomber les petits car nos clients non pas toujours le budget pour passer par un architecte, nous faisions le plan et cela nous valorisait. A quand une loi pour obliger les gens à prendre un artisan au lieu d'aller chez Leroy Merlin ?


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  • par révolté
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Encore un impôt supplémentaire ! D'une part et d'autre part, il faut trouver du travail à tous ses étudiants en architecture qui sortent sur le marché de l'emploi eh oui. Honte à nos parlementaires, on ne va pas dans le bon sens.


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  • par Thermicien 26
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Bonjour, le nom de l'architecte et la date de construction du bâtiment sur la façade, encore une idée d'une ministre qui ne sait que proposer pour faire croire qu'elle est compétente. On parle de simplification et on complique tout, c'est une constante pour la gauche. Et pourquoi pas le non du boulanger sur le pain, le nom du paysan sur les patates et les carottes, mais surtout le nom des crétins qui votent de telles stupidités. On n’est pas sorti de la m.... dans laquelle on ces abrutis nous ont mis.


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  • par Aquitravaux
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Avec le RGE, 30% d'entreprises en plus en faillite. Plus personne ne demande de PTZ (trop compliqué avec l'obligation de passer par une entreprise RGE). Avec l'obligation de passer par un Architecte à partir de 150m² c'est la mort de combien d'entreprise supplémentaires ?

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