Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées

Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées

Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont allégées.




Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O, modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) "situés dans un cadre bâti existant" et non les constructions neuves.

 

La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l'entrée comporte un dénivelé, d'adopter comme aménagement une rampe "amovible, qui peut être automatique ou manuelle", et non plus uniquement une rampe fixe.

 

Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d'accessibilité aux handicapés dans leurs étages non accessibles par ascenseur. Par exemple, un chevauchement est autorisé entre l'espace prévu pour le demi-tour d'un fauteuil roulant et la manoeuvre d'une porte.

 

Prise en compte de la topographie

 

Ils sont aussi dispensés de respecter les normes d'accessibilité, "dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir", en raison de la topographie (rue en très forte pente).

 

Mais un emplacement de stationnement proche de l'entrée devra alors être aménagé. Aussi, lorsque l'entrée principale d'un établissement accueillant du public ne peut pas être rendue accessible aux handicapés, l'aménagement d'une "entrée dissociée", par l'arrière du local par exemple, pourra s'y substituer, si elle est "ouverte à tous en permanence, pendant les heures d'ouverture".

 

Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d'essayage (1,20m au lieu de 1,40 m) les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.

 

Ascenseurs : exonérations possibles dans les hôtels

 

En ce qui concerne l'obligation d'installer un ascenseur, les hôtels classés une, deux ou trois étoiles, ainsi que ceux qui ne sont pas classés, et qui n'ont pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, en sont exonérés, dès lors qu'ils offrent des chambres adaptées aux handicapés, accessibles au rez-de-chaussée.

 

De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée dès lors que cet étage accueille moins de 25% de la capacité totale du restaurant, et que "l'ensemble des prestations" est offert dans l'espace principal accessible.

 

Le texte assouplit aussi les obligations qui s'imposent aux parkings dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, en matière d'accessibilité aux handicapés.

 

Mesures de simplification des normes de la construction

 

Désormais, dans les parkings sous-terrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être "concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface", et non plus réparties sur tous les niveaux.

 

L'arrêté est pris conjointement par la ministre du logement, et la ministre de l'écologie. Ces dispositions font partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement le 25 juin.

 

Visant à abaisser les coûts de la construction, qui ont bondi ces dernières années, elles sont le fruit d'une concertation avec les professionnels du secteur.


©habitat-adapte.fr
 


Source : batirama.com / AFP

7 Commentaires
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  • par Anthony
  • 17/12/2014 12:25:59

@LPLCAR de mon gros fauteuil avec accoudoirs d'handicapé mental, j'arrive encore à mesurer moins de 70cm de large. Il existe sûrement des fauteuils larges mais il semblerait que selon les normes 77cm soit suffisant pour l'accès à une pièce de moins de 30m². Vous comprendrez peut-être qu'il est assez difficile d'accepter de devoir engager des frais de maçonnerie très lourds dans certains cas pour quelques centimètres simplement parce qu'une église c'est plus grand qu'une boulangerie ? Ces aménagements ne sont pas appelés à devenir des minima mais des tolèrances pour des cas particuliers.

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  • par LPLCAR
  • 17/12/2014 11:10:24

S'il est vrai qu'un aménagement des normes pour l'ancien s'avèrait indispensable vu leur rigidité, ramener les portes à 80 cm au lieu de 90 cm c'est peu se soucier des gros fauteuils ! Par contre voir écrire "...surtout qu'il n'y a qu'un handicapé en fauteuil dans cette commune..." est intolérable. Un accident est si vite arrivé ! Proférer de telles paroles relève du handicap mental ! Et ce dernier est omniprésent dans la société française valide. Lplcar

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  • par Yves Hajos
  • 17/12/2014 09:21:34

Chère Sylviane, Loin de moi l'idée de dédaigner un handicapé. Mais, lors de la construction d'un immeuble, si certaines normes pour handicapés doivent être scrupuleusement respectées, d'autres sont inutiles. Prévoir à l'intérieur de chaque appartement des structures d'adaptabilités, d'accord, mais rendre chaque appartement compatible ''handicapés'' est un non-sens. Une grande salle de bains avec le WC inclus. NON

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  • par Anthony
  • 17/12/2014 09:03:17

Et bien ça n'aura pas trainé ! @Sylviane ! Avez-vous lu l'article ? Il s'agit ici d'une décision d'allègement des normes dans l'ANCIEN !!! Les normes handicapées n'en tenaient pas compte jusque là. Il n'est nulle part question de revenir sur l'accessibilité handicapé mais de tenir compte des difficultés pour les adapter dans des bâtiments existant et souvent classés ! Pour prendre un exemple concret auquel j'ai été confronté: Comment ne pas s'offusquer qu'on refuse l'accessibillité handicapé à une église du 16ème siècle pour 1.5cm de largeur sur une porte et imposer 15 à 20 000 euros de travaux pour refaire cette ouverture en pierre taillée comme s'il s'agissait d'un bâtiment neuf... Surtout quand il n'y a qu'un seul handicapé en fauteuil dans cette commune et qu'il est non croyant ???

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  • par Sylviane
  • 16/12/2014 22:54:49

Une bonne nouvelle ces allégements de normes??? Certainement pas pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer !!! Je souhaite aux gens qui se réjouissent de se retrouver, ne serait-ce que quelques mois, avec des difficultés à marcher, ils comprendront. la France a des années de retard par rapport à d'autres pays (l'Angleterre par exemple).

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  • par yves-Gérard Hajos
  • 16/12/2014 18:21:31

Enfin une bonne nouvelle

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  • par Anthony
  • 16/12/2014 18:07:28

Des mesures qui vont dans le bon sens ! Combien de fois nous sommes nous retrouvés face à un mur d'incompréhension lors de travaux de restauration dans l'ancien. Il était temps !

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