Amende en cas de non respect des obligations d'accessibilité

Amende en cas de non respect des obligations d'accessibilité

Les établissements recevant du public qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les handicapés dans le temps imparti écoperont d'une sanction de 2500 €.




Dans un entretien accordé au journal La Croix, à paraître jeudi, Mme Neuville détaille l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, qui sera publiée vers la fin de l'été.

 

"Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, déposer des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux", rappelle Ségolène Neuville.

 

"S'ils ne le font pas, ils écoperont d'une sanction de 2.500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45.000 euros d'amende", ajoute-t-elle. Elle rappelle aussi que "la règle de base" sera un délai de mise en conformité de trois ans, "qui concernera 80% des ERP, ceux ayant une capacité d'accueil inférieure à 200 personnes".

 

3 ans de délai pour les communes sous tutelle

 

Les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire "pourront bénéficier de trois ans supplémentaires", indique Ségolène Neuville.

 

Plaidant pour des "objectifs atteignables", elle rappelle encore que les délais de six ans concerneront "les plus gros ERP et les propriétaires de plusieurs petits établissements". Ceux de neuf ans concerneront "le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et l'Etat".

 

Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre. Il faudra "prendre en compte tous les handicaps", assure la ministre, évoquant par exemple la nécessité d'installer dans des salles de réunion des boucles magnétiques pour les personnes malentendantes.

 

Certaines normes simplifiées

 

A l'inverse, "certaines normes vont être simplifiées", indique-t-elle. Par exemple, "dans les hôtels, il ne sera plus nécessaire qu'une personne en fauteuil puisse faire tout le tour du lit", relève Mme Neuville.

 

Car "si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir".Les principales associations du handicap ont été consultées pour la rédaction de l'ordonnance. Mais les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère de certaines associations, notamment l'Association des paralysés de France (APF).

 




Source : batirama.com / AFP

1 Commentaire
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  • par Eric O
  • 10/07/2014 17:47:36

"S'ils ne le font pas, ils écoperont d'une sanction de 2.500 euros" Inapplicable pour une raison simple : Nombre d'ERP passent par avis de leur commission départementale concernée. Ces mêmes commissions accordent des dérogations à l'application de la règle dans bien des cas plus que douteux. De fait, il y aura donc discrimination dans le traitement des dossiers. Les poursuites pénales à l'endroit des membres de ces commissions refroidiront leurs ardeurs. A lois imbéciles, réponses adaptées, mais c'est malheureux.

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