Jurisprudence Un thème un dossier 105

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Pour aller plus loin

L’obligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur

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(14/05/2018) Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être

Un contrat signé avant 2016 doit pouvoir être respecté à la lettre

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(04/05/2018) Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un

Le locataire doit être protégé des risques électriques

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(04/05/2018) Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué.

Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?

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(03/05/2018) Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

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(13/04/2018) L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque

C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !

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(03/04/2018) Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un

En lotissement, tout bâtiment même public peut être démoli

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(30/03/2018) Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné

Une commune peut exproprier pour un euro symbolique

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(30/03/2018) L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.

Quelle limite entre maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

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(19/03/2018) Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de

L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

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(12/03/2018) Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

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(05/03/2018) Le sous-traitant d’un maître d'œuvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

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(21/02/2018) Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un

Amiante: préjudice d'anxiété de 32 salariés de Baccarat reconnu en appel

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(16/02/2018) La cour d'appel de Nancy a reconnu le préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la

Une commune aussi peut s'approprier un bien

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(16/02/2018) Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans.

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

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(05/02/2018) La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

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(29/01/2018) Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

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(22/01/2018) Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une

Les travaux d'amateur valent moins cher que ceux d'un Pro

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(19/01/2018) S'il faut évaluer ou payer des travaux faits par un amateur, la justice ne les évalue pas au même montant.

Un plan de sauvegarde n’enlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

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(15/01/2018) Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan

Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?

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(04/01/2018) L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas

Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

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(04/01/2018) Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

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(11/12/2017) Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y

La copropriété ne peut pas refuser le logement social

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(08/12/2017) Si l'immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

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(04/12/2017) La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or,

Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

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(13/11/2017) Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière

La SCI prive d'abattements pour l'ISF

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(10/11/2017) Si l'on est propriétaire de sa résidence principale au travers d'une société civile immobilière (SCI),

Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?

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(06/11/2017) La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures,

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

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(02/11/2017) L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste

Pas de renonciation tacite à la protection du consommateur

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(20/10/2017) Un contrat signé avec un démarcheur qui ne respectait pas ses obligations est nul, à moins que le consommateur ne l'ait

Montant de la transaction : quel régime social ?

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(02/10/2017) Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de

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