Jurisprudence Un thème un dossier 105

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Une commune peut exproprier pour un euro symbolique

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(30/03/2018) L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.

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L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

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Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

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Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

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Amiante: préjudice d'anxiété de 32 salariés de Baccarat reconnu en appel

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Une commune aussi peut s'approprier un bien

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Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

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(05/02/2018) La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

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Les travaux d'amateur valent moins cher que ceux d'un Pro

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(15/01/2018) Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan

Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?

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Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

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Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

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Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

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La SCI prive d'abattements pour l'ISF

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Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?

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Montant de la transaction : quel régime social ?

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(02/10/2017) Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de

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