Jurisprudence Un thème un dossier 105

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Pour aller plus loin

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

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(22/05/2018) L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également

L’obligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur

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(14/05/2018) Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être

Un contrat signé avant 2016 doit pouvoir être respecté à la lettre

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(04/05/2018) Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un

Le locataire doit être protégé des risques électriques

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(04/05/2018) Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué.

Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?

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(03/05/2018) Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

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(13/04/2018) L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque

C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !

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(03/04/2018) Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un

En lotissement, tout bâtiment même public peut être démoli

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(30/03/2018) Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné

Une commune peut exproprier pour un euro symbolique

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(30/03/2018) L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.

Quelle limite entre maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

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(19/03/2018) Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de

L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

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(12/03/2018) Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

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(05/03/2018) Le sous-traitant d’un maître d'œuvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

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(21/02/2018) Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un

Amiante: préjudice d'anxiété de 32 salariés de Baccarat reconnu en appel

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(16/02/2018) La cour d'appel de Nancy a reconnu le préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la

Une commune aussi peut s'approprier un bien

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(16/02/2018) Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans.

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

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(05/02/2018) La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

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(29/01/2018) Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

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(22/01/2018) Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une

Les travaux d'amateur valent moins cher que ceux d'un Pro

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(19/01/2018) S'il faut évaluer ou payer des travaux faits par un amateur, la justice ne les évalue pas au même montant.

Un plan de sauvegarde n’enlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

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(15/01/2018) Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan

Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?

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(04/01/2018) L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas

Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

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(04/01/2018) Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

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(11/12/2017) Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y

La copropriété ne peut pas refuser le logement social

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(08/12/2017) Si l'immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

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(04/12/2017) La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or,

Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

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(13/11/2017) Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière

La SCI prive d'abattements pour l'ISF

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(10/11/2017) Si l'on est propriétaire de sa résidence principale au travers d'une société civile immobilière (SCI),

Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?

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(06/11/2017) La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures,

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

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(02/11/2017) L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste

Pas de renonciation tacite à la protection du consommateur

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(20/10/2017) Un contrat signé avec un démarcheur qui ne respectait pas ses obligations est nul, à moins que le consommateur ne l'ait

Montant de la transaction : quel régime social ?

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(02/10/2017) Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

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(25/09/2017) L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste

Avant le procès, il faut parfois

Avant le procès, il faut parfois "mettre en demeure"

(22/09/2017) Pour exiger qu'une commande soit exécutée et réclamer éventuellement des indemnités de retard, il faut

Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

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(22/09/2017) Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux.

Céder du terrain peut obliger à boucher sa fenêtre

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(22/09/2017) Céder le terrain qui jouxte sa maison peut obliger à obturer les fenêtres qui donneront dès lors sur la

Les défauts cachés de l'ardoise : à qui la faute ?

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(22/09/2017) Tous les défauts des ardoises utilisées en couverture ne sont pas décelables à l'oeil nu par un couvreur

Travaux sur la voie publique : quelle responsabilité en cas d’accident ?

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(18/09/2017) Pour engager la responsabilité de l’entreprise de BTP effectuant des travaux sur la voie publique, la victime du dommage doit faire

À réception sans réserve, maître d'ouvrage sans recours !

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(11/09/2017) Le maître d’ouvrage ayant réceptionné les travaux sans faire de réserve, il ne dispose plus d’aucun recours

Aménagement dans une habitation : attention à la réception tacite !

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(04/09/2017) Les acquéreurs d’une maison individuelle ayant payé 95% du montant des travaux et ayant mis le logement en location sont

Les malfaçons préexistantes n'excusent pas les désordres futurs

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(24/07/2017) L’entrepreneur ayant réalisé un ravalement de façade ne peut dégager sa responsabilité au titre des

Quelle indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?

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(18/07/2017) L'indemnisation de l'entreprise de BTP évincée irrégulièrement d'un appel d'offres public

L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire

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(10/07/2017) Manque à son obligation d’information l’entreprise de BTP qui a conçu une plate-forme en omettant de réaliser

Le bruit des éoliennes peut annuler une vente

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(07/07/2017) Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison si l'acquéreur la réclame.

Une offre 30% moins chère n’est pas forcément anormalement basse

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(03/07/2017) En matière d’appel d’offres public, un écart de prix supérieur à 30% entre deux offres ne permet pas,

Pas de garantie pour

Pas de garantie pour "travaux inefficaces"

(01/07/2017) Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur, juge la Cour de cassation.

L’obligation d’information entre professionnels profite à l’entreprise de BTP

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(26/06/2017) Le fournisseur n’ayant pas informé l’entrepreneur de l’inadéquation du matériel vendu par rapport

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Extension de la "garantie décennale"

(23/06/2017) En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples

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(19/05/2017) En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'oblige

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(18/04/2017) L’architecte ayant donné de mauvaises recommandations et la commune les ayant suivies, ils ont été jugés

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(10/04/2017) Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir

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Fix ALL High Tack

Fix ALL High Tack

par Soudal France

Mastic colle polymère hybride. Fix ALL High Tack est une colle et mastic neutre à élasticité permanente avec une très haute adhérence initiale. Applications : - Collage et montage d'objets, de panneaux, de planches (bois, panneaux, MDF, panneaux de particules, etc) sur des matériaux les plus divers - Collages souples dans l'industrie du carrosserie et la construction de conteneurs - Joints dans les pièces sanitaires et les cuisines - Application d'étanchéité et de collage dans les industries de la construction et de métal Caractéristiques principales : - Haute adhérence initiale (un maintien de l’objet à coller n’est pas toujours nécessaire) - Durcissement très rapide - Applicabilité optimale - Excellente adhérence (sans primer) - Elasticité permanente après polymérisation et très durable - Insensible aux moisissures - Pratiquement inodore. - Peut être peint avec des systèmes à base d'eau - Excellente résistance aux rayons UV et à toutes les conditions climatiques - Ne contient ni isocyanates et ni silicones - Bonne adhérence sur des supports légèrement humides

Flexifoam Gun

par Soudal France

Mousse PU pistolable flexible. Flexifoam Gun est une mousse PU monocomposant auto-expansive prête à l’emploi présentant des propriétés élastiques. Applications : - Toutes les applications de mousses dans des joints statiques ou non statiques. - Installation de fenêtres et des portes en accord avec le cahier des charges du fabricant et dans le respect du DTU 36.5 - Remplissage de cavités - Application d’une couche silencieuse - Optimise l’isolation dans le domaine de la réfrigération Caractéristiques principales : - Ce produit bénéficie d'un cahier des charges SOCOTEC - 3 fois plus souple qu’une mousse PU traditionnelle - Étanche à l’air (voir rapport IFT) - Perméable au vapeur d'eau - Grande stabilité de forme (pas de retrait ou post-expansion) - Grand rendement de remplissage - Excellente adhérence sur tous supports, sauf PE/PP/PTFE et silicones - Très bonne isolation thermique et acoustique - Excellentes caractéristiques pour le montage - Basse expansion - Flexible et compressible - Sans fréon (inoffensif pour la couche d’ozone et l’effet de serre) - Durcissement très rapide

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