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Pour aller plus loin
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
(22/05/2018)
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également
L’obligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur
(14/05/2018)
Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être
Un contrat signé avant 2016 doit pouvoir être respecté à la lettre
(04/05/2018)
Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un
Le locataire doit être protégé des risques électriques
(04/05/2018)
Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué.
Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?
(03/05/2018)
Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence
La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif
(13/04/2018)
L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque
C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !
(03/04/2018)
Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un
En lotissement, tout bâtiment même public peut être démoli
(30/03/2018)
Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné
Une commune peut exproprier pour un euro symbolique
(30/03/2018)
L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.
Quelle limite entre maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?
(19/03/2018)
Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de
L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?
(12/03/2018)
Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en
Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?
(05/03/2018)
Le sous-traitant d’un maître d'œuvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de
Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé
(21/02/2018)
Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un
Amiante: préjudice d'anxiété de 32 salariés de Baccarat reconnu en appel
(16/02/2018)
La cour d'appel de Nancy a reconnu le préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la
Une commune aussi peut s'approprier un bien
(16/02/2018)
Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans.
Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite
(05/02/2018)
La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque
Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?
(29/01/2018)
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur
Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers
(22/01/2018)
Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une
Les travaux d'amateur valent moins cher que ceux d'un Pro
(19/01/2018)
S'il faut évaluer ou payer des travaux faits par un amateur, la justice ne les évalue pas au même montant.
Un plan de sauvegarde n’enlève pas au gérant sa capacité à agir en justice
(15/01/2018)
Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan
Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?
(04/01/2018)
L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas
Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?
(04/01/2018)
Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat
Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?
(11/12/2017)
Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y
La copropriété ne peut pas refuser le logement social
(08/12/2017)
Si l'immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la
Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
(04/12/2017)
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or,
Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »
(13/11/2017)
Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière
La SCI prive d'abattements pour l'ISF
(10/11/2017)
Si l'on est propriétaire de sa résidence principale au travers d'une société civile immobilière (SCI),
Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?
(06/11/2017)
La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures,
À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée
(02/11/2017)
L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste
Pas de renonciation tacite à la protection du consommateur
(20/10/2017)
Un contrat signé avec un démarcheur qui ne respectait pas ses obligations est nul, à moins que le consommateur ne l'ait
Montant de la transaction : quel régime social ?
(02/10/2017)
Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de
À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée
(25/09/2017)
L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste
Avant le procès, il faut parfois "mettre en demeure"
(22/09/2017)
Pour exiger qu'une commande soit exécutée et réclamer éventuellement des indemnités de retard, il faut
Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs
(22/09/2017)
Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux.
Céder du terrain peut obliger à boucher sa fenêtre
(22/09/2017)
Céder le terrain qui jouxte sa maison peut obliger à obturer les fenêtres qui donneront dès lors sur la
Les défauts cachés de l'ardoise : à qui la faute ?
(22/09/2017)
Tous les défauts des ardoises utilisées en couverture ne sont pas décelables à l'oeil nu par un couvreur
Travaux sur la voie publique : quelle responsabilité en cas d’accident ?
(18/09/2017)
Pour engager la responsabilité de l’entreprise de BTP effectuant des travaux sur la voie publique, la victime du dommage doit faire
À réception sans réserve, maître d'ouvrage sans recours !
(11/09/2017)
Le maître d’ouvrage ayant réceptionné les travaux sans faire de réserve, il ne dispose plus d’aucun recours
Aménagement dans une habitation : attention à la réception tacite !
(04/09/2017)
Les acquéreurs d’une maison individuelle ayant payé 95% du montant des travaux et ayant mis le logement en location sont
Les malfaçons préexistantes n'excusent pas les désordres futurs
(24/07/2017)
L’entrepreneur ayant réalisé un ravalement de façade ne peut dégager sa responsabilité au titre des
Quelle indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?
(18/07/2017)
L'indemnisation de l'entreprise de BTP évincée irrégulièrement d'un appel d'offres public
L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire
(10/07/2017)
Manque à son obligation d’information l’entreprise de BTP qui a conçu une plate-forme en omettant de réaliser
Le bruit des éoliennes peut annuler une vente
(07/07/2017)
Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison si l'acquéreur la réclame.
Une offre 30% moins chère n’est pas forcément anormalement basse
(03/07/2017)
En matière d’appel d’offres public, un écart de prix supérieur à 30% entre deux offres ne permet pas,
Pas de garantie pour "travaux inefficaces"
(01/07/2017)
Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur, juge la Cour de cassation.
L’obligation d’information entre professionnels profite à l’entreprise de BTP
(26/06/2017)
Le fournisseur n’ayant pas informé l’entrepreneur de l’inadéquation du matériel vendu par rapport
Extension de la "garantie décennale"
(23/06/2017)
En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples
Il est permis d'interrompre son chantier
(05/06/2017)
Le propriétaire qui fait exécuter d'importants travaux de construction ou de réparation peut décider de les
L'acheteur d'un immeuble est responsable des vieux défauts
(05/06/2017)
Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au
Le prix d’un marché à forfait peut-il être augmenté ?
(22/05/2017)
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent justifier une
Les travaux avant l'achat, sources de problèmes
(19/05/2017)
En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'oblige
Dommages lors de travaux : l’entrepreneur n’est pas toujours responsable
(15/05/2017)
L’exploitant des installations endommagées ayant fourni à l'entrepreneur de BTP des plans inexploitables, ce
Comment obtenir rapidement le paiement de vos impayés ?
(09/05/2017)
Le maître de l’ouvrage ne peut contester les factures d’acompte de son fournisseur s’il n’a pas prononcé de
La garantie décennale couvre les dégâts apparus
(02/05/2017)
Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la
La construction illicite du voisin peut être démolie
(02/05/2017)
Il est possible d'obtenir la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur le terrain
Garantie de parfait achèvement : la commune et l’architecte coresponsables
(18/04/2017)
L’architecte ayant donné de mauvaises recommandations et la commune les ayant suivies, ils ont été jugés
Faut-il attribuer une prime à l'inventeur salarié ?
(10/04/2017)
Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir
Licenciement : pas de précipitation !
(27/03/2017)
Prudence en matière de licenciement ! Il faut éviter de procéder de manière impulsive, rappelle un arrêt de Cour
Quelle indemnisation en cas de rupture brutale des relations commerciales ?
(20/03/2017)
La modification des tarifs d'achat sans négociation préalable ni préavis, constitue une rupture brutale des relations
Jurisprudence : distinguer une faute lourde d'une faute grave
(06/03/2017)
Qu'est ce qu'une faute lourde, qui engage la responsabilité financière du salarié, et comment la distinguer de la
Construction, la "réception partielle" est risquée
(03/03/2017)
En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à
Une construction surelevée mitoyenne est-elle contestable ?
(10/02/2017)
Si le voisin construit en hauteur, il est toujours possible de protester, la justice n'ayant pas de position claire sur l'existence ou
Jurisprudence : licenciement économique et poursuites disciplinaires
(23/01/2017)
La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions en matière de licenciement économique ou de poursuites disciplinaires.
Le recours au sous-traitant est parfois désavantageux
(20/01/2017)
Si un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, le client peut, en cas de malfaçons, en subir les conséquences... sans
Jurisprudence : faute grave, rémunération, contrat...
(16/01/2017)
Voici de nouvelles décisions récentes de justice relatives à la faute grave ou encnore le formalisation de certains
Infractions d'urbanisme, l'astreinte peut coûter cher
(02/12/2016)
Si l'on doit payer une astreinte pour une infraction aux règles d'urbanisme, vendre l'immeuble ne permet pas d'y
Jurisprudence : temps partiel, mise à pied et rupture conventionnelle
(21/11/2016)
Voici quelques décisions de la justice récentes. On retiendra, entre autres, que la cour de cassation tient au respect des
Jurisprudence : le client incompétent n'engage pas sa responsabilité
(28/10/2016)
Il n'y a pas de faute à donner de mauvaises directives à un entrepreneur auquel on a commandé des travaux, si l'on
Il faut distinguer le PLU et le cahier des charges du lotissement
(14/10/2016)
Le plan local d'urbanisme (PLU) ne change pas les droits et obligations qu'ont, entre eux, les propriétaires d'un lotissement.
Expérimenté ou non, le pro du BTP a la même responsabilité
(30/09/2016)
Il n'y a pas de différence de responsabilités entre les professionnels du bâtiment, selon qu'ils seraient
Un exproprié peut parfois récupérer rapidement son bien
(30/09/2016)
Un exproprié peut parfois réclamer très rapidement la rétrocession des biens qui lui ont été pris, si
Jurisprudence : faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?
(19/09/2016)
Faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?, Tel est l'objet des récentes décisions de la cour de cassation
Jurisprudence : faute lourde et licenciement en fin de chantier
(25/07/2016)
Voici les dernières décisions de la chambre sociale la Cour de cassation à connaître en matière de licenciement
Du côté de la jurisprudence : reclassement et démission
(20/06/2016)
Voici trois décisions récentes de la cour de cassation en matière de droit social : reclassement et démission du
La surface n'est pas garantie dans l'achat de tout logement
(27/05/2016)
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Attention à la clause de
Jurisprudence : licenciement économique, inaptitude et reclassement
(02/05/2016)
La chambre sociale de la cour de Cassation a rendu quelques avis en matière de droit social et de travail que les employeurs doivent
La toiture végétalisée, source de soucis juridiques
(18/03/2016)
La toiture végétalisée, si elle ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle, est une source de
Aucune garantie pour les défauts cachés d'un bien immobilier
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L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie
Jurisprudence : rupture, auto-entrepreneurs, heures sup’
(22/02/2016)
A partir de quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite concernant la rupture conventionnelle ? Retour également
Pas de droit de rétractation après l'achat d'un terrain à bâtir
(15/02/2016)
Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque l'on s'engage à acheter un terrain à bâtir et non un
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