Une construction surelevée mitoyenne est-elle contestable ?
Si le voisin construit en hauteur, il est toujours possible de protester, la justice n'ayant pas de position claire sur l'existence ou non, en pareil cas, d'un trouble de voisinage.
A une semaine d'intervalle, la Cour de cassation a pris deux décisions contraires sur deux questions identiques posées par des habitants qui se plaignaient d'une construction nouvelle mitoyenne.
Dans les deux cas, il s'agissait de la construction, sur la parcelle contigüe, d'un immeuble d'habitation de seize mètres de hauteur, qui diminuait l'ensoleillement. La première fois, la Cour a jugé que la construction, même implantée en milieu urbanisé, "n'excluait pas par principe toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage".
Le propriétaire de la nouvelle construction a dû payer des indemnités pour "perte de valeur vénale" de la maison voisine dont l'ensoleillement se trouvait diminué. La Cour rejetait l'argument du constructeur qui faisait valoir que sa construction respectait le plan local d'urbanisme.
Jugement inverse la seconde fois
La seconde fois, la Cour a jugé l'inverse. Les voisins qui se plaignaient de la dépréciation de leur maison du fait de la perte d'ensoleillement et de vue, causée par la construction mitoyenne de seize mètres de hauteur, se sont vu répondre qu'il s'agissait "d'inconvénients réels mais n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage".
La dépréciation en pareil cas n'est pas un trouble anormal, dit-elle. Et la Cour, cette fois, tire argument du fait que la construction contestée était conforme aux règles d'urbanisme.
En janvier 2015, la Cour avait encore jugé différemment, en expliquant que le non-respect d'un permis de construire ne permettait pas de déduire l'existence d'un trouble anormal pour le voisin.
Une jurisprudence incertaine
Dans l'incertitude de la jurisprudence, il est donc possible de tenter sa chance en justice pour se plaindre de troubles de voisinage. Cependant la justice semble plutôt juger qu'une construction nouvelle, en zone urbaine, n'est pas en soi un trouble anormal.
Personne n'a un droit acquis à une vue totalement dégagée, surtout en ville, avait-elle jugé par exemple en 2011.(Cass. Civ 3, 19.1.2017, N 15-28.591 et 26.1.2017, P 15-16.977).
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- par VIKING2
- 13/02/2017 19:19:26
Cà nous donne une idée de l'état de la justice dans la même juridiction, en fonction des juges qui traitent les affaires. Je viens de vivre la même chose en Cour d'Appel. Un mur pignon de ma maison qui devient mitoyen avec la propriété contigüe non construite, faut le faire !! Bien sûr la parcelle cadastrale est bien identifiée. Un expert géomètre m'a donné raison, sans être suivi par les juges.
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Serait-il possible d'avoir les références de toutes ses jurisprudences svp ?