En lotissement, tout bâtiment même public peut être démoli
Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné à démolir ce qui ne serait pas conforme.
Le cahier des charges d'un lotissement, rappelle la Cour de cassation, est un document interne, un contrat qui réglemente sans limitation de durée les rapports de voisinage et les règles intérieures du lotissement.
En l'espèce, la justice a ordonné la démolition d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) parce que la construction excédait le maximum de surface bâtie par lot autorisé par le cahier des charges.
La construction trop grande crée un "trouble manifestement illicite", explique la Cour, et la démolition peut être ordonnée par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, au besoin avec application d'une astreinte.
Le permis de construire doit respecter le règlement du lotissement
Les contestations concernent habituellement de légers dépassements de surfaces ou la construction de piscines, mais rarement des bâtiments d'intérêt général. Mais pour la justice, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles et peuvent être démolis à la demande des voisins.
Les juges ont rappelé que même si un permis de construire a été obtenu, il n'est délivré que "sous réserve des droits des tiers". Il ne permet donc pas de négliger le contrat qu'est le règlement du lotissement, auquel adhèrent tous les propriétaires colotis.(Cass. Civ 3, 15.3.2018, V 17-13.495).
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Bonjour, J' aimerai que vous m' expliquiez par quel mécanisme des Bts Publics se trouveraient présents dans des lotissements privés gérés par une ASL??? c'est incohérent ! A) Cela signifierai que la Mairie a vendu , par exemple 20€/M² une unité foncière municipale à un promoteur immobilier, que se dernier à loti, et qu'ensuite cette même Mairie a racheté un ou plusieurs lots au prix lotissement, soit entre 4 à 10 fois son prix de cession au promoteur. !!!! Pourquoi faire cela quand c'est gratuit dans une ZAC, ZUP ou autre projet d' aménagement public?...Cette situation est typique d'une entente illicite entre élus locaux et BTP avec détournement de fonds publics. Situation classiquement relevée par les cours des comptes régionales. B) Le régime des ASL depuis 2004 est incompatible avec le fait qu'un bien public ne puisse être aliénable. Tous le bâtiments publics depuis 2006 doivent sortir obligatoirement du périmètre des lotissements. Voir jurisprudence en matière d' ASL. Merci pour vos explications, Cordialement . V