Avant le procès, il faut parfois "mettre en demeure"

Avant le procès, il faut parfois

Pour exiger qu'une commande soit exécutée et réclamer éventuellement des indemnités de retard, il faut d'abord mettre en demeure celui qui est en retard.





Il n'est pas possible, selon la Cour de cassation, de considérer qu'après un délai raisonnable, ou même d'un délai excessif, celui qui attend pourrait saisir le juge et demander des dommages-intérêts à son débiteur.

 

La question se posait pour des travaux à faire chez un particulier. Un prestataire de service avait mis deux ans à réaliser ce qui pouvait être fait en quelques mois selon les juges.

 

Son client avait fini, après avoir laissé passer un délai qu'il jugeait anormal, par saisir la justice pour obtenir des indemnités. Il les avait obtenues, les juges ayant observé que l'entrepreneur était fautif et que cette faute évidente avait causé un préjudice à son client.

 

Une simple relance ne suffit pas

 

Mais l'indemnisation pour un retard d'exécution n'est due que si le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation, a rappelé la Cour. Ce débiteur doit avoir été "préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable", dit le code civil.

 

Les magistrats précisent qu'une mise en demeure est un acte explicite qui ne peut pas être confondu avec de simples relances, lesquelles n'ont aucun effet juridique. Enfin, le créancier doit avoir envoyé lui-même cette mise en demeure.

 

Il ne peut pas reprendre à son compte les réclamations d'une autre personne, d'une autre entreprise par exemple, gênée par le retard, et considérer qu'elles remplaceraient une mise en demeure de sa part.Même si l'inexécution est évidente, il faut donc en prendre acte officiellement avant de demander réparation.(Cass. Civ 3, 14.9.2017, W 16-19.426).



Source : batirama.com

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