Un exproprié peut parfois récupérer rapidement son bien
Un exproprié peut parfois réclamer très rapidement la rétrocession des biens qui lui ont été pris, si ceux-ci n'ont pas reçu la destination prévue.
Il suffit, selon la Cour de cassation, de constater que l'affectation prévue ne sera pas réalisée. Selon la loi, l'exproprié ne peut être privé de son bien que pour un projet précis, déclaré d'utilité publique à l'issue d'une enquête publique.
Il n'est donc pas admis qu'un bien soit exproprié pour une opération déterminée et qu'après le transfert de propriété, l'autorité expropriante décide de mener à bien un autre projet ou de ne rien faire.
Dans ce cas, le code de l'expropriation, bouleversé fin 2014 par une recodification, prévoit dans un nouvel article L.421-1 qui reprend l'ancien article L.12-6, qu'il faut attendre cinq ans après l'ordonnance d'expropriation pour réclamer la restitution d'un bien si sa destination prévue n'a pas été respectée.
La demande de restitution prévue et possible !
Les juges estiment cependant que si le bien a reçu, avant cinq ans, une destination irréversible qui rendra impossible le projet invoqué pour exproprier, l'ancien propriétaire peut en demander à tout moment la restitution.
Celle-ci se transforme en indemnité lorsque la restitution est impossible. Ce droit d'obtenir la rétrocession est une "garantie fondamentale" de la protection du droit de propriété, faisait valoir en l'espèce l'exproprié.
Il demandait la restitution au bout de trois ans seulement, car après avoir été exproprié pour créer une ligne de tramway, il constatait que ses terrains servaient à réaliser une opération immobilière (Cass. Civ 3, 15.9.2016, D 15-18.509).
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