Une commune peut exproprier pour un euro symbolique

Une commune peut exproprier pour un euro symbolique

L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.



C'est le cas, admis par la Cour de cassation, lorsqu'un terrain supporte des constructions en mauvais état et que la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser.

 

Un propriétaire exproprié soutenait cependant qu'il était inconcevable d'être dépossédé d'un bien immobilier pour une somme symbolique. Celle-ci est évidemment sans rapport avec la valeur du bien, disait-il. Mais il n'a pas été entendu.

 

Déduction du coût des travaux et opérations diverses

 

La Cour européenne des droits de l'homme exige que l'indemnité d'expropriation soit "en rapport" avec la valeur du bien. Pour arriver à ce résultat nul, le juge applique une méthode d'évaluation appelée méthode "de récupération foncière". Elle consiste, en partant du prix de vente espéré à la fin du projet, à déduire le coût des travaux et opérations diverses, pour donner au terrain la valeur restante.

 

En l'espèce, en partant du prix connu du terrain nu à bâtir, la commune qui expropriait a déduit le coût des travaux de démolition et a constaté qu'ils étaient supérieurs. Elle en a déduit, à juste titre, selon les juges, que le terrain encombré ne valait rien et n'a accordé qu'un euro symbolique.(Cass. Civ 3, 15.3.2018, R 17-14.066).



Source : batirama.com

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