Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux.




Les règles juridiques concernant les troubles anormaux de voisinage en rendent responsables en premier lieu les propriétaires, rappelle la Cour de cassation. Que les dégâts aient été commis par un tiers n'exonère pas, selon les magistrats, celui qui avait commandé l'intervention et en était le bénéficiaire.

 

Pour faire ses travaux, un propriétaire avait obtenu l'autorisation de traverser le terrain du voisin. Il estimait que seul l'entrepreneur était responsable des dégâts causés par les passages de son camion. Mais les juges ont refusé de le mettre hors de cause.

 

Ils ont donné raison au voisin qui réclamait des indemnités au propriétaire et non à l'entreprise de travaux. Comme le soutenait la victime, la Cour de cassation a jugé le propriétaire de l'immeuble responsable des inconvénients anormaux constatés, même s'il avait confié l'intervention à un tiers.

 

Selon la Cour de cassation, mettre les réparations à la charge de l'entrepreneur et non à la charge du propriétaire bénéficiaire des travaux, "maître de l'ouvrage", ne serait pas conforme au principe qui interdit de causer des troubles anormaux de voisinage. Cela n'exclut pas que l'entrepreneur soit lui aussi mis en cause.

 

Mais si le propriétaire est "de plein droit", c'est-à-dire automatiquement responsable des troubles, ce n'est pas le cas de l'entrepreneur. Pour le faire payer, il faudrait prouver qu'il a commis un fait à l'origine d'un dommage, dans des conditions qui engagent sa responsabilité civile.(Cass. Civ 3, 7.9.2017, T 16-18.158).




Source : batirama.com

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