Pas de garantie pour "travaux inefficaces"

Il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin, énonce la Cour. Or, la garantie décennale apportée par tout constructeur d'ouvrage couvre le résultat de son travail et non l'état antérieur de l'immeuble. Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l'assurance décennale puisse être mise en jeu. Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n'est pas garanti.

La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, "même résultant d'un vice du sol", qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage.

Un maçon était chargé de procéder à des "reprises en sous-oeuvre", c'est-à-dire au renforcement des fondations d'un bâtiment, pour mettre un terme à l'apparition de fissures, dues aux mouvements de terrain, qui finissaient par menacer la solidité de l'ensemble. Mais les fissures étaient revenues et le propriétaire exigeait l'intervention de l'assurance décennale.

Ce n'est pas le travail fait qui est la cause du dommage, ont répondu les juges. Ce travail a seulement été inefficace. Il n'y a donc pas de lien entre lui et les fissures, et a fortiori pas de garantie décennale dans ce cas.(Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811).