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Pour aller plus loin
Crédit à la consommation et protection du consommateur
(13/11/2015)
La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit
Les HLM ne sont pas tenus de fournir un lieu de culte
(09/10/2015)
Les locataires d'un ensemble immobilier HLM ne peuvent pas exiger, au nom du respect de leur religion, la fourniture d'un lieu de culte,
L'abri de piscine peut augmenter la surface de plancher
(09/10/2015)
Un abri de piscine peut être pris en compte dans le calcul de la surface de plancher et c'est au propriétaire, et non à
Il est imprudent de supprimer un conduit de cheminée
(11/09/2015)
Supprimer un conduit de cheminée dans un appartement pour gagner de la place ou pour en faire un autre usage, expose le propriétaire
Le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux
(11/09/2015)
Lors de la construction, la modification ou la réfection d'un bâtiment, ce n'est pas parce que l'on a payé toutes
Décennale: une assurance à vérifier !
(07/09/2015)
Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie
Le propriétaire est-il responsable des troubles du locataire ?
(26/06/2015)
Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit et il ne peut donc pas
Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect
(12/06/2015)
Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de
Comment voir un notaire gratuitement dans un café
(03/06/2015)
Discuter avec un notaire dans un café et être conseillé gratuitement, c'est ce que permet "le conseil du coin",
La clôture n'est pas une limite de propriété
(29/05/2015)
L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété, selon un arrêt
Un maître d'ouvrage peut ne pas accepter les petits défauts de construction
(22/05/2015)
Selon la Cour de Cassation, ce n'est pas parce qu'une construction neuve présente de petits défauts que l'acheteur doit
La réception de travaux n'est jamais tacite
(08/05/2015)
Un constructeur de maison ne peut pas prévoir avec son client, ni imposer à ce dernier, une réception tacite des travaux.
L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible
(17/04/2015)
En cas de recours à un architecte, le client est en droit d'attendre que ce professionnel établisse un projet techniquement
Justice : attention à ne pas trop améliorer le bien en vente
(10/04/2015)
Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps
Les critères de la loi Carrez à respecter pour l'achat sur plans
(27/03/2015)
La loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l'information soit
Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable
(20/03/2015)
Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à
Urbanisme: un recours en justice peut coûter cher
(09/03/2015)
Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce
Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion
(20/02/2015)
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.
Ordonnance d'expulsion de zadistes au nord de Rouen confirmée en appel
(23/12/2014)
La cour d'appel de Rouen a confirmé une ordonnance d'expulsion à l'encontre de "zadistes" qui occupent une
Droit de réponse
(23/12/2014)
Après la publication de l'article "Géothermie : un conseil général victime de
Liberté d’expression et mise à pied conservatoire
(08/12/2014)
La cour de cassation revient à l’occasion de récentes décisions sur les notions parfois controversées de
Un entrepreneur condamné pour extorsion et corruption
(02/12/2014)
Un entrepreneur qui voulait s'arroger par les menaces et la corruption un monopole sur les menus travaux dans la cité des Beaudottes
Rupture conventionnelle: nouvelle décision de la jurisprudence
(01/12/2014)
Peut-on faire une rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques de l’entreprise ? La question se pose souvent
Employeurs, attention à l’obligation de formation
(07/11/2014)
Une récente décision des tribunaux rappelle aux employeurs l’obligation de formation, vis à vis des
On peut ignorer les défauts de sa propre maison
(31/10/2014)
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.
Avertissement, sanction et démission…selon la jurisprudence
(28/07/2014)
Voici les dernières décisions rendues par la cour de cassation en matière d’avertissement, sanction et
Prison ferme pour une escroquerie aux panneaux solaires
(15/07/2014)
L'ancien gérant d'une société de pose de panneaux solaires a été condamné à un an ferme
Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
(30/05/2014)
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d'habitation ou de location de son lot par
URSSAF : les informations préalables au contrôle
(19/05/2014)
L’URSSAF peut venir vous contrôler dans votre entreprise mais doit au préalable, vous en avertir et vous préciser
Durée du travail : qui fournit la preuve ?
(12/05/2014)
A qui appartient la preuve de la durée du travail en cas de conflit entre un employeur et un salarié ? La cour de Cassation a
Amiante : préjudice d'anxiété reconnu à des salariés
(07/05/2014)
Le conseil des Prud'hommes de Bordeaux a reconnu le préjudice d'anxiété de 30 salariés d'un site
Bitume : permis d'exploiter annulé pour l'usine Eiffage de Bonneuil
(05/05/2014)
Le tribunal administratif de Melun a annulé un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de
La cour d'appel condamne Fayat à indemniser 158 ex-salariés
(16/04/2014)
La Cour d'appel de Nîmes a jugé Fayat, 4e groupe de BTP en France, responsable de la liquidation en mai 2011 de son ancienne
Bouygues condamné pour la mort accidentelle d'un ouvrier
(09/04/2014)
Bouygues a été condamné à 75 000 euros d'amende et un grutier à 3 mois de prison ferme pour la mort
Foncia et Laforêt épinglés pour pratiques illicites
(04/12/2013)
Les réseaux d'agences immobilières Foncia et Laforêt ont été épinglés par le tribunal de
Les ABF peuvent s'opposer à un accord privé
(22/11/2013)
L'obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l'Architecte des Bâtiments de
Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
(15/11/2013)
Les copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de
Du côté de la jurisprudence et de la Cour de cassation
(07/10/2013)
Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de droit social, notamment lors de la reprise
Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
(14/09/2013)
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d'une maison individuelle neuve.
Attention aux modifications du contrat de travail
(22/07/2013)
Deux récentes décisions de la jurisprudence reviennent sur la modification essentielle du contrat de travail et apportent quelques
L'accident mortel de l'EPR de Flamanville en correctionnelle
(16/07/2013)
Bouygues et 2 autres sociétés comparaîtront le 12 novembre en correctionnelle pour homicide involontaire après la mort
Les travailleurs de l'amiante défendent leurs indemnisations
(11/07/2013)
La Cour de cassation s'est penchée sur une demande d'indemnisation de salariés exposés à l'amiante
Du côté de la jurisprudence et de la rupture conventionnelle
(08/07/2013)
Voici quelques décisions de la justice. On retiendra, entre autres,que les tribunaux semblent tempérer leur jurisprudence sur la
Deux mises en examen pour des dépôts sauvages de gravats
(14/06/2013)
Deux gérants d'une société de terrassement ont été mis en examen pour avoir déposé
Attention à la démission et sa rétractation !
(29/04/2013)
Le Code du travail ne définit pas la notion de démission. La jurisprudence a en revanche apporté quelques
Jurisprudence, attention aux CDD répétés !
(22/04/2013)
Voici une décision de justice qui rappelle qu’il faut éviter de multiplier les contrats à durée
Prise en charge du transport : égalité pour les salariés
(25/03/2013)
Doit-on prendre en charge les titres d’abonnement de travail des salariés quelle que soit la distance ? La Cour de cassation
Il n’y a pas de droit acquis à heures supplémentaires !
(28/01/2013)
La cour de cassation vient de rappeler qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures
Jurisprudence : la clause d'intempéries n'est pas abusive
(23/11/2012)
Pour l'acquéreur d'une maison à bâtir, la "clause d'intempéries" imposée par le
Licenciement et démission: ce que disent les tribunaux
(19/11/2012)
Voici quelques décisions récentes de la justice. Attention, ni la baisse de votre chiffre d’affaires ni celle de vos
Jurisprudence : l'étude du sol est à la charge du constructeur
(05/11/2012)
Dans un contrat de construction de maison individuelle, le client ne doit pas, selon la Cour de cassation, être chargé de fournir au
Travail dissimulé : ce que l’employeur doit savoir
(18/06/2012)
La loi donne aux pouvoirs publics des moyens impressionnants pour lutter contre le travail dissimulé. Voici un point sur la
Droit social: quelques décisions de tribunaux à suivre
(11/06/2012)
Voici quelques décisions de tribunaux récentes concernant l’inaptitude du salarié, la preuve de la durée du
Rupture conventionnelle: quand la jurisprudence s’en mêle
(27/05/2012)
La rupture conventionnelle n’est pas une opération sans risque. La jurisprudence rappelle que la procédure ne peut pas
Employeurs : attention à la faute inexcusable
(13/05/2012)
Faute pour le législateur d’avoir pris ses responsabilités, la jurisprudence n’hésite pas à
Expropriation: le Conseil constitutionnel se prononce
(20/04/2012)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du code de l'expropriation fixant les règles
Injurier ou travailler….il faut choisir !
(07/11/2011)
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Ce qu’il faut savoir sur le mi temps thérapeutique
(24/10/2011)
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La Défense : le projet des tours Hermitage Plaza suspendu
(15/10/2011)
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Amendes et prison avec sursis pour le cartel des panneaux routiers
(30/06/2011)
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(24/05/2011)
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QualiPv : une entreprise condamnée pour utilisation frauduleuse
(10/05/2011)
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(30/03/2011)
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(11/02/2011)
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(28/01/2011)
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Peut on tout dire sur Facebook ?
(22/11/2010)
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(30/08/2010)
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(25/05/2010)
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Rupture conventionnelle : une procédure simple à mettre en oeuvre
(17/05/2010)
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Un salarié peut-il contester une sanction ?
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(12/04/2010)
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(25/01/2010)
On connaît tous la phrase « promesse de vente vaut vente ». Cette affirmation peut aisément être
Absentéisme injustifié : de nouvelles armes pour l’employeur
(11/01/2010)
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Licenciement économique : les précautions à prendre
(19/06/2009)
Réaliser un licenciement économique n’est pas une opération facile. La mise en œuvre de cette procédure
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La solution déco-conçue haute performance. Le PRB RÉVOMUR M est un enduit organique structuré éco-conçu, intégrant 35% de matières premières recyclées. Prêt à l'emploi et avec une granulométrie moyenne, ce revêtement de peinture épais s'applique en finition talochée ou roulée sur les murs extérieurs et intérieurs, tant en neuf qu'en rénovation. Le PRB RÉVOMUR M dispose, de plus, d’une glissance incomparable apportant un grand confort d’application. Certifié EXCELL+ et A+, il émet très peu de composés organiques volatils, contribuant ainsi à un air intérieur plus sain. Sa formulation fibrée réduit les microfissures, assurant une grande longévité du revêtement et ses teintes lumineuses offrent une finition éclatante. Il dispose également d’agents actifs encapsulés, apportant au PRB RÉVOMUR M une excellente résistance à l’encrassement urbain et au verdissement. D’une conservation de 24 mois, cet RPE éco-conçu s’applique sur différents supports : bétons banchés et ragréés (D.T.U. 23.1), panneaux préfabriqués, enduits traditionnels (D.T.U. 261) ou monocouches, supports plâtres. Le produit bénéficie des avantages suivants : Produit écoconçu avec 35 % de matières premières recyclées Glissance incomparable, grand confort d’application Excellente résistance à l’encrassement urbain et au développement des microorganismes Fibré, réduit le phénomène de microfissure Idéal finition talochée, teintes lumineuses
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