La liste noire des entreprises condamnées pour travail dissimulé

La liste noire des entreprises condamnées pour travail dissimulé

Depuis un décret du 23 octobre 2015, un juge condamnant une entreprise à une amende pour travail illégal peut rendre publique son identité sur le site internet du ministère du Travail.




On sait que cette « peine complémentaire » existe depuis  la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ». Elle est à la discrétion du juge pénal qui fixe la durée de la publication, dans la limite de deux ans.

 

Cette liste sera  consultable librement et gratuitement par toute personne dans une rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail. Y figureront notamment l'identité de la  personne, son adresse professionnelle, la nature de l'infraction, la durée et la date de fin de diffusion.

 

Dans un avis publié au journal officiel, la Commission informatiques et libertés (CNIL) a déploré ne pas avoir été consultée en amont de la loi.

 

Elle met également en garde contre une « systématisation de la diffusion sur Internet des condamnations », qui « par la portée infamante qu'elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux ».




Source : batirama.com / François Taquet

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