Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect

Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect

Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de dissimulation des défauts, selon la Cour de Cassation.





Cette dépense peut donc se révéler imprudente puisqu'elle peut être considérée, avec le silence du vendeur sur l'état du bâtiment, comme révélant une volonté de tromper l'acquéreur, juge la Cour de cassation.Le ravalement ne peut pas à lui seul caractériser une volonté de dol.

 

Mais ajouté à d'autres éléments, il peut participer à créer un doute sur la sincérité du vendeur et conduire le juge à prononcer la résolution de la vente, c'est-à-dire la restitution du bâtiment au vendeur et des fonds à l'acquéreur.

 

En l'espèce, le ravalement avait été fait sciemment, alors que le bâtiment présentait d'importantes fissures. L'assureur du vendeur, quelque temps avant la vente, avait d'ailleurs été sollicité et avait versé, après une expertise, une indemnité pour la remise en état.

 

Dans ces conditions, le vendeur ne pouvait pas se dire ignorant des défauts à réparer et le ravalement a été jugé comme une dissimulation. D'autant que l'indemnité d'assurance n'avait pas été utilisée à faire des réparation de structure, mais partiellement, pour cacher les défauts.(Cass. Civ 3, 2.6.2015, N° 615).



Source : batirama.com / AFP

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