Les ABF peuvent s'opposer à un accord privé
L'obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) s'y oppose.
Même si le contrat est une "loi" à laquelle doivent se plier ceux qui l'ont signé, l'avis défavorable de cette autorité administrative est plus important, rappelle la Cour de cassation.
Celui qui devait exécuter les travaux prévus s'en trouve dès lors dispensé.Les ABF tiennent de la loi le pouvoir de s'opposer à des travaux qui porteraient atteinte à des monuments historiques proches, à des sites protégés ou des secteurs sauvegardés.
En l'espèce, vendant sa maison, un propriétaire avait promis à l'acquéreur de réaliser pour lui un portail de 5 mètres de large et cet acquéreur réclamait l'exécution de cette obligation.
Un premier juge lui donnait raison, expliquant que selon le code civil, un contrat est une obligation qui doit être exécutée par les deux parties. Mais pour des questions d'harmonie urbaine et de tradition régionale, l'ABF donnait son accord à un portail de 3,40 mètres au maximum.
La Cour de cassation a conclu que cet "avis" devait être respecté qu'il rendait impossible l'exécution du contrat et que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait plus en exiger la réalisation.(Cass. Civ3, 13.11.2013, N° 1337).
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- par Guiseppe
- 26/11/2013 09:05:42
quoi que une instance telle que les ABF est importante pour ne pas laisser faire n'importe quoi n'importe comment, il serait nécessaire d'encadrer ces professionnels qui joîssent d'une autorité abusive et souvent donnent leur avis sans argumenter leur décision... je pensais pourtant que leur pouvoir avait été réduit, quant est-il ? à bientôt .
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- par Rv-59
- 26/11/2013 05:38:40
attention au logiciel de lecture automatique bon marché que vous utilisez réécoutez avant diffusion svp(traduction de "Cass Civ3" !!!)
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- par JP H
- 25/11/2013 19:00:37
Eh bien, moi aussi, je dis encore heureux ! On ne peut exiger de quelqu'un de réaliser quelque chose d'illégal. Étonnant qu'il ait fallu aller jusqu'en Cassation pour constater qu'un acquéreur ne peut pas exiger de son vendeur des travaux dont la réalisation n'est pas autorisée.
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- par Eric O
- 25/11/2013 17:26:09
Celui qui a écrit l'article n'a pas tout compris ; A savoir qu'au préalable, tout règle ou contrat abusifs sont réputés "non écrits".
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- par ludo.jb
- 25/11/2013 17:16:50
Bah oui, normal ! Encore heureux ! Un contrat passé dans l'ignorance entre des privés ne peut aller à l'encontre des règles d'urbanisme ou de la décision des instructeurs de permis.
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argent
Il existe des règles. Elles doivent être respectées. Et lorsqu'un maire au prétendu pouvoir discrétionnaire outrepasse les recommandations de l'ABF qui donna un accord positif pour le permis de construire qui respectait scrupuleusement les règles du PLU (et sans dérogation de surcroît) le résultat est immédiat: de nombreux emplois détruits. Toute cette histoire véridique peut se découvrir dans SOYEZ TENACE! Vaincre l'injustice (Les Editions du Net).