Le procureur a requis des peines de prison avec sursis et des amendes contre dix dirigeants et cadres d'entreprises, jugés pour une entente pour se partager le marché public des panneaux de signalisation en France.

 

Les prévenus, parmi lesquels trois chefs d'entreprise en exercice et deux en retraite, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Nantespour favoritisme et pratiques anticoncurrentielles.

 

Ils avaient été arrêtés en 2006 alors qu'ils étaient réunis dans un prestigieux restaurant parisien. L'enquête avait montré que grâce aux réunions de répartition des marchés et à un livre de "règles", qui s'imposaient à tous les membres de ce "club", ces entreprises, les plus grosses du secteur de la signalisation, se partageaient près de 80% des 250 millions d'euros annuels d'argent public du marché de la signalisation.

 

En outre, leur entente leur permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé et d'écarter les nouveaux entrants, en respectant une "liste noire" des entreprises qui ne devaient pas obtenir de marchés.

 

Devant le tribunal, les débats ont surtout porté sur l'ampleur des responsabilités respectives, entre les "fondateurs" du cartel, en fait les "majors" du secteur, et ceux qui les ont rejoint ensuite."Je pensais que c'était pas bien, mais je ne pensais pas que c'était aussi grave", a déclaré à l'audience l'un des cadres impliqués. "Mon client faisait partie d'une bande de maladroits qui ont fraudé, mais qui en réalité n'ont pas volé", a estimé de son côté un avocat de la défense.

 

Le ministère public a requis, selon les prévenus, de six mois à un an de prison avec sursis et de 15.000 à 50.000 euros d'amende. Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises concernées "pour s'être entendues pendant une dizaine d'années (1997-2006) sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France", à une amende globale de 52,7 millions d'euros. Cette décision a fait l'objet d'un recours. 

 

Les conséquences de l'entente sur les prix du marché ont été mises en doute par certains avocats. Le rapporteur du conseil de la concurrence a pour sa part constaté une chute des prix sur le marché des panneaux de signalisation de l'ordre de 10 à 20% après le coup de filet de 2006.

 

Source : batirama.com / AFP