Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d'une maison individuelle neuve.
Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, dit la Cour de cassation en se référant au code de la construction et de l'habitation.
Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure.
Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.(Cass. Civ 3, 10.7.2013, N° 852).
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- par dvi29
- 26/11/2013 07:17:40
L A M E N T A B L E !!! que dire de plus, irresponsabilité de nos chers tribunaux, sans aucun bon sens, se retranchant toujours derrière un texte juridique ou parfois interprétant ceux ci. Du grand n'importe quoi.. pourquoi pas une jurisprudence donnant droit au client malveillant de profiter pendant quelques années de sa maison et si ce dernier est satisfait il pourra enfin régler sa facture. Honte à vous chers fonctionnaire de la république, déjà qu'on relâche délinquant et criminel en tout genres...
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bronze
Mais bien sûr ! En voilà une grande idée !!! Défendre les droits du client c'est très bien mais les droits de l'artisan, on s'en fout toujours ! Essayez d'aller faire vos courses au supermarché et payer 3 jours après, vous allez voir si vous allez sortir avec vos produits !