Liberté d’expression et mise à pied conservatoire
La cour de cassation revient à l’occasion de récentes décisions sur les notions parfois controversées de liberté d’expression et de mise à pied conservatoire…
La mise à pied conservatoire consiste en un éloignement du salarié de l’entreprise le temps de la mise en œuvre de la procédure de licenciement (pour faute grave ou lourde).
En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 après avoir été mis à pied le 20 mai 2010 et avoir été convoqué le 25 mai suivant à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Pour la cour de cassation, dès lors que la lettre de mise à pied du 20 mai 2010 était expressément qualifiée de conservatoire et que ne s'était écoulé qu'un bref délai de quelques jours, incluant un week-end, entre la notification de la mesure conservatoire, le vendredi 21 mai 2010, et l'engagement de la procédure de licenciement, le mardi 25 mai 2010, les juges du fond ont pu en déduire que la mise à pied avait un caractère conservatoire (Cass soc. 28 octobre 2014).
Liberté d’expression
Les tribunaux le rappellent fréquemment : si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
En l’espèce, les propos tenus par un salarié dans la lettre adressée au directeur de l'établissement accusaient ce dernier de méthodes malhonnêtes, de pressions, d'intimidations et de menaces, sans que ces faits ne soient corroborés par aucune pièce. Dès lors, les juges ont pu en déduire que ces propos constituaient un abus de sa liberté d'expression (Cass soc. 28 octobre 2014).
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