Le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux
Lors de la construction, la modification ou la réfection d'un bâtiment, ce n'est pas parce que l'on a payé toutes les factures qu'il y a eu "réception" des travaux.
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Ce qui signifie que toute réclamation formulée auprès de l'entrepreneur n'est pas garantie par son assurance obligatoire. En effet, c'est la réception des travaux qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnés par un assureur.
Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client, qui fait état ou non de "réserves". Le paiement de toutes les factures ne peut pas remplacer cette opération, explique la Cour de cassation.
Elle avait déjà jugé en mai dernier que la réception des travaux ne pouvait pas être tacite mais devait bien être matérialisée par un contrôle matériel des travaux et par la rédaction d'un document écrit, contradictoire.
Avant la reception, l'assureur n'intervient pas
Pour le client, la différence est d'importance. Avant la réception, il n'a de recours que contre l'entreprise, laquelle assume tous les risques. Après la réception il peut s'adresser à l'assureur.
Ce dernier garantit la responsabilité décennale sur la solidité de l'ouvrage, le bon fonctionnement des équipements et le "parfait achèvement des travaux", c'est à dire la rectification des petits défauts.
La Cour de cassation avait à trancher une discussion entre un constructeur de piscine et son client qui, après avoir payé, constatait que le bassin fuyait. L'entreprise ayant été payée, soutenait qu'il y avait eu "réception" des travaux. Mais la Cour a jugé que non. Le chantier dès lors était toujours en cours et l'assureur n'était donc pas concerné.(Cass. Civ 3, 30.6.2015, B13.23-007).
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Bonjour, Après avoir changé nos fenêtres, nous avons constaté que 5 rejingots avaient été cassés. Un simple joint compribande a été mis en place. Lorsqu'il a plus les joints étaient complètement imbibés d'eau. Le menuisier a mis en place un joint silicone. Nous avons payé en totalité la facture 18.000€; Concernant la réception des travaux, j'ai transmis un procès-verbal mentionnant la destruction des rejingots et la mise en place du joint pour palier au problème. A notre avis, ce joint ne tiendra pas dans le temps. Nous estimons que l'entreprise doit assumer son travail. Depuis avril 2025 notre menuisier refuse de nous envoyer notre facture acquitée ainsi que le procès-verbal signé. Nous avons pourtant proposé de lui retourner un procès-verbal vierge à la suite clôturant la fin des travaux. Il reste sourd à mon 1er courrier. Je vais donc lui envoyer une mise en demeure. Un comble tout de même. Nous avons payé l'intégralité de la facture et il ne nous envoye pas notre facture acquittée et le procès-verbal! A quelle juridiction dois-je envoyer ma réclamation? Je vous remercie par avance pour vos conseils.