Les troubles du voisinage vues par la cour de cassation
Il ne faut pas faire chez soi ce que l'on reproche à son voisin en invoquant un trouble de voisinage, décide la cour de Cassation.
La Cour de cassation a posé ce principe en rejetant les réclamations d'un couple qui reprochait à ses voisins de défigurer le paysage avec des fenêtres démesurées et de vilaine forme.
Le règlement d'urbanisme local interdit les fenêtres plus larges que hautes, disaient les plaignants, en critiquant leurs voisins pour la création d'une baie vitrée. Cette ouverture, selon eux, ne respectait pas les règles du bâti local et défigurait le paysage.
Mais leur propre habitation comportant une baie vitrée semblable, cela leur interdisait de s'en plaindre pour les autres, ont tranché les juges. Car s'ils y participent, ils ne peuvent pas soutenir que l'enlaidissement du paysage leur cause un préjudice.
En jugeant ainsi, la Cour rappelle que la seule infraction aux règles de l'urbanisme ne suffit pas à créer un trouble anormal de voisinage, c'est à dire un préjudice indemnisable pour les voisins. Ceux-ci doivent prouver qu'ils subissent un dommage particulier et personnel et que ce dommage est indépendant de ce qui est permis ou interdit.(Cass. Civ 3, 17.1.2019, C 17-27.670).
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