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Chômage partiel : nouvelle réforme de la procédure !
Licenciement et démission: ce que disent les tribunaux
Le contrat de génération est sur les rails
Représentation syndicale : aux urnes salariés !
Auto-entrepreneurs: ce qu’ils gagnent réellement

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Jurisprudence : attention à la tolérance de l’employeur !

 Voici quelques décisions récentes de la justice. On retiendra, entre autres, que la trop grande tolérance de l’employeur peut se retourner contre lui !

Améliorez votre retraite avec le rachat de trimestres RSI

 Le RSI offre aux artisans et aux commerçants une nouvelle possibilité de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leur retraite : le rachat de trimestres RSI.

Inaptitude : qu'est ce qu'une semaine ?

 Le dictionnaire de la langue française nous apprend qu’il s’agit d’une « suite de sept jours consécutifs ». Toutefois cette définition est-elle applicable dans le cadre de l’inaptitude à l’emploi ?

Jurisprudence : ce que l’employeur doit savoir

 Voici quelques décisions de la cour de Cassation relative au contrat de travail et aux relations employeur/salarié. A suivre !

Droit social: quelques décisions de tribunaux à suivre

 Voici quelques décisions de tribunaux récentes concernant l’inaptitude du salarié, la preuve de la durée du travail ou le formalisme de la lettre de licenciement. A suivre !

Autoentrepreneurs : droit à la formation confirmé

 Les autoentrepreneurs non immatriculés au Répertoire des métiers ont droit à une prise en charge de leur formation, selon un un décret du 19 avril paru au Journal officiel du 21 avril.

Jurisprudence : quelques précisions sur le contrat de travail

 La jurisprudence apporte des précisions intéressantes à connaître sur plusieurs points : le CDD, la rupture d’essai, la faute grave, la maladie et le licenciement.

Rupture de la période d’essai : respectez les délais

 La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la période d’essai. Même s'il n'est pas expréssement imposé, un certain formalisme peut s'avérer utile.

Congés payés : ce qu’il faut retenir

 Comment doivent être pris les congés payés ? L’employeur doit se souvenir de quelques règles simples et tenir compte de l’éventuelle convention collective.

Smic : nouvelle augmentation en décembre

 Le salaire minimum passera à 1 393,82 € au 1er décembre contre 1 365 € précédemment, en raison d'une augmentation des prix de 2,1 % sur un an.

Injurier ou travailler….il faut choisir !

 Les injures proférées au travail par un salarié envers un employeur peuvent-elles constituer une cause de licenciement ? A y regarder de près, la réponse est moins évidente qu’il n’y paraît.

Le contrat de sécurisation professionnelle est né !

 Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dispositif favorise le reclassement des salariés licenciés pour motif économique.

Rupture conventionnelle : ce que dit la jurisprudence 3 ans après

 C’est la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a créé la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture pour le moins séduisant, n’est cependant pas sans risque.

Formation en alternance : ce qui change pour les apprentis

 Quoi de neuf en matière d’apprentissage ? La loi pour le développement de l’alternance apporte quelques nouveautés qui entreront en vigueur après sa publication au journal officiel.

Et vous, partirez-vous en vacances cet été ?

 Le site Bâtirama se met au vert au mois d’août et vous retrouvera en septembre. Chaque année, un tiers de français ne part pas en vacances. En 2011, ils devraient être 45 % à rester chez eux.

Embauche d'un salarié: fusion des formalités

 La déclaration unique d'embauche (DUE) permet à l'employeur d'effectuer, en une seule fois auprès de l'Urssaf, les formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, et notamment la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Les Chèques-Vacances plus accessibles aux petites entreprises

 Les partenaires sociaux du BTP ont signé un accord de branche pour simplifier l’accès au dispositif de chèque-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.

Un salarié peut il avoir plusieurs emplois ?

 Le cumul peut être autorisé sous certaines conditions. En fait, deux cas de figure sont possibles.

Maintien d’une pension au taux plein à 65 ans : les conditions

 L’âge d’attribution d’une pension à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, augmentera progressivement dès le 1er juillet 2016 (assurés nés à partir du 1er juillet 1951). Elle sera maintenue à 65 ans dans certains cas.

Projet de loi Primes dividendes : qui est concerné ?

 Un projet de loi présenté le 25 mai 2011 en conseil des ministres prévoit d’imposer à certains employeurs de verser une prime à leurs salariés, lorsque les dividendes distribués aux actionnaires ou associés sont en hausse.

Retraite anticipée et pénibilité : comment ça marche

 La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à la retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ce nouveau cas de départ sera applicable pour les pensions à compter du 1er juillet 2011.

Entretien préalable à un licenciement: quelle procédure ?

 Quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La loi prévoit deux possibilités.

Assurance chômage: projet d'accord syndicats-patronat

 Syndicats et patronat parviennent à un projet d'accord sur une nouvelle convention d'assurance chômage pour la période 2011-2013.

Contrat à durée déterminée : un nouveau mode de rupture

 Le législateur vient de fixer les règles à adopter par l’employeur en cas d’inaptitude physique à l’emploi d’un salarié sous contrat à durée déterminée. Dans le même temps, il met fin à des années d’incertitude.

Au fil de la jurisprudence… Employeur méfiez-vous !

 Même si certaines décisions semblent évidentes, il n’est pas sans intérêt d’en faire mention. Voici quelques arrêts récents de la cour de Cassation en matière de droit social.

Financement de la securité sociale : ce qui va changer en 2011

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi vise à faire des économies dans le cadre d’un déficit qui devient abyssal. Attention, elle renforce les sanctions vis à vis des employeurs.

Fin d’année : l’employeur a-t-il l’obligation de jouer au Père Noel ?

 Le mois de décembre est souvent le mois des cadeaux. Qu’en est-il au sein de l’entreprise ? L’employeur est-il dans l’obligation d’accorder au salarié, une prime, un 13e mois ? La réponse n’est pas simple, d’autant plus que le le Code du travail ne prévoit rien en la matière.

Congés payés : comment les calculer en CDI et CDD

 Le principe connu est que tout salarié a droit au minimum à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Toutefois, une question se pose : combien de temps un salarié doit il avoir travaillé pour bénéficier des congés ? La réponse est loin d’être simple !

Peut on tout dire sur Facebook ?

 Les moyens de communication modernes (et Facebook en fait évidemment partie), pose le problème de la liberté d’expression des salariés ? En d’autres termes, un salarié peut il s’exprimer librement sur son entreprise dans Facebook.

Peut-on licencier un salarié malade ?

 A priori, licencier un salarié malade constitue une discrimination. Toutefois, la gêne occasionnée par la maladie peut constituer une cause de rupture. En ce sens, la jurisprudence décide que la maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise ainsi que les absences répétées d’un malade constituent une cause de licenciement.

Quelles questions peut-on poser à un candidat à l’emploi ?

 François Taquet, avocat spécialiste en droit social, se penche sur l’épineuse question du recrutement. Il aborde notamment le thème des questions que l’on peut poser au candidat à un emploi ainsi que la question du CV anonyme.

Un employeur a-t-il accès à l’ordinateur de ses salariés dans l’entreprise ?

 Cette question pose difficulté puisque deux sphères différentes peuvent être concernées : la vie professionnelle et la vie privée. Réponse de notre spécialiste François Taquet.

Travail dissimulé : gare aux pièges !

 La lutte contre le travail au noir (ou travail dissimulé) s’accentue. L’année 2009 a vu une hausse des redressements de  20 % par rapport à 2008. Attention, le travail dissimulé n’est pas toujours celui auquel on croit.

Période d'essai : ce que dit la loi

 La période d’essai d’un salarié est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C trav art L. 1221-19-1). Les tribunaux viennent de préciser quelques points.

Temps partiel : un temps plein est-il possible ?

 Un salarié à temps partiel peut-il, dans la même entreprise, provisoirement exercer un temps plein ? La situation peut exister en cas d’absence d’un autre salarié. Et pourtant, le fait pour un salarié de passer provisoirement de temps partiel à temps plein n’est pas chose aisée.

Boire ou travailler : il faut choisir !

 L’alcool serait responsable de presque 20 % des accidents du travail. Mais comment lutter efficacement contre ce fléau ? Si un de vos salariés est alcoolisé, il est clair que les services de police ou de gendarmerie ne se déplaceront pas. Quant au médecin du travail, il est tenu au secret médical.

Retraite : il faudra travailler plus

 Les grandes lignes de la réforme sur les retraites sont maintenant connues. Avant de partir en vacances, les Français connaissent les orientations de ce texte. Rappelons-les brièvement.

Rupture conventionnelle : une procédure simple à mettre en oeuvre

 LA HAUSSE DES TAUX S’ACCENTUE La loi du 25 juin 2008 a créé le système de la rupture conventionnelle. La procédure est simple et très utilisée aujourd’hui. Les premières décisions judicaires rendues par la Cour d’appel permettent de préciser les conditions d’application de ce régime.

Jours fériés : comment s’y prendre ?

 Il existe 11 jours fériés en France : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre. Sauf conventions collectives contraires, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.

Un salarié peut-il contester une sanction ?

 Un salarié peut, à tout moment, contester une sanction prise par l’employeur. La seule voie proposée par le Code du travail est la contestation devant le Conseil de prud’hommes. Elle peut se faire suite à la sanction elle-même ou postérieurement, la prescription applicable étant celle de 5 ans.

Contrat de travail à temps partiel : les règles à respecter

 On sait qu’il n’y a rien de plus formaliste que le contrat de travail à temps partiel. Rappelons que ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, il doit respecter le formalisme de chacun de ces contrats.

Convention de reclassement personnalisé : avantages ou inconvénients ?

 Tout salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté chez le même employeur doit se voir remettre une « convention de reclassement personnalisée ». Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Aides sociales : les apprentis du bâtiment n’y échapperont plus !

 Les apprentis n’y échapperont pas ! Ils bénéficieront des aides et prestations sociales de la profession ! Telle est la volonté de PRO BTP et du CCCA-BTP qui ont renouvelé leur partenariat le 10 mars. Avec, à la clé, des moyens renforcés pour faire connaître ces aides et en assurer un suivi sur le terrain

Indemnité de rupture conventionnelle : quel régime social ?

 On sait que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Selon les termes de la loi, cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission.

Le certificat de travail change de look !

 Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle….). Figé depuis des années, il devra désormais comporter d’autres précisions !

Promesse d’embauche : quelle valeur lui accorder ?

 On connaît tous la phrase « promesse de vente vaut vente ». Cette affirmation peut aisément être étendue à la promesse d'embauche. Encore faut-il que cette promesse d'embauche soit libellée en des termes clairs.

Absentéisme injustifié : de nouvelles armes pour l’employeur

 Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient corriger certaines situations absurdes.

Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer

 La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement les entreprises.

Inaptitude physique à l'emploi d'un salarié : comment agir ?

 L'inaptitude physique à l'emploi ne peut être déclarée que par le médecin du travail, soit dans le cadre d’une la visite médicale, soit après une suspension du contrat de travail pour maladie d'au moins 21 jours (8 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Licenciement économique : les précautions à prendre

 Réaliser un licenciement économique n’est pas une opération facile. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères en l’absence desquels la rupture pourrait être considérée comme abusive.

Contrat de travail : ce que vous ne devez pas ignorer !

 Le nouveau Code du travail promulgué le 1er mai 2008 fait plus de 10 000 articles (contre 54 pour le Code du travail suisse…). Chaque année, plus de 8?000?pourvois sont introduits devant la Chambre sociale de la cour de Cassation. Certaines décisions judiciaires de portée très pratique doivent être connues des employeurs.

Peut-on licencier en cas d'absence prolongée

 Attention ! La maladie prolongée ou les absences répétées pour cause de maladie qui perturbent l'activité de l'entreprise constituent une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouver confronté à cette hypothèse, il doit procéder à la vérification de plusieurs points.

Maladie du salarié : quel recours pour l'employeur ?

 La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, faut-il que le salarié respecte certaines procédures : prévenir l'employeur de son absence, le justifier par écrit et se soumettre à des contrôles.

Modernisation du marché du travail : quelles modifications en perspective ?

 Allongement de la période d’essai, modification des indemnités de licenciement, création d’un mode de rupture amiable, telles sont les principaux changements proposés dans l’accord du 11 janvier 2008… Un accord qui ne simplifie pas véritablement le Code du Travail, comme souhaité par les entreprises !

CDD : attention à la transmission tardive pour signature

 Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Demander un report de cotisations Urssaf

 Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.

Que faut-il écrire dans un contrat de travail ?

 La réponse à cette question est nuancée, car elle dépend du type de contrat formalisé entre l’employeur et le salarié.

Contrat d'apprentissage : Comment le rompre ?

 Conclure un contrat d’apprentissage paraît séduisant… Les formalités sont réduites aujourd’hui à leur strict minimum, l’employeur bénéficie d’exonération de charges sociales, le jeune apprend un métier… Mais attention en cas de rupture du contrat.

Période d'essai : Comment y mettre fin ?

 Le principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation de motivation, sans préavis  et sans indemnité.

Un employeur peut-il “prêter” un salarié ?

 Le législateur réprime sévèrement tout recours à la main d’œuvre extérieure en dehors du cadre strict de la loi  Deux délits sont éventuellement visés : le délit de marchandage et le délit de main d’œuvre à but lucratif et exclusif. Une solution demeure possible : le groupement d’employeurs…

Licenciement économique : Les critères à respecter

 Avant de licencier un salarié, vérifiez bien si toutes les conditions sont remplies. Le motif économique doit répondre en effet à des critères précis pour être valable et non remis en cause !

Peut-on licencier un salarié en longue maladie ?

 La maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.
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