Embauche d'un salarié: fusion des formalités

Embauche d'un salarié: fusion des formalités

La déclaration unique d'embauche (DUE) permet à l'employeur d'effectuer, en une seule fois auprès de l'Urssaf, les formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, et notamment la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).




 

Un décret prévoit à compter du 1er août 2011, une fusion de ces formalités afin de permettre à l'employeur de n'effectuer qu'une seule "déclaration préalable à l'embauche", qui regroupera les formalités suivantes :

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
  • l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole,
  • l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la demande d'examen médical d'embauche

 

Les modalités de déclaration par voie électronique sont par ailleurs précisées.

Source : décret n°2011-681 du 16 juin 2011, Journal officiel du 18 juin 2011 p.10 436

http://www.legifrance.gouv.fr

 

Source : batirama.com

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits


Votre avis compte
Pensez-vous que les mesures gouvernementales sont suffisamment efficaces pour résorber la crise du logement ? (27 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits