La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi vise à faire des économies dans le cadre d’un déficit qui devient abyssal. Attention, elle renforce les sanctions vis à vis des employeurs.

 

Les principales mesures intéressant les entreprises sont les suivantes :

 

Réduction des « niches sociales »

 

• Le taux du forfait social à la charge de l'employeur, sur l'ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale passe de 4 % à 6 %. Ce nouveau taux s'applique aux sommes versées à compter du 1° janvier 2011. Rappelons que ce forfait social touche essentiellement l’épargne salariale.
 • la loi annualise le calcul de l'allégement Fillon à compter du 1er janvier 2011. Les modalités de calcul sont renvoyées à un décret. Cette réforme entraînera une diminution du montant des réductions.
• L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue. Elle s'appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit (ainsi, elle vise l’hypothèse de la portabilité des droits en matière de prévoyance).
En outre, la loi précise que pour être exonérés de cotisations, les régimes complémentaires de retraites et de prévoyance doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
• La loi dispose que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est un salaire. Des modalités de cotisations particulières sont prévues.

 

Dispositions dans le cadre de l’assurance maladie

 

Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré, dans le cadre d’un arrêt maladie ou un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation sous réserve qu’après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le contrat de travail demeure suspendu pendant ces périodes.

 

Renforcement des sanctions

 

• La loi renforce le dispositif à l’encontre du travail dissimulé. Ainsi, le fait de ne pas envoyer ses déclarations sociales est constitutif de travail dissimulé.
• Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale, plusieurs mesures ont été prises :
- Le salarié qui durant son arrêt de travail pour maladie exerce une activité rémunérée pourra être condamné à rembourser les indemnités journalières mais aussi à payer une pénalité en cas de rémunération. Celle-ci sera fixée par le directeur de la caisse primaire (art 114)
- Les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail peuvent faire l'objet d'une pénalité par le directeur de la caisse. Cette sanction éventuelle est étendue aux fausses déclarations d’accidents du travail
- Lorsqu'un contrat d'un montant au moins égal à 3 000 € est conclu entre un sous-traitant et un donneur d'ordre, ce dernier doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son sous-traitant s'acquitte des diverses obligations sociales et fiscales, sous peine d'être condamné au paiement solidaire des cotisations et majorations dues. Désormais, le donneur d'ordre devra vérifier que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements auprès des caisses de sécurité sociale (« attestation de vigilance », art 40)

 

Mesures diverses

 

Dès lors qu’un cotisant estime qu’il a acquitté indûment des cotisations sociales, il doit  adresser une demande de remboursement dans les trois ans. L’organisme concerné effectue le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande (art 42).

 

Source : Batirama.com / François Taquet