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Pour aller plus loin
Malgré la loi, le syndic peut être choisi sans mise en concurrence
(10/10/2022)
Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise en concurrence ou non, sa désignation n'est pas nulle.
Le syndicat de copropriétaires n'est pas un consommateur
(07/10/2022)
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer la qualité de consommateur et les droits qui y sont attachés, comme la prescription rapide
Le congé du locataire doit être reçu, pas seulement envoyé
(30/09/2022)
Le congé donné entre locataire et propriétaire n'est valable que s'il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été
Nexity veut développer l'immobilier géré
(29/09/2022)
Nexity, premier promoteur immobilier français, veut accélérer son développement dans l'immobilier géré (résidences, coworking...), selon son
Le monde HLM appelle à "assumer la sobriété"
(27/09/2022)
Face aux risques de tension sur le réseau électrique cet hiver, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH) Emmanuelle Cosse a appelé
Le québécois Ivanhoé Cambridge investit en France
(27/09/2022)
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L'erreur sur la surface vendue ne justifie pas forcément une indemnisation
(23/09/2022)
Le vendeur d'un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper
Même un logement squatté doit être entretenu
(23/09/2022)
Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit car, en cas d'accident, la responsabilité du
Il faut se plier à ce qu'un précédent propriétaire avait accepté
(21/09/2022)
Le nouveau propriétaire d'un bien n'a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent
Le gel des loyers pour les logements énergivores est entré en vigueur ce 24 août
(24/08/2022)
Les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G, les plus consommateurs d'énergie, ne peuvent plus augmenter leurs loyers depuis
Recul des ventes dans l'immobilier neuf au deuxième trimestre en France
(22/08/2022)
La commercialisation de logements neufs a reculé au deuxième trimestre par rapport à 2021 et reste inférieure à son niveau d'avant la pandémie,
Le groupe Icade solide au 2e trimestre malgré un contexte peu propice au foncier
(25/07/2022)
Icade, filiale immobilière de la Caisse des dépôts, solidifie encore ses résultats au deuxième trimestre mais s'attend à des lendemains de
L'indemnisation doit être totale si l'expropriation déplace un commerce
(25/07/2022)
Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.
Pas d'Airbnb dans un logement social
(25/07/2022)
Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du
Les députés valident le plafonnement de la hausse des loyers et la revalorisation des APL
(21/07/2022)
L'Assemblée nationale a approuvé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pendant un an ainsi qu'une revalorisation de 3,5% des aides
Les informations désormais obligatoires à afficher dans une annonce de location
(01/07/2022)
Depuis ce premier juillet 2022, les bailleurs non-professionnels sont soumis à certaines obligations lors de la rédaction de l'annonce de mise en
Recul des ventes de maisons qui ont atteint un prix record au m³ au 1er trimestre
(28/06/2022)
Le marché des maisons individuelles vers lequel les Français s'étaient tournés avec la crise Covid s'essouffle avec des prix atteignant des
Le projet d'encadrement de la hausse des loyers validé par le CNH
(28/06/2022)
Le Conseil national de l'habitat (CNH), instance regroupant les acteurs du logement, a adopté lundi 27 juin la proposition du gouvernement
Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier
(27/06/2022)
Ce n'est pas parce que l'agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec
Les algues toxiques, possible vice caché pour la maison à la mer
(24/06/2022)
La présence saisonnière d'algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches, qui doit être signalé dans une vente
Transition écologique et énergétique, les nouvelles attributions ministérielles
(02/06/2022)
Les attributions de la politique de chaque ministère ont été publiées le 2 juin au Journal officiel, répartissant notamment les tâches entre
Prêts immobiliers, la réforme de l'assurance emprunteur entre en vigueur
(01/06/2022)
La loi Lemoine, qui réforme l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, entre en vigueur le 3 juin et doit simplifier l'accès à ces
Une autorisation parfois nécessaire pour l'installation d'une chaudière à ventouse
(30/05/2022)
Il n'est parfois pas possible, notamment dans une copropriété, d'installer sans autorisation une chaudière à ventouse qui nécessite de percer un
La faute d'un copropriétaire peut coûter à tous les autres
(30/05/2022)
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d'entre eux, a jugé la Cour de cassation.
Les promoteurs immobiliers inquiets de la chute des ventes
(30/05/2022)
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Un nouveau gouvernement sans ministre dédié au logement
(24/05/2022)
De nombreux acteurs de la construction et de l'habitat ont réagi à l'absence de ministre du Logement lors de l'annonce de la composition du nouveau
Nexity offre 3 ans d'énergie aux nouveaux propriétaires
(16/05/2022)
Nexity offre aux acquéreurs d'un appartement neuf une réduction de prix équivalente à trois ans d'énergie, soit une remise commerciale pouvant
Dans un lotissement, on a 30 ans pour demander une démolition
(15/04/2022)
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On peut obtenir l'élargissement d'une voie publique insuffisante
(15/04/2022)
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Si la constructibilité est restreinte, le terrain n'est pas "à bâtir"
(15/04/2022)
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Les prix de l'immobilier en hausse, l'énergie pèse sur les acquisitions
(07/04/2022)
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Modification de l'indice des loyers commerciaux
(06/04/2022)
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Quatre mois de prison pour les propriétaires d'un immeuble marseillais menaçant de s'effondrer
(04/04/2022)
Un maçon et un expert-comptable associés au sein d'une SCI, principale propriétaire d'un immeuble marseillais qui
De nouvelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel en 2023 et 2024
(21/03/2022)
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55% des acteurs de la construction de maison ne respectent pas la réglementation
(16/03/2022)
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Le projet de décret encadrant "Mon Accompagnateur Rénov'" contesté
(01/03/2022)
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(24/02/2022)
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Le trouble de voisinage n'est pas un droit acquis
(21/02/2022)
Ce n'est pas parce qu'un trouble de voisinage existait déjà lors de l'achat d'un bien immobilier que le nouveau
Peu de ventes de logements neufs en zones tendues en 2021
(15/02/2022)
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Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire
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Un texte contre la spéculation foncière en Corse
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Délais inchangés pour obtenir réparation suite à un achat, même en cas de "réserves"
(07/02/2022)
Formuler des réserves à la réception d'un immeuble acheté à construire n'allonge pas les délais
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